TVA auto-entrepreneur : TVA / sans TVA

La TVA auto-entrepreneur doit être déclarée et facturée au-delà d’un certain seuil de CA. Découvrez comment respecter les obligations légales.

  • 10 octobre 2021
TVA auto entrepreneur

Le statut d’auto entrepreneur est loué pour sa simplicité. Vos obligations en matière de comptabilité sont restreintes, ce qui vous libère du temps pour vous consacrer au développement de votre affaire. Cependant, il est faux de dire que vous n’avez pas à vous soucier de la TVA auto-entrepreneur. En effet, le statut en est exempt, mais jusqu’à un certain seuil seulement. Voici toutes les conditions pour connaître le protocole TVA/sans TVA lié à votre micro-entreprise.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA, une invention française

Nos dirigeants rivalisent d’ingéniosité pour créer de nouvelles taxes et la France peut s’enorgueillir d’avoir inventé la TVA, appliquée aujourd’hui dans le monde entier. Il faut rendre hommage (ou pas) au jeune inspecteur des finances de 37 ans, Maurice Lauré, diplômé de l’École polytechnique, qui inventa le 29 mars 1954 la Taxe sur la Valeur Ajoutée — la fameuse TVA donc — qui remplaça la taxe à la production alors effective.

Plutôt que de demander au dernier vendeur de verser à l’État la totalité de cet impôt de consommation, Maurice Lauré a prévu que chaque entrepreneur intervenant dans le circuit de production, puis de distribution (fabricant, grossiste et détaillant) payerait l’impôt sur la valeur qu’il ajouterait au produit.

Au passage, le polytechnicien délesta l’État en exigeant des entreprises qu’elles collectent pour lui la TVA.

Comment fonctionne la TVA en France

Le principe de la TVA est de la faire payer par le consommateur, après avoir été collectée par les entreprises. Il s’agit donc d’un impôt indirect. Lorsque vous achetez un bien ou un service, vous réglez la somme TTC (Toutes Taxes Comprises). Les entreprises fonctionnent sur des prix HT (Hors Taxes). La différence entre le montant TTC et le montant HT équivaut à la TVA.

Chaque entreprise est chargée de collecter la TVA sur les biens et services qu’elle vend, puis elle la reverse au SIE, le Service des Impôts des Entreprises.

Comme nous allons le détailler plus bas, la collecte de la TVA auto-entrepreneur ne s’applique qu’au-delà d’un certain seuil dépassant la franchise autorisée.

Les différents taux de TVA

Il est important que vous connaissiez le taux de TVA correspondant à votre activité d’auto entrepreneur si vous dépassez le seuil de franchise.

  • En France, le taux normal de la TVA est de 20 %. Il s’applique pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Il existe ensuite des taux moindres.
  • Le taux intermédiaire de 10 % est réservé aux produits agricoles non transformés, transports de voyageurs, bois de chauffage, certains travaux d’amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5 %, foires et salons, jeux et manèges forains, quelques prestations de logement ou camping, billets des musées, zoos et monuments, traitement des déchets et certains services de restauration.
  • Le taux réduit inchangé de 5,5 % concerne l’essentiel des produits alimentaires, produits d’hygiène féminine, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, certains services de restauration, abonnements gaz et électricité, énergies renouvelables, repas dans les cantines scolaires, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d’œuvres d’art, logements sociaux ou d’urgence et accession à la propriété.
  • Le taux particulier inchangé de 2,1 % s’applique aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, la redevance télévision, certains spectacles, ainsi que les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Comment fonctionne la TVA auto-entrepreneur ?

La création du statut de l’auto entrepreneur avait pour objectif de faciliter la création d’entreprise et d’aider des gens à se lancer à leur compte, sans investissement trop important et sans prendre trop de risques. Accessible à tous, le statut permet à des chômeurs de créer leur propre emploi, ainsi qu’à des salariés de tester leur idée, tout en conservant leur emploi, jusqu’à ce qu’ils puissent vivre pleinement de leur activité.

Il était donc crucial que la partie comptabilité fut simple et ne nécessite pas le recours à un comptable professionnel. L’auto entrepreneur devait lui-même gérer sa comptabilité, avec des outils rudimentaires pour commencer, puis éventuellement avec un logiciel de comptabilité professionnel lorsque son activité prenait de l’ampleur.

