Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès au service Bizyness et son utilisation. Elles s’appliquent à tout Client à compter de la création de son Compte.

Article #1 : Définitions

• « Editeur » : la société « Le Pissenlit Bleu EURL », au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 016 924. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
• « Service » : le logiciel en ligne de facturation, de pré-comptabilité et de conformité fiscale Bizyness, accessible sur https://app.bizyness.fr, ainsi que le site https://www.bizyness.fr.
• « Client » : la personne physique ou morale qui crée un Compte pour les besoins de son activité professionnelle.
• « Utilisateur » : toute personne que le Client autorise à accéder à son Compte.
• « Compte » : l’espace personnel du Client dans le Service.
• « Abonnement » : la formule payante souscrite par le Client pour utiliser le Service.
• « Données du Client » : les données que le Client importe, saisit ou génère dans le Service.

Article #2 : Objet et acceptation

Le Service est réservé aux professionnels. En créant un Compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise au nom de laquelle il agit.

La création d’un Compte suppose l’acceptation sans réserve des Conditions, matérialisée par une case à cocher. Les Conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de l’Editeur.

Article #3 : Description du Service

Le Service permet notamment d’importer les ventes depuis les boutiques en ligne, places de marché et prestataires de paiement connectés par le Client, de générer les factures et avoirs, de calculer la TVA applicable, de gérer les dépenses, de rapprocher les opérations bancaires et de produire des rapports et exports comptables. Les fonctionnalités disponibles sont décrites sur le site.

L’Editeur fait évoluer le Service et peut en modifier les fonctionnalités, sans en réduire substantiellement la portée pour un Abonnement en cours.

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers : les plateformes que le Client connecte à son Compte, le prestataire de synchronisation bancaire et la plateforme partenaire de facturation électronique. Leur fonctionnement dépend de la disponibilité de ces services et des accès que ces tiers accordent. Leur activation peut supposer l’acceptation des conditions propres à ces tiers.

L’Editeur n’est pas expert-comptable et ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique. Les factures, calculs de TVA, rapports et exports produits par le Service le sont à partir des données et des paramètres fournis par le Client. Il appartient au Client de les vérifier ou de les faire vérifier par un professionnel compétent avant toute utilisation, notamment avant toute déclaration.

Article #4 : Compte

Le Client fournit des informations exactes lors de la création de son Compte et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, des accès qu’il accorde aux Utilisateurs et de toute utilisation faite depuis son Compte. Il informe l’Editeur sans délai de tout accès non autorisé dont il a connaissance.

Article #5 : Essai gratuit

Tout nouveau Client bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités. Cette durée peut être prolongée dans le cadre d’une offre partenaire. L’essai n’engage pas le Client : à son terme, l’utilisation du Service suppose la souscription d’un Abonnement.

Article #6 : Abonnement et tarifs

Les formules d’Abonnement et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs du site. Toutes les formules donnent accès à l’ensemble des fonctionnalités ; elles se distinguent par le volume de commandes inclus chaque mois.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA applicable au jour de la facturation.

Lorsque le Client dépasse le volume de commandes inclus dans sa formule, le Service n’est pas interrompu : chaque commande supplémentaire est facturée au tarif unitaire de sa formule, indiqué sur la page Tarifs.

Les cabinets d’expertise comptable et les agences qui gèrent plusieurs dossiers bénéficient d’une grille dédiée, composée de blocs de sièges et d’une catégorie de volume par dossier. Un dossier qui dépasse le seuil de sa catégorie pendant trois mois consécutifs passe automatiquement dans la catégorie supérieure.

Si une formule comporte une durée minimale d’engagement, celle-ci est indiquée clairement lors de la souscription.

