Demander un numéro de TVA auto entrepreneur - Bizyness

Si vous dirigez une micro-entreprise, au-delà d’un certain seuil ou si vous travaillez avec d’autres pays de l’Union européenne, vous devez facturer et déclarer la TVA, ce qui vous oblige à posséder un numéro TVA auto entrepreneur. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce numéro pour que votre comptabilité respecte les obligations légales.

Rappel sur la TVA

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect, c’est-à-dire que les entreprises travaillent pour l’État en se chargeant de collecter la TVA pour lui, avant de la reverser au SIE, le Service des Impôts des Entreprises.

Les entreprises mettent à part la TVA dans leur facturation, afin d’équilibrer leur crédit et débit, et il revient au consommateur final d’acquitter cette taxe dont le taux varie selon la nature des produits et services, allant de 2,1 % à 20 %.

À quel moment demander un numéro TVA auto entrepreneur ?

La création d’une micro-entreprise est souvent l’occasion pour de nouveaux entrepreneurs de se lancer à leur compte. L’avantage premier de ce statut est d’être simple à gérer en n’exigeant qu’une comptabilité très rudimentaire. Les créateurs n’ont notamment pas à s’occuper de la TVA, car l’auto entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA.

Cependant, depuis 2018, les règles du statut de l’auto entrepreneur ont été modifiées. Les seuils permettant de conserver le statut ont doublé, mais un seuil de franchise de TVA a été imposé :

• en dessous de ce seuil de chiffre d’affaires, l’auto entrepreneur ne facture pas la TVA ;
• au-delà de ce seuil, il facture la TVA qu’il va devoir déclarer, puis verser au SIE, avant de la récupérer.

Ces opérations nécessitent de posséder un numéro TVA auto entrepreneur intracommunautaire qui doit apparaître sur les factures, ainsi que sur les correspondances et échanges entre l’auto entrepreneur et le service des impôts.

Rappel des seuils en 2021

Le seuil au-delà duquel la TVA s’applique dépend de votre activité.

1 — Pour les artisans et professions libérales :

• le plafond de chiffre d’affaires s’élève à 72 600 € ;
• le seuil de franchise de TVA se monte à 34 400 € ;
• le seuil majoré de TVA est de 36 500 €.

2 — Pour les commerçants :

• le plafond de chiffre d’affaires s’élève à 176 200 € ;
• le seuil de franchise de TVA se monte à 85 800 € ;
• le seuil majoré de TVA est de 94 300 €.

La franchise de TVA s’applique encore si votre chiffre d’affaires demeure entre le seuil de franchise de la TVA et le seuil majoré, mais provisoirement. Si votre chiffre d’affaires se situe dans la même fourchette deux années de suite, nous n’avez plus droit à la franchise de TVA et devez la déclarer et la facturer à partir du 1er janvier de la troisième année.

En revanche, si vous dépassez le seuil majoré de la TVA en cours d’année, l’application de la TVA devient instantanément effective. Dès le premier jour du mois de dépassement, vous devez facturer et déclarer la TVA.

Le numéro TVA auto entrepreneur pour les échanges internationaux

La seconde raison pour laquelle un auto entrepreneur doit posséder un numéro de TVA autoentrepreneur intracommunautaire concerne ses échanges avec les autres pays de l’Union européenne. En effet, « intracommunautaire » s’applique à tous les pays de cette zone.

Ce numéro de TVA devient obligatoire si votre entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE, ainsi que lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l’UE dépasse 10 000 € par an.

Pour les ventes en dehors de l’Union européenne, vous n’avez pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire, mais vous devez produire d’autres documents pour les passages en douane (et acquitter par la même occasion des frais). Renseignez-vous en fonction du pays, car chacun a ses particularités et exigences.

Comment obtenir votre numéro de TVA d'auto entrepreneur ?

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La demande de numéro TVA pour les auto entrepreneurs prends quelques jours, ce qui doit vous inciter à le demander avant d’en avoir besoin. Une micro entreprise non redevable de la TVA peut introduire une demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire à tout moment, alors autant prévoir et vous tenir prêt.