Pour respecter cette règle de base, il fut décidé de déterminer un seuil de chiffre d’affaires. Le franchir obligeait le dirigeant à quitter le statut d’auto entrepreneur et adopter un autre statut, soumis à la TVA.

Tant que vous demeuriez en dessous de ce seuil, vous régliez les achats pour votre microentreprise en TTC, comme tout consommateur (et ne pouviez la récupérer) et vous vendiez vos produits ou services en HT. Vous deviez alors mentionner sur vos factures : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

TVA/sans TVA : la franchise liée au statut de l’auto entrepreneur

Comme toujours, les politiques ont complexifié le système qui était très simple jusqu’au 1er janvier 2018. Avant cette date, la franchise était liée au statut auto entrepreneur et n’était jamais facturable.

Depuis, les plafonds des chiffres furent revus à la hausse, mais un seuil de franchise de TVA fut intégré, ce qui implique que vous pouvez vous retrouver soumis à la TVA, tout en conservant votre microentreprise. Ces seuils et plafonds dépendent de la nature de votre activité.

1 — Les artisans et professions libérales

Si vous exercez une activité d’artisan ou une profession libérale :

  • votre plafond de chiffre d’affaires s’élève à 72 600 € ;
  • le seuil de franchise de TVA se monte à 34 400 € ;
  • le seuil majoré de TVA est de 36 500 €.

2 — Les commerçants

Si vous êtes commerçant :

  • votre plafond de chiffre d’affaires s’élève à 176 200 € ;
  • le seuil de franchise de TVA se monte à 85 800 € ;
  • le seuil majoré de TVA est de 94 300 €.

TVA auto-entrepreneur : la différence entre seuil et seuil majoré

Lorsque vous déclarez un chiffre d’affaires compris entre le seuil de franchise de la TVA et le seuil majoré, vous pouvez encore prétendre à la franchise de TVA durant l’année suivante. En revanche, si vous récidivez deux années de suite, vous êtes soumis à la facturation et déclaration de TVA dès le 1er janvier de la troisième année.

En cas de dépassement du seuil majoré de TVA en cours d’année

Si vous dépassez le seuil majoré de TVA au cours d’une année civile, vous perdez instantanément le bénéfice de la franchise de TVA auto-entrepreneur, à compter du premier jour du mois de dépassement.

Les entreprises exclues de la franchise de TVA

Certaines activités sont exclues de la franchise de TVA, ce qui implique qu’elles ne peuvent être exercées sous le régime de la microentreprise. Si vous êtes concerné par la liste qui suit, vous devez vous tourner vers un autre statut, comme l’EURL, L’EIRL, la SAS ou la SASU.

  • Les entreprises exclues de la franchise de TVA sont les suivantes :
  • vente de véhicules neufs en dehors des pays de l’Union européenne ;
  • location de biens de consommation durable ;
  • location d’immeubles nus à usage professionnel ;
  • location de matériel ;
  • activités relevant de la TVA immobilière ;
  • activités relevant de la TVA agricole ;
  • fonction publique ou ministérielle ;
  • opérations sur les marchés d’options négociables et marchés à terme, ainsi que sur les opérations sur bons d’options.

La facturation TVA/sans TVA

Tant que vous demeurez en dessous des seuils précédemment détaillés, votre facturation reste HT. N’oubliez jamais de faire figurer la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » sur chacune de vos factures.

Lorsque vous ne bénéficiez plus du seuil de franchise de TVA, vous devez retirer cette mention et facturer comme toute entreprise classique, en affichant obligatoirement le détail avec :

  • prix HT ;
  • taux applicable de TVA et son montant ;
  • prix TTC.

La déclaration de TVA auprès des impôts

Pour effectuer votre déclaration de TVA auprès des impôts, vous devez créer un compte en ligne sur leur site. Vous devez également demander aux impôts de vous fournir un numéro de TVA intracommunautaire. Vous allez normalement le recevoir rapidement, sous 48 heures. Ce numéro devra obligatoirement apparaître sur chacune de vos factures, avec votre numéro Siret et votre code APE.

Le règlement de la TVA auprès des impôts

Vous avez le choix entre deux formules pour acquitter votre TVA auprès des impôts.

1 — Le régime réel normal

Si vous adoptez le régime réel normal, vous devez déclarer mensuellement votre TVA et l’acquitter au fur et à mesure.

2 — Le régime simplifié d’imposition

Si vous préférez le régime simplifié d’imposition, votre déclaration de TVA devient annuelle. Vous devez l’envoyer avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et déclarer la TVA concernant l’année précédente.