Article #7 : Facturation et paiement

L’Abonnement est facturé à chaque échéance, selon la périodicité choisie lors de la souscription. Les commandes supplémentaires apparaissent sur la facture mensuelle. Toute période commencée est due.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Le Client autorise le prélèvement des sommes dues à chaque échéance. Les factures sont mises à sa disposition dans son Compte ou par e-mail.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Si un paiement reste impayé 15 jours après une relance par e-mail, l’Editeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’au règlement complet. Les Données du Client sont conservées pendant la suspension.

Article #8 : Modification des tarifs et des Conditions

L’Editeur peut modifier ses tarifs et les Conditions. Le Client en est informé par e-mail ou par un message dans le Service au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. S’il la refuse, il peut résilier son Abonnement avant cette date, dans les conditions de l’article 9. À défaut, la modification s’applique à compter de son entrée en vigueur. Pour un Abonnement comportant une durée minimale d’engagement, une modification de tarif ne s’applique qu’au terme de cette durée.

L’Editeur conserve les versions antérieures des Conditions et les communique au Client qui en fait la demande.

Article #9 : Durée et résiliation

Sauf durée minimale d’engagement indiquée lors de la souscription, l’Abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle à chaque échéance.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, depuis son Compte ou par e-mail à support@bizyness.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le Client conserve l’accès au Service jusqu’à cette date ; aucun remboursement au prorata n’est effectué.

Résiliation par l’Editeur. En cas de manquement du Client à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par e-mail, l’Editeur peut résilier l’Abonnement de plein droit. Il peut suspendre ou résilier sans préavis en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse du Service, ou d’atteinte à sa sécurité.

Comptes inactifs. L’Editeur peut supprimer un Compte sans Abonnement en cours resté inactif pendant trois ans, après en avoir informé le Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance.

Rétractation. Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas, sauf dans les cas où la loi l’étend à certains professionnels.

Article #10 : Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux Conditions, à sa documentation et à la réglementation applicable, notamment en matière comptable, fiscale et de protection des données. Il s’interdit notamment :

• d’utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses, telles que le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou l’établissement de faux documents comptables ;
• de revendre, louer ou mettre le Service à la disposition de tiers, hors Utilisateurs qu’il a habilités et hors dossiers gérés par un cabinet ou une agence pour ses propres clients ;
• de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service, d’en contourner les protections ou d’y accéder autrement que par les interfaces prévues ;
• de porter atteinte aux droits de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.

Article #11 : Disponibilité et assistance

L’Editeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, que l’Editeur s’efforce de réaliser aux heures de moindre utilisation.

L’assistance est accessible par e-mail à support@bizyness.fr et par la messagerie du Service, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), hors jours fériés. Les demandes reçues en dehors de ces horaires sont traitées le jour ouvré suivant. L’Editeur s’engage à apporter une première réponse sous 48 heures ouvrées.

Article #12 : Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, sa documentation, ses marques et l’ensemble des éléments du site sont la propriété de l’Editeur ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires. Les Conditions ne transfèrent au Client aucun droit de propriété.

L’Editeur concède au Client, pour la durée de l’Abonnement et pour le monde entier, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service en mode SaaS pour les besoins de son activité. Le Client s’interdit toute reproduction, adaptation, modification, traduction ou décompilation du Service, sauf dans les cas où la loi l’autorise.

Article #13 : Données du Client

Le Client reste propriétaire des Données du Client. L’Editeur ne les utilise que pour fournir le Service.

Le Client peut exporter les Données du Client depuis le Service pendant toute la durée de l’Abonnement. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Editeur restitue ou détruit les Données du Client, au choix de celui-ci, sur demande écrite adressée à support@bizyness.fr. La restitution est effectuée dans un format standard et lisible. À défaut de demande, les Données du Client sont supprimées dans les conditions prévues à l’annexe 1.

L’archivage des factures et des pièces comptables pendant la durée légale reste une obligation du Client : il lui appartient d’exporter ses documents avant la suppression de son Compte.