Vous ne prenez aucun risque, car ce n’est pas parce que vous en faites la demande que vous perdez les avantages de la franchise. C’est la raison pour laquelle vous pouvez entamer les démarches pour ne pas être pris au dépourvu si votre chiffre d’affaires est croissant et s’approche du seuil de franchise de TVA ou si vous envisagez des échanges avec l’Union européenne.  

Lorsque vous créez une entreprise qui est dès le départ redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises vous transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire au moment de votre immatriculation. Le statut de l’auto entrepreneur étant particulier en raison de sa franchise de TVA, l’attribution de votre numéro n’est pas automatique.

• Votre première démarche consiste à créer un compte sur le portail des impôts pour les professionnels. C’est par le biais de ce compte que vous accédez aux déclarations et règlements de la TVA.
• Vous devez ensuite envoyer votre demande d’attribution de numéro de TVA auto entrepreneur intracommunautaire par voie postale auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Il est aussi possible de vous y rendre, mais prenez la peine d’appeler préalablement, afin de vous assurer que vous pouvez obtenir un rendez-vous.

Il faut en général deux jours pour que votre numéro vous soit attribué.

Comment se présente le numéro de TVA intracommunautaire de l’auto entrepreneur ?

Votre numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal individuel. Il n’existe aucune harmonisation des numéros de TVA en Europe et chaque pays possède sa propre nomenclature.

En France, le numéro est constitué :

• du code FR pour France ;
• d’une clé informatique à 2 chiffres ou 2 lettres ;
• du numéro Siren de l’entreprise à 9 chiffres.

Vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire de vos correspondants

Si vous entretenez des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs établis dans l’Union européenne, il vous est vivement recommandé par les impôts eux-mêmes de vérifier que leur numéro de TVA intracommunautaire est valide. En effet, chaque année, notre administration fiscale recense des fraudes et escroqueries contre lesquelles il s’avère très difficile, voire impossible, de se retourner pour obtenir gain de cause.

Ainsi, avant une transaction avec un nouveau client ou un nouveau fournisseur, prenez le temps de vérifier son numéro de TVA auto entrepreneur. Vous êtes tout à fait en droit de lui demander de vous communiquer son numéro. Tout refus est suspect et il vous est alors déconseillé de poursuivre les échanges et certainement pas d’engager de l’argent à destination de cette entreprise.

Pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez vous rendre sur le site officiel VIES.

S’il s’avère que ce numéro est invalide, il doit pouvoir vous fournir une attestation d’assujettissement délivrée par l’administration fiscale de son pays. S’il ne le peut pas, il doit être facturé sous le régime de la TVA en France. Prenez cependant toutes les précautions, avec des garanties fortes, comme un acompte que vous encaissez à la commande, surtout s’il s’agit d’un nouveau client. Le solde doit être acquitté à la livraison.

Si ce partenaire prétend qu’il s’agit d’une erreur sur son numéro, il doit régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale de son pays. Le cas échéant, vérifiez le nouveau numéro qu’il vous fournit, avant de signer des documents de vente qui vous engagent.

Comment facturer en incluant la TVA

Rappelons que tant que vous n’avez pas dépassé le seuil de franchise de TVA, vous facturez vos clients en hors taxe, en précisant sur toutes vos factures : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En revanche, vous acquittez les factures de vos fournisseurs en TTC et ne pouvez prétendre à un remboursement de la TVA.

Lorsque vous n’être plus en franchise de TVA, vous devez retirer la mention portant sur la TVA non applicable et afficher systématiquement le détail de votre calcul avec :

• le prix HT (Hors Taxes) ;
• le taux applicable de TVA et son montant ;
• le prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Si votre facture comporte plusieurs lignes correspondant à divers services ou produits, vous n’êtes pas tenu d’afficher le détail de chaque ligne avec sa TVA, celle-ci doit simplement apparaître en bas de facture, en dessous du total HT.

Toutefois, rien ne vous empêche de préciser la TVA pour chaque article ou service. Certaines entreprises s’en servent comme d’un argument commercial. Lorsqu’elles s’adressent aux entreprises, elles mettent en valeur le prix réel payé, puisque le client récupère cette TVA. Lorsqu’elles s’adressent aux particuliers qui, eux, acquittent la TVA, il s’agit de mettre en exergue le montant réel qui revient à l’entreprise, ce qui peut avoir un impact psychologique.