Ce chiffre sert de base pour le calcul des impôts qui vont alors estimer le montant de votre premier acompte à verser au mois de juillet et du second que vous devez acquitter en décembre.

La régularisation de cette estimation — en votre faveur ou en votre défaveur — a lieu après la déclaration définitive de l’année suivante.

L’utilisation d’un logiciel professionnel à l’usage de l’auto entrepreneur pour vous simplifier la TVA

Dès lors que vous dépassez le seuil de la franchise qui vous oblige à la facturer, votre comptabilité devient instantanément plus compliquée. Le passage entre ces deux états est aussi très délicat. Rappelez-vous que vous avez droit à deux années consécutives si votre chiffre oscille entre le seuil et le seuil majoré, mais que vous devez immédiatement facturer la TVA si vous franchissez le seuil majoré en cours de route.

Les déclarations de TVA font l’objet de contrôles drastiques, car la taxe représente une manne non négligeable pour l’État. En effet, la collecte de la TVA représente près de la moitié de ses recettes fiscales (44,9 %, soit 186 milliards d’euros en 2019). Pour comparaison, l’impôt sur le revenu est loin derrière, avec 21 % des recettes (soit 87 milliards d’euros en 2019). Viennent ensuite l’impôt sur les sociétés (16,1 %), la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques ou TICPE (4,1 %) et les autres impôts directs et indirects (13,9 %).

Pour vous assurer de ne commettre aucune erreur, vous avez tout intérêt à passer par un logiciel de comptabilité professionnel dédié à l’auto entrepreneur, à moins que vous ne dépassiez votre seuil avec un tout petit nombre de factures au montant important. Si vous multipliez les factures, une erreur est vite arrivée et les conséquences peuvent être fâcheuses. Vous devrez alors payer des arriérés de TVA, ainsi que d’éventuelles pénalités, qui vont sérieusement grever votre trésorerie, voire mettre votre activité en péril.

Avec un bon logiciel, vous êtes prévenu dès lors que vous atteignez les seuils et le mécanisme de facturation de la TVA devient automatique.

Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise de TVA auto entrepreneur

Les avantages de la facturation avec TVA

Dépasser le seuil de franchise de la TVA auto-entrepreneur influe sur la comptabilité de votre microentreprise, ce qui en incite certains à veiller scrupuleusement à ne jamais franchir le pas. Cependant, la facturation de la TVA peut être considérée comme un avantage, selon votre activité.

Premier point non négligeable, si vous franchissez le seuil, cela implique que votre microentreprise se développe très honorablement. Par ailleurs, ne pas collecter la TVA signifie que vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats de biens et services. Ceci peut constituer un handicap :

  • lorsque vous créez une activité qui nécessite un investissement important dans du matériel : outils informatiques, véhicule de fonction, etc. ;
  • lorsque votre activité nécessite l’achat de matières premières : vous payez la TVA sur ces achats, mais ne pouvez pas la répercuter sur vos clients, à moins d’augmenter significativement vos tarifs et perdre en compétitivité ;
  • lorsque vous travaillez essentiellement avec des entreprises, car vous vous retrouvez en concurrence frontale avec d’autres entreprises qui facturent aussi en HT.

Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, la déclaration de TVA devient un avantage et un atout. C’est la raison pour laquelle certains auto-entrepreneurs préfèrent le régime réel d’imposition.

Les avantages de la franchise de TVA

Le premier avantage de la franchise de TVA est de faciliter grandement votre comptabilité, ainsi que la gestion de votre microentreprise. Vous n’avez pas à faire de différence entre des clients particuliers ou professionnels et vous êtes exempté de déclaration de TVA, mensuelle ou annuelle.

Par ailleurs, dans certaines activités, ne pas inclure de TVA devient un atout concurrentiel. Un client particulier n’a pas de TVA à acquitter sur votre facture, ce qui vous donne un avantage sur une entreprise classique dont le tarif sera alourdi par la taxe.

À vous de voir quels sont vos avantages à facturer avec TVA/sans TVA, en fonction de votre activité et de la nature de vos clients. Il peut parfois être avantageux de demeurer en dessous du seuil de TVA pour ne pas perdre votre avantage concurrentiel (et ne pas vous compliquer la vie), ou au contraire le franchir pour tirer des bénéfices intéressants pour votre activité.

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