Article #14 : Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles que l’Editeur réalise pour son propre compte, ainsi que l’utilisation des cookies, sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque l’Editeur traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties sont liées par l’accord de sous-traitance figurant à l’annexe 1.

Article #15 : Responsabilité

L’Editeur est tenu d’une obligation de moyens.

Il ne peut être tenu responsable des conséquences d’une information inexacte ou incomplète fournie par le Client, d’un paramétrage du Compte par le Client, d’un défaut de vérification des documents dans les conditions de l’article 3, ni de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement d’un service tiers, du réseau internet ou de l’équipement du Client.

L’Editeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle ou d’image.

La responsabilité totale de l’Editeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Editeur, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Article #16 : Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’Abonnement par écrit, sans indemnité.

Article #17 : Archivage et preuve

L’Editeur archive les factures d’Abonnement sur un support fiable et durable. Les registres informatisés de l’Editeur font foi entre les parties des communications, souscriptions et paiements intervenus, sauf preuve contraire.

Article #18 : Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable ; le Client adresse sa réclamation à contact@bizyness.fr. Toute action relative aux Conditions doit être engagée dans un délai d’un an à compter du jour où la partie qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article #19 : Dispositions générales

Si une stipulation des Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Conditions et leur annexe constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur leur objet. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de l’Editeur.

Les notifications prévues par les Conditions sont valablement faites par e-mail, à l’adresse du Compte pour le Client et à contact@bizyness.fr pour l’Editeur.

En cas de divergence entre la version française des Conditions et une traduction, la version française prévaut.

Annexe 1 : Accord de sous-traitance des données personnelles

La présente annexe fait partie intégrante des conditions générales. Elle est conclue en application de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et s’applique dès lors que le Client utilise le Service pour traiter des données personnelles dont il est responsable. En cas de contradiction avec une autre stipulation des conditions générales en matière de protection des données personnelles, la présente annexe prévaut.

1. Rôles des parties

Pour les données personnelles que le Client importe, saisit ou génère dans le Service dans le cadre de sa propre activité (les « Données du Client »), le Client agit en qualité de responsable de traitement et la société « Le Pissenlit Bleu EURL » (l’« Editeur ») en qualité de sous-traitant.

Lorsque le Client agit lui-même pour le compte de tiers, notamment en tant que cabinet d’expertise comptable ou agence, il garantit avoir reçu de ces tiers l’autorisation de recourir à l’Editeur, lequel intervient alors comme sous-traitant ultérieur.

Les traitements que l’Editeur réalise pour son propre compte (gestion des comptes, facturation de l’abonnement, assistance, sécurité du Service) ne relèvent pas de la présente annexe ; ils sont décrits dans la politique de confidentialité.

2. Description du traitement

• Objet et finalité : fournir au Client le Service de facturation, de pré-comptabilité et de conformité fiscale, à savoir l’import des ventes, la génération des factures et avoirs, le calcul de la TVA, la gestion des dépenses, le rapprochement bancaire, la production des rapports et exports comptables et, le cas échéant, la transmission des factures électroniques.
• Nature des opérations : collecte auprès des services connectés par le Client, enregistrement, organisation, calcul, consultation, mise à disposition, export, archivage et suppression.
• Durée : la durée du contrat, augmentée du délai prévu à l’article 10 de la présente annexe.
• Personnes concernées : les clients et prospects du Client, ses fournisseurs et leurs contacts, ainsi que les utilisateurs que le Client habilite à accéder à son compte.
• Catégories de données : données d’identification (nom, prénom, raison sociale), coordonnées (adresses postales de facturation et de livraison, adresse e-mail, téléphone), numéros d’identification professionnelle et de TVA, données relatives aux commandes, factures, paiements et remboursements (à l’exclusion des numéros complets de carte bancaire), et, si la synchronisation bancaire est activée, libellés, montants et contreparties des opérations bancaires.

Le Service n’est pas destiné à traiter des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD ni des données relatives aux condamnations pénales. Le Client s’engage à ne pas en saisir.

