Créer son auto entreprise en 2020 [Guide Complet]

Vous vous sentez prêt à vous lancer comme auto entrepreneur, mais vous n’êtes pas familier des démarches administratives ? Rassurez-vous elles sont simples et il vous suffit de suivre notre guide complet « Créer son auto entreprise en 2020 ».

Qui est éligible au statut d’auto entrepreneur

Avant d’engager vos démarches pour devenir auto entrepreneur, vous devez vous assurer que vous êtes éligible à ce statut, car certaines activités en sont exclues.

Vous pouvez devenir auto entrepreneur si vous êtes :

• étudiant, salarié, demandeur d’emploi, retraité ou fonctionnaire ;
• mineur émancipé et étranger sous conditions.

Vous ne pouvez pas devenir auto entrepreneur si vous êtes :

• TNS – Travailleur Non Salarié ;
• salarié en congé parental d’éducation ou en congé maternité ;
• salarié en arrêt maladie.

Certaines activités sont exclues du statut :

• métiers artistiques dépendant des droits d’auteur ;
• activités de production scientifique ou littéraire ;
• activités agricoles dépendant de la MSA – Mutualité Sociale Agricole ;
• métiers de l’immobilier relevant de la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de biens…), ainsi que les locations non meublées ou professionnelles ;
• agents généraux et agents d’assurances ;
• professions libérales dépendant d’autres caisses que la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) ou que la CIPAV ;
• certaines professions de la santé (médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire…) ;
• commerces de véhicules neufs ;
• officiers publics et ministériels (magistrat, expert-comptable, notaire, huissier…) ;
• certaines activités financières (opérations sur les marchés à terme, d’option négociable, de bon d’option…).

Les seuils du chiffre d’affaire de l’auto entrepreneur

Pour rester éligible au régime de l’auto entrepreneur, vous devez respecter un seuil de chiffre d’affaires annuel. SI vous dépassez ce seuil durant deux années consécutives, vous basculez dans le régime général.

Pour les activités de prestation de service – commerciale ou artisanale – et pour les professions libérales, le seuil est de 72.500 € HT. Pour les activités d’achat et revente de marchandises, prestations d’hébergement et ventes à consommer sur place, le seuil est de 176.200 € HT.

Il existe également des plafonds au-delà desquels l’auto entrepreneur devient redevable de la TVA. Il est de 36.500 € HT pour la prestation de service, et 94.300 € HT pour l’achat revente.

La déclaration en ligne de l’auto entrepreneur

Pour devenir auto entrepreneur, vous devez effectuer vos démarches en ligne, à commencer par votre déclaration de début d’activité, auprès du portail URSSAF auto entrepreneur. Il existe d’autres adresses où vous inscrire, selon la nature de votre activité, mais le portail de l’URSSAF à l’avantage de concerner tous les métiers. L’inscription est gratuite.

Vous trouvez à cette même adresse le lien pour effectuer votre demande d’ACRE qui vous permet de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.

Les justificatifs à produire pour devenir auto entrepreneur

Il vous faut joindre votre pièce d’identité, ainsi que certains documents spécifiques pour certaines activités.

Pour les artisans

Les artisans doivent s’immatriculer au RM (Répertoire des Métiers). Pour cela, ils doivent fournir un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non condamnation. Une taxe pour frais de chambre consulaire vous sera prélevée, lors du règlement de vos cotisations sociales.

Pour les professions réglementées 

Les professions réglementées doivent présenter un diplôme, une qualification ou justifier une expérience professionnelle, propres à leur activité.

C’est le cas par exemple pour les métiers de la construction, réparation automobile, coiffure et esthétique, métiers de bouche (boulanger, charcutier…), plombiers, électriciens, chauffagistes, ramoneurs ou maréchal-ferrant.

Pour les commerçants

Les commerçants et autres activités commerciales doivent s’immatriculer auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Ils doivent présenter un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non condamnation. Ils sont aussi redevables de la taxe pour frais de chambre consulaire.

Les commerçants ambulants ou artisans non sédentaires doivent demander une carte les autorisant à exercer en dehors de la commune où est domiciliée l’auto entreprise.

