Tout comprendre de la prévoyance entreprise

La prévoyance entreprise permet à l’ensemble de son personnel de bénéficier d’une couverture allant au-delà de la sécurité sociale et de le préserver en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Il revient au chef d’entreprise de déterminer les garanties à sélectionner pour un contrat de prévoyance entreprise protecteur efficace.

Qu’est-ce que la prévoyance collective en entreprise ?

Les règles de la prévoyance entreprise sont définies dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ou loi ANI.

La prévoyance collective en entreprise — plus couramment appelée prévoyance entreprise — désigne les dispositifs collectifs d’assurance que l’employeur se charge de mettre en place au profit de ses salariés. L’objectif est de leur permettre d’être couverts en complément de l’assurance maladie obligatoire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. On peut également parler de régime de prévoyance « frais de santé » ou de mutuelle d’entreprise.

L’objectif est de couvrir le mieux possible les frais de santé restant à charge, à la suite du remboursement par la sécurité sociale. La prévoyance entreprise évite à l’employé de se retrouver dans une situation de précarité en cas de sinistre, accident ou maladie grave.

Les catégories du personnel concernées par la prévoyance entreprise 

Tout salarié peut être concerné par la prévoyance collective, quelle que soit la nature de son contrat de travail, son âge, son état de santé et son revenu. Le chef d’entreprise peut inclure l’ensemble de ses employés, mais dispose d’une certaine marge de manœuvre pour exclure certaines catégories. Les critères de sélection sont définis par le code de l’assurance maladie obligatoire.

Les avantages de la prévoyance entreprise pour les employés

La prévoyance entreprise permet à l’employé et à sa famille de faire face aux aléas de la vie, notamment en cas de maladie grave, invalidité ou décès.  

Les avantages sont multiples pour les employés.

• L’entreprise prend en charge une partie de la cotisation.
• La part des cotisations restant à charge est déductible du montant à déclarer dans le cadre de l’imposition sur le revenu.
• L’assurance concernant l’ensemble du personnel, l’aspect collectif permet d’obtenir une couverture importante pour un coût moindre en comparaison d’une assurance individuelle.
• L’entreprise se charge des formalités, ainsi que du suivi du contrat, ce qui décharge l’employé des tracasseries administratives.

Quelles sont les démarches pour l’employeur ?

L’employeur dispose de trois procédures pour mettre en place la prévoyance entreprise.

1 — L’accord collectif ou la convention collective

Une branche professionnelle peut définir le mode de prévoyance entreprise que l’employeur doit mettre en place. Les dispositions ont alors été préalablement négociées par les partenaires sociaux, afin de déterminer les garanties et les taux de cotisation. Consultez le site officiel gouvernemental pour connaître les dispositions de votre branche professionnelle en matière de prévoyance entreprise.

Si la branche professionnelle n’inclut pas cet accord, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut être négocié en collaboration avec les partenaires sociaux.

2 — La DUE — Décision Unilatérale de l’Employeur

L’employeur est en droit de définir unilatéralement des clauses de la prévoyance entreprise par le biais de la DUE. Toutefois, il doit inclure toutes les clauses obligatoires prévues par le code de l’assurance maladie obligatoire.

Le chef d’entreprise doit informer individuellement et par écrit ses employés en leur précisant le nom de l’organisme, le taux de cotisation, le taux de participation et le détail des garanties.

3 — Le référendum

L’employeur peut passer par un référendum. Après avoir choisi un organisme et déterminé les clauses de la prévoyance entreprise, il soumet le contrat aux salariés, par scrutin, après les avoir informés de son contenu.

Le contrat de prévoyance entreprise doit être adopté à la majorité des électeurs inscrits.

Les obligations de l’entreprise

La loi définit quatre critères de prévoyance obligatoire.

1 — La complémentaire santé collective dans le cadre de la loi ANI

La loi ANI impose au chef d’entreprise la mise en place de la couverture complémentaire santé collective pour l’ensemble de ses collaborateurs.

Les obligations sont les suivantes :

• prise en charge minimum de la moitié du montant de la cotisation par l’employeur ;
• garanties planchers avec un panier de soins minimal ;
• mise en place par un acte juridique par l’un des trois protocoles décrits plus haut (accord collectif, DUE ou référendum) ;
• exonération de cotisations sociales pour la part des cotisations payées par l’employeur ;
• déductibilité de l’impôt sur le revenu pour la part des cotisations payées par le salarié.

2 — Le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Le calcul de montant des indemnités journalières est défini dans la loi de mensualisation de 1978 (article L1226-1 du Code du travail) :

• l’employeur doit compléter les prestations de la sécurité sociale à compter du huitième jour d’arrêt de travail, à la condition que l’employé ait un an d’ancienneté ;
• les indemnités couvrent 90 % du salaire, durant la première moitié de la durée de versement prévue ;
• durant la seconde moitié de la durée de versement prévue, les indemnités représentent 66,66 % du salaire.

La durée de maintien du salaire est à durée limitée et dépend de l’ancienneté de l’employé.

3 — La prévoyance entreprise des cadres et assimilés cadres

La prévoyance entreprise pour les cadres et assimilés cadres est obligatoire selon les trois critères suivants :

1. les cadres doivent bénéficier d’un régime de prévoyance dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche 1 des salaires bruts (la tranche 1 est égale à 3428 € par mois en 2021) ;
2. l’employeur assume la totalité de la cotisation de 1,50 % de la tranche 1 ;
3. le régime garantit prioritairement le risque décès.

4 — La portabilité des droits après cessation du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail cesse, l’employé demeure couvert par la prévoyance collective durant une période déterminée, gratuitement, s’il est pris en charge par l’assurance chômage et s’il n’a pas commis de faute lourde. Les détails de cette portabilité doivent être mentionnés dans le certificat de travail remis au salarié.

Les étapes pour mettre en place le contrat de prévoyance entreprise 

L’employeur suit quatre étapes pour mettre en place le contrat de prévoyance entreprise.

1 — L’étape préliminaire

L’employeur s’informe des prestations prévues par l’assurance maladie obligatoire. Il vérifie ensuite les obligations légales et conventionnelles relatives à son secteur d’activité.

2 — Le contenu du contrat de prévoyance entreprise collective

Il convient ensuite de déterminer le type de garanties à inclure dans le contrat et d’établir le niveau de chacune d’entre elles. Il reste ensuite à sélectionner les catégories de personnel qui en bénéficieront.

Le chef d’entreprise arrête le mode de financement, en déterminant notamment la répartition entre la participation de l’entreprise et celle de l’employé.

3 — Le choix de l’organisme assureur

Les assureurs potentiels sont multiples, ce qui doit inciter l’employeur à lancer un appel d’offres pour les comparer et sélectionner celui qui propose le meilleur rapport qualité prix.

4 — La souscription du contrat de prévoyance

La conclusion et la signature du contrat de prévoyance entreprise donnent lieu à la rédaction d’un acte juridique.

Enfin, l’employeur remet l’ensemble des documents d’information à ses employés.