3. Instructions du Client

L’Editeur traite les Données du Client uniquement sur instruction documentée du Client. Les présentes conditions générales, le paramétrage du compte et l’utilisation des fonctionnalités du Service par le Client constituent ces instructions.

Si l’Editeur considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition applicable en matière de protection des données, il en informe le Client sans délai. S’il est tenu de traiter les Données du Client en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, il en informe le Client avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.

4. Obligations du Client

Le Client garantit que les Données du Client sont collectées et traitées de manière licite. Il lui appartient notamment de disposer d’une base légale, d’informer les personnes concernées, de répondre à leurs demandes et de ne connecter au Service que des comptes et des sources de données qu’il est autorisé à utiliser.

5. Confidentialité

L’Editeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données du Client soient soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, à l’assistance et à la sécurité.

6. Sécurité

L’Editeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD, et notamment :

• le chiffrement des échanges entre le Client, les services connectés et le Service (HTTPS) ;
• la conservation des mots de passe sous forme chiffrée ;
• la limitation des accès aux seules personnes qui en ont besoin ;
• des sauvegardes régulières et la redondance des données ;
• l’hébergement des Données du Client en Europe.

Le Client reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la gestion des accès qu’il accorde à ses propres utilisateurs.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale l’Editeur à faire appel à des sous-traitants ultérieurs. À la date de mise à jour des présentes, il s’agit de :

L’Editeur impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles de la présente annexe, et demeure responsable envers le Client de leur exécution.

L’Editeur informe le Client de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance, par e-mail ou par un message dans le Service. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données pendant ce délai. Si aucune solution n’est trouvée, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité.

Les services que le Client connecte lui-même à son compte (boutique en ligne, place de marché, prestataire de paiement) ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de l’Editeur : le Client les a choisis et reste lié à eux par ses propres contrats.

8. Transferts hors de l’Union européenne

L’Editeur ne transfère les Données du Client hors de l’Union européenne que si le transfert est encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD, telles que les clauses contractuelles types.

9. Assistance au Client

Droits des personnes. L’Editeur met à la disposition du Client, dans le Service, les fonctionnalités lui permettant de consulter, rectifier, exporter et supprimer les Données du Client. Si une personne concernée adresse directement une demande à l’Editeur, celui-ci la transmet au Client sans y répondre lui-même.

Violation de données. L’Editeur notifie au Client toute violation de données personnelles affectant les Données du Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, à l’adresse e-mail du compte. La notification précise, dans la mesure des informations disponibles, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées.

Analyses d’impact. L’Editeur fournit au Client, sur demande et compte tenu des informations dont il dispose, l’aide raisonnable nécessaire à la réalisation d’analyses d’impact et à la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

10. Sort des données en fin de contrat

À la fin du contrat, le Client peut exporter les Données du Client depuis le Service ou en demander la restitution ou la destruction dans les conditions de l’article 13 des conditions générales. À défaut de demande, les Données du Client sont supprimées au plus tard 3 ans après la dernière activité du compte. Les copies de sauvegarde sont supprimées à l’expiration de leur cycle de conservation.

L’Editeur peut conserver les données dont le droit de l’Union européenne ou le droit français lui impose la conservation, pour la durée ainsi requise.

11. Documentation et audits

L’Editeur met à la disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.

Si ces informations ne suffisent pas, le Client peut faire réaliser un audit, au plus une fois par an, sauf en cas de violation de données avérée, moyennant un préavis écrit de 30 jours. L’audit est réalisé aux frais du Client, pendant les heures ouvrées, par le Client ou par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité et qui n’est pas un concurrent de l’Editeur. Il ne peut porter sur les données d’autres clients ni compromettre la sécurité du Service.

12. Registre et contact

L’Editeur tient un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, conformément à l’article 30 du RGPD. Toute question relative à la présente annexe peut être adressée à contact@bizyness.fr.