Le versement fiscal forfaitaire libératoire

Au moment de votre déclaration auto entrepreneur, vous avez le choix entre deux moyens d’imposition, car vous êtes soumis à l’IR, l’Impôt sur le Revenu. Si vous ne le précisez pas lors de votre inscription, vous dépendrez automatiquement de l’imposition classique, sinon, vous devez cocher la case pour bénéficier du versement libératoire.

L'imposition classique

Avec l’imposition classique, vous déclarez vos revenus via le formulaire 2042-C PRO, en appliquant les abattements forfaitaires qui sont prévus pour couvrir les frais professionnels. Ils sont de 34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ; 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; et 71 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement.

Une fois l’abattement effectué - avec un minimum de 305 € - votre bénéfice net imposable s’ajoute aux autres revenus imposables et votre impôt est calculé selon le barème progressif des tranches de l’IR. Vous pouvez alors attendre votre avis de paiement, ou verser des acomptes, calculés sur le simulateur de l’administration fiscale.

Le versement libératoire

Le prélèvement fiscal libératoire est le prélèvement à la source, appliqué sous forme de pourcentage. Il est perçu à chaque déclaration de votre chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle).

Ce taux fixe est de 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ; 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; et 1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%).

Le prélèvement fiscal libératoire est définitif et non remboursable. À vous de bien faire vos calculs prévisionnels, lorsque vous créez votre auto entreprise, afin de choisir l’imposition la plus avantageuse.

La CFE – la Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE est un impôt local, dû à partir de votre deuxième année d’exercice. Elle est calculée selon les barèmes de la commune où est domiciliée votre auto entreprise.

Les récépissés de l’auto entreprise

Une fois votre activité auto entrepreneur validée, vous recevez un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE. Il indique votre numéro de SIRET et votre code APE. Le délai de réception est généralement inférieur à un mois.

Vous recevez également une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE, ainsi qu’une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants.  

Les auto entrepreneurs commerçants et artisans reçoivent un extrait Kbis, attestant de l’existence juridique de leur entreprise.

Les démarches à effectuer après la création de votre auto entreprise

Vous voilà désormais auto entrepreneur et vous pouvez commencer à exercer votre activité et à être rémunéré. Là encore, la gestion est extrêmement simple, mais vous devez respecter les procédures, et notamment effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires en temps et en heure, même s’il est nul.

Le compte en ligne pour votre déclaration de chiffre d’affaires est désormais automatiquement créé en même temps que l’est votre auto entreprise.

Lorsque vous êtes auto entrepreneur, vous payez des charges au pro rata de votre chiffres d’affaires et n’êtes pas soumis à des charges fixes. Vous avez le choix entre la déclaration mensuelle à la fin de chaque mois ou la déclaration trimestrielle, aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi. Notez que votre première déclaration s’effectue en décalage, avec un délai supplémentaire de trois mois.

Vous êtes totalement libre de choisir l’un ou l’autre de ces calendriers, mais vous devrez ensuite vous y tenir scrupuleusement.

Renseigner cette déclaration vous indique en temps réel les cotisations auxquelles vous êtes soumis et que vous devez acquitter immédiatement. En voici la liste :

1. les cotisations sociales qui font office de couverture sociale pour la retraite et la maladie ;
2. les taxes pour frais de chambres consulaires pour les activités non libérales ;
3. la contribution à la formation professionnelle ;
4. le versement forfaitaire libératoire (si vous avez opté pour cette option).

Les assurances et la responsabilité civile de l’auto entrepreneur

L’auto entrepreneur peut – et parfois doit – souscrire un contrat d’assurance de Responsabilité Civile (RC Pro), afin de se protéger de tout risque matériel, immatériel ou corporel.

C’est obligatoire dans certains cas, par exemple pour les métiers liés à la santé, la construction, le transport, l’automobile, le conseil en assurance ou financier, ou le sport. Les professionnels du bâtiment sont également tenus de disposer d’une assurance décennale qui les protège durant les dix années qui suivent la réception des travaux.

Dans les cas où votre assurance est obligatoire, les détails devront en être mentionnés sur vos factures.

Il existe d’autres assurances complémentaires optionnelles qui peuvent couvrir d’autres risques qui sont à étudier, selon la nature de votre activité.