Le calcul des dividendes en SASU et les règles à respecter.

La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, ce qui implique qu’elle n’a qu’un seul associé. Celui-ci n’est cependant pas libre de gérer son entreprise comme il l’entend, mais doit se conformer à certaines règles imposées par l’État. Voici comment effectuer le calcul des dividendes en SASU. D’autre part, vous devez tenir compte de la fiscalité qui affecte le montant net perçu par l’actionnaire unique. Vous disposez en effet d’options qui vous permettent d’optimiser le montant de vos impôts.

Les règles de calcul des dividendes en SASU 

Le président de la SASU peut attribuer ses dividendes quand il le souhaite. Il n’existe aucune obligation en matière de délai. Il peut ainsi laisser s’accumuler des bénéfices sur le compte de sa société.

Le calcul des dividendes en SASU n’est admis que lorsque la société dispose d’un bénéfice. Pour cela, il faut que le résultat d’un exercice sur l’année soit positif, après avoir déduit les éventuelles pertes qui figurent en report, mais aussi ajouté les bénéfices antérieurs non distribués.

Par ailleurs, le président doit avoir totalement libéré le capital qu’il a souscrit et il doit avoir intégralement versé son apport en numéraire à sa société. D’autre part, certains postes de son bilan comptable doivent être totalement amortis. Cela concerne notamment les frais de recherche et développement, ainsi que les frais d’établissement.

La dernière condition pour lancer le calcul des dividendes en SASU avant de les verser concerne l’affectation du résultat qui doit tenir compte d’une dotation spéciale. Cette réserve obligatoire propre à la SASU doit atteindre 5 % de son bénéfice distribuable. Dès lors que la réserve atteint 10 % du capital social, l’obligation tombe.

Comment calculer les dividendes en SASU 

La première étape pour le calcul des dividendes en SASU commence après l’établissement des comptes annuels. Les états financiers sont composés du bilan, du compte de résultat et d’une annexe comptable dans certains cas. Le président obtient ainsi le résultat de son exercice qui correspond à la somme maximale qu’il est en droit de se verser.

Seul l’associé unique décide de l’affectation des dividendes en SASU, après avoir approuvé les comptes, dans un délai de 6 mois à la suite de la clôture de l’exercice comptable. La décision doit âtre actée dans un procès-verbal, signé par l’associé unique et consigné dans un registre spécial.

Enfin, s’il a été décidé de verser des dividendes, l’associé unique doit remplir une déclaration fiscale nommée « Revenus de capitaux mobiliers — Prélèvement et retenue à la source », correspondant au formulaire 2777-SD. Il ne faut pas oublier dans le calcul des dividendes en SASU de précompter les impôts du dividende brut, ce qui permet de verser uniquement le reliquat à l’actionnaire unique. 

La SASU doit régler sa dette fiscale dans les deux semaines qui suivent le versement des dividendes.

Comment calculer la fiscalité relative au versement des dividendes

Le calcul de la fiscalité relative aux dividendes en SASU dépend d’abord de la qualité du bénéficiaire. En effet, dans une SASU, l’associé unique de la société peut être une personne physique ou une personne morale, c’est-à-dire une autre entreprise. Il est à noter que les dividendes distribués de la SASU ne sont pas soumis aux charges sociales, que l’associé unique et le président soient une seule et même personne ou deux personnes différentes.

La fiscalité des dividendes versés à une personne physique

Si l’associé unique de la SASU est une personne physique, deux options sont possibles :

1. soit les dividendes sont soumis à un PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % qui inclut les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu ;
2. soit les dividendes sont recalculés à la suite d’un abattement et le reliquat est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique — que l’on appelle également flat tax — vous vous acquittez donc d’un impôt au taux de 30 % sur le montant du dividende brut. L’impôt sur le revenu représente 12,8 %, tandis que les prélèvements sociaux se montent à 17,2 %.

Toutefois, les 12,8 % ne constituent qu’un acompte. Vous allez reporter ce montant à votre déclaration annuelle d’impôt, afin de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent. Vous êtes dispensé du versement de cet acompte si vos revenus perçus en N-2 demeurent inférieurs à 25 000 €.

Si vous choisissez la soumission au barème progressif des dividendes, vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur le montant du dividende brut. Par ailleurs, 6,8 % de la CSG deviennent déductible des revenus imposables. Les 60 % restant s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal. Le barème progressif classique est alors appliqué.

Pour choisir entre les deux solutions, vous devez vous livrer à des calculs pour évaluer la fiscalité qui vous sera appliquée dans un cas comme dans l’autre.

La fiscalité des dividendes de la SASU versés à une personne morale

Si l’associé unique de la SASU est une personne morale, elle bénéficie du « régime mère et fille » pour la fiscalité des dividendes de la SASU. Dans ce cas, et à la condition de réintégrer une quote-part des charges et frais, les dividendes distribués sont exonérés d’impôt sur les sociétés. La société détenant la SASU profite du taux réduit de l’impôt à hauteur de 15 %.

La rémunération du président de la SASU

Pour se rémunérer, le dirigeant de la SASU peut utiliser les dividendes de son entreprise ou se verser un salaire, mais aussi cumuler des deux méthodes. Il n’existe pas de meilleure solution dans l’absolu, car chacune doit faire l’objet de calculs comptables.

Il convient alors de tenir compte de la protection sociale que souhaite l’entrepreneur. Selon l’option choisie, sa couverture maladie et le remboursement de soins, ainsi que les trimestres validés pour l’assurance retraite ne sont pas calculés de la même façon. Si vous vous contentez de vous verser des dividendes, sans vous verser de salaire, vous ne bénéficiez d’aucune protection sociale. Mixer le versement des salaires et des dividendes permet d’optimiser les revenus du président.