Déclarer et régler la TVA auprès des impôts

Vous déclarez votre TVA sur le site des impôts, par le biais du compte que vous avez créé au moment de la demande de votre numéro intracommunautaire. Vous devez renseigner vos coordonnées bancaires et envoyer à votre banque un mandat SEPA signé pour le prélèvement de la TVA sur votre compte bancaire dédié.

Vous pouvez acquitter votre TVA au régime normal ou au régime simplifié d’imposition. Dans le premier cas, vous déclarez votre TVA tous les mois et l’acquittez au fur et à mesure.

Dans le second cas, vous déclarez annuellement votre TVA, avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et renseignez la TVA concernant l’année précédente. Le montant de votre déclaration sert d’étalon aux impôts. Ils calculent une estimation scindée en deux règlements : le premier dû au mois de juillet et le second à régler en décembre.

Lorsque vous envoyez votre déclaration réelle l’année suivante, les impôts procèdent à une régularisation qui peut être en votre faveur ou en votre défaveur.

L’utilisation d’un logiciel de facturation professionnel

Tant que vous êtes en franchise de TVA ou que vous ne commercez qu’avec la France, votre comptabilité peut demeurer assez simple, d’autant que vos obligations en tant qu’auto entrepreneur sont assez élémentaires.

Dès que votre activité prend de l’ampleur, et à plus forte raison lorsque vous devez facturer la TVA, la tâche devient beaucoup plus ardue et chronophage. Vous devez y passer beaucoup de temps et vous n’êtes jamais à l’abri d’une erreur. Celle-ci peut vous être préjudiciable : vous pouvez oublier de facturer une commande ou de relancer des impayés, créant ainsi un manque à gagner, mais vous vous exposez également à une amende en cas de contrôle.

Vous avez tout intérêt à avoir recours à un logiciel de facturation professionnel. Vous gagnez du temps et vous êtes assuré de tenir une comptabilité irréprochable. C’est d’autant plus pratique que vous disposez d’outils qui vous permettent d’éditer vos factures, mais aussi d’automatiser tout votre processus : devis, bon de commande et bon de livraison.

Par ailleurs, toutes vos informations sont centralisées, ce qui vous aide dans votre stratégie commerciale et vous donne pour chaque client un historique complet, avec ses particularités et ses préférences.

Les particularités des DOM TOM

Les DOM TOM ne sont pas soumis au même régime fiscal que la métropole.

Pour commencer, seul 7 des 13 territoires peuvent créer une entreprise sous le régime de l’auto entrepreneuriat. Il s’agit de :

• Guadeloupe ;
• Guyane ;
• Martinique ;
• Réunion ;
• Saint-Barthélemy ;
• Saint-Martin ;
• Mayotte.

Les autres n’y sont pas éligibles :

• Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Wallis-et-Futuna ;
• Polynésie française ;
• Nouvelle-Calédonie ;
• Clipperton ;
• les TAAF, Terres Australes et Antarctiques Françaises (population = 0 habitant !).

Le régime de la TVA en Outre-Mer

Le régime de la TVA en Outre-Mer n’obéit pas aux mêmes règles selon les territoires.

Depuis mars 2017, et pour une période de 5 ans, les micro-entreprises installées en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion bénéficient d’un nouveau plafond de franchise de TVA à titre expérimental :

• pour les activités commerciales : 100 000 € ;
• pour les autres activités : 50 000 €.

Lorsque vous dépassez ces plafonds, vous devez, comme en métropole, facturer et déclarer la TVA, mais à des seuils bien moindres. La TVA de l’Outre-Mer se divise en trois taux :

• le taux normal : 8,5 % ;
• le taux réduit : 2,1 % ;
• le taux particulier : 1,75 %.

En Guyane, il n’existe pas de seuil et l’auto entrepreneur n’est jamais soumis à la TVA, quel que soit son chiffre d’affaires.

Autre particularité plus proche de la métropole : les entreprises immatriculées à Monaco disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

La gestion de la TVA alourdit votre comptabilité, mais elle est le signe que votre activité se développe favorablement et elle ne vous oblige pas à abandonner le statut d’auto-entrepreneur, moins contraignant que les autres régimes.