Les règles pour la micro-entreprise en 2023 ont encore changé. Chaque année en effet, vous devez prendre en compte l’évolution de la législation. Cette année, elle concerne notamment l’augmentation des plafonds, la création d’un guichet unique, la modification du barème de l’impôt sur le revenu, l’apparition du RNE (le Registre National des Entreprises), etc. Voici le point sur la situation.
Le guichet unique obligatoire de la micro-entreprise en 2023
Le guichet unique des entreprises – instauré par l’article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019 – est disponible en ligne depuis le 1er janvier 2022. Vous avez désormais l’obligation de passer par son intermédiaire pour toutes les démarches administratives concernant votre micro-entreprise : dépôt des dossiers de création, modification et cessation. Vous ne devez donc plus vous adresser directement à votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) et vous ne pouvez plus non plus déposer de documents papier, mais devez présenter un dossier dématérialisé.
Le guichet unique est chargé de centraliser toutes les informations, avant de les ventiler en direction des CFE compétents :
- CCI : Chambre de Commerce et de l’Industrie ;
- CMA : Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
- URSSAF ;
- Greffe du tribunal de commerce, etc.
En revanche, rien ne change pour la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales qui doivent toujours être effectués sur le site de l’URSSAF des auto-entrepreneurs.
La création du RNE = Registre National des Entreprises
La création du RNE (Registre National des Entreprises) – chapeauté par l’INPI (Institut National de Propriété Industrielle) – a été validée par une ordonnance de septembre 2021. Ce registre dont les données sont publiques a pour but de répertorier l’ensemble des entreprises et sociétés présentes sur le territoire français, tous statuts juridiques confondus.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale doivent y être enregistrées. Par conséquent, le RM (Répertoire des Métiers) et le RAA (Registre des Actifs Agricoles) ont disparu. En revanche, le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) demeurent, bien que les entreprises concernées doivent également être enregistrées au RNE.
L’augmentation des plafonds de la micro-entreprise en 2023
De nouveaux plafonds ont été déterminés pour la micro-entreprise en 2023. Cette mesure concerne également 2024 et 2025 pendant lesquels ils devraient rester stables. Les seuils de TVA sont également modifiés.
Le dépassement des seuils de la micro-entreprise en 2023
Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise en 2023, et ce pour la deuxième année consécutive, vous basculez automatiquement dans le régime réel d’imposition. Pour les activités libérales, votre régime devient celui de la déclaration contrôlée.
Les dépassements des seuils concernant la franchise de TVA
Tant que vous ne dépassez pas le premier seuil, vous n’avez pas à facturer la TVA. Dès lors que votre chiffre d’affaires annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance durant deux années consécutives, vous devez facturer la TVA et la déclarer, à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Si votre chiffre d’affaires annuel excède le seuil de tolérance, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
La revalorisation des tranches d’impôt sur le revenu de la micro-entreprise en 2023
La loi de finances appliquée en 2023 modifie les tranches d’impôt sur le revenu pour la micro-entreprise en 2023.
Tableau comparatif du barème progressif de l’impôt sur le revenu 2022/2023
La modification du seuil pour le versement libératoire
Le versement libératoire est une mesure spécifique appliquée à la micro-entreprise. Il vous permet de verser l’IR (Impôt sur le Revenu) dit libératoire en même temps que vous acquittez vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option que vous avez choisie. Vous n’avez plus ensuite d’IR à reverser.
Le montant de votre impôt est alors calculé après application d’un pourcentage sur votre chiffre d’affaires déclaré. Toutefois, pour bénéficier de l’impôt libératoire, vous ne devez pas dépasser le RFR (Revenu Fiscal de Référence).
- RFR 2020, consultable sur l’avis d’imposition 2022 = 25 710 € par part.
- RFR 2021, consultable sur l’avis d’imposition 2023 = 26 070 € par part.
L’abaissement du seuil de modulation du prélèvement à la source
Votre déclaration de revenus permet à l’administration fiscale de déterminer le taux de prélèvement et le montant de vos acomptes pour le prélèvement à la source de l’IR. Ce taux demeure fixe et se trouve révisé au moment de la déclaration d’IR suivante.
La loi de finances pour 2023 a abaissé le seuil de modulation du taux du PAS (Prélèvement la Source). Or, comme tous les contribuables, le micro-entrepreneur est en droit de demander un abaissement de son taux de PAS dans l’hypothèse où il constate que sa situation du moment ne correspond plus à l’imposition qui lui est appliquée. C’est le cas par exemple si votre situation familiale engendre un changement dans le nombre de parts ou si votre chiffre d’affaires subit une baisse importante.
Jusqu’en 2022, vous aviez droit à une diminution maximale de 10 %. Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2023, vous n’avez droit qu’à un abaissement de 5 %.
La baisse des taux de cotisations sociales à partir d’octobre 2022
La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat a permis d’acter la baisse des taux de cotisations sociales pour la micro-entreprise en 2023.
- 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises.
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales.
- 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite.
- 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav.
Si vous êtes éligible à l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), vous bénéficiez de taux avantageux pour la première année d’exercice.
- 6,2 % pour les activités d’achat-vente de marchandises.
- 10,6 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales.
- 10,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite.
- 12,1 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav.
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