Les règles pour gérer le Comité Social et Économique (CSE)

Depuis le 1er janvier 2020, le CE (Comité d’Entreprise) a disparu au profit du CSE (Comité Social et Économique). La transition fut facilitée par la fusion entre plusieurs acteurs majeurs du dialogue social et de la vie en entreprise. Voici les principales différences entre le CE et le CSE, ainsi que les règles pour former et gérer le Comité Social et Économique de votre entreprise.

Le Comité d’Entreprise et le Comité Social et Économique 

Le Comité Social et Économique constitue une instance de représentation du personnel dont les membres sont élus par les salariés de l’entreprise pour 4 ans au plus. Il joue le rôle d’intermédiaire entre le dirigeant et les employés. Il est présent dans les entreprises employant au minimum 11 salariés. En dessous de 50 salariés, il demeure facultatif et devient obligatoire au-delà de 50 salariés.

Le CSE regroupe les anciennes instances de représentation du personnel :

• délégués du personnel ;
• comité d’entreprise ;
• comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le Comité Social et Économique n’est pas tellement différent du CE, car il en reprend les rôles et les attributions.

Quelles sont les entreprises devant mettre en place un Comité Social et Économique ?

Le Comité Social et Économique doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés dont les caractéristiques sont les suivantes :

• établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé ;
• établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations).

À l’issue du mandat des délégués du personnel, si le seuil de l’effectif de la société est demeuré en dessous de 11 salariés pendant au moins 1 an, le CSE n’a pas à être renouvelé.

Les règles relatives à l’élection des délégués du personnel

L’élection des délégués du personnel a lieu tous les 4 ans. L’employeur organise le scrutin, dans les 3 mois qui suivent l’information des salariés. Le scrutin est secret, il se déroule par vote papier sous enveloppe ou par voie électronique.

La durée du mandat

La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans. Toutefois, il est possible de signer un accord collectif permettant d’écourter la durée du mandat pour choisir une période comprise entre 2 et 4 ans.

Pour les entreprises comptant plus de 50 salariés, le nombre de mandats successifs est limité à 3. Cependant, un accord collectif peut prévoir un nombre de mandats successifs supérieur.

Qui sont les électeurs du CSE ?

Les électeurs doivent satisfaire trois conditions :

1. être âgé d’au moins 16 ans ;
2. jouir de ses droits civils ;
3. être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au moment du premier tour du scrutin.

Qui sont les candidats à l’élection du CSE ?

Les candidats doivent respecter quatre critères :

1. être âgé d’au moins 18 ans ;
2. être employé dans l’entreprise depuis plus de 1 an ;
3. ne pas avoir été condamné à une peine interdisant d’être électeur et donc d’être élu ;
4. ne pas être époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur.

Si vous travaillez simultanément dans plusieurs entreprises, vous ne pouvez vous présenter qu’à une seule élection, dans une seule société.

La composition CSE

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant le même nombre de titulaires et de suppléants. Ces derniers sont chargés de remplacer leur titulaire qui ne pourrait se présenter à une réunion.

Pour une entreprise employant entre 11 et 24 salariés, 1 seul titulaire doit être élu. Il en faut deux pour les entreprises de 25 à 49 salariés. Le nombre est ensuite croissant, allant jusqu’à 35 délégués syndicaux pour une entreprise de 10 000 employés.

Dans une entreprise de 50 à 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Dans les entreprises dépassant 300 employés, chaque organisation syndicale représentative est en droit de désigner son propre délégué pour siéger au conseil. Dans toutes les entreprises de plus de 50 employés, le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions abordant les thèmes de la sécurité, la santé et les conditions de travail.

Dans tous les cas et quel que soit le nombre de salariés, il faut aussi prévoir un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, désigné parmi les membres du Comité Social et Économique.

Les missions du Comité Social et Économique

Les attributions du CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise. Les délégués du personnel font office d’intermédiaires entre les salariés et la direction. Ils relaient les doléances individuelles ou collectives concernant les salaires, les conventions et accords applicables dans l’entreprise, ainsi que le respect du Code du travail et des autres dispositions légales concernant, entre autres, la protection sociale.

Les délégués du personnel travaillent sur les statistiques relatives aux maladies professionnelles et aux accidents du travail. Leur communication doit promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Les membres de la délégation du personnel sont aptes à saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.

De son côté, le dirigeant présente au Comité Social et Économique le dossier détaillant les actions de prévention et de protection prévues dans le DUERP : Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

Le droit d’alerte du Comité Social et Économique 

Le Comité Social et Économique détient un droit d’alerte qui lui permet d’interpeler son employeur sur les sujets suivants :

• lorsqu’un danger grave et imminent est suspecté ;
• lorsqu’un risque grave et imminent apparaît au sujet de la santé publique et de l’environnement ;
• en cas d’atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression ou d’opinion).

Les missions du CSE dans une grosse entreprise

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, les missions du CSE sont un peu plus étendues. Les membres sont informés et consultés sur les sujets qui concernent l’organisation et la gestion de l’entreprise :

• évolution de l’organisation juridique et économique de l’entreprise ;
• conditions de travail : formation professionnelle et durée du travail entre autres ;
• progression des nouvelles technologies au sein de l’entreprise ;
• variations des effectifs ;
• aménagement des postes de travail pour le maintien des postes pour les malades, accidentés et handicapés, etc.

Le mode de fonctionnement et de communication du CSE

Le Comité Social et Économique ne bénéficie d’aucun budget jusqu’à 50 salariés. En revanche, l’employeur doit mettre certains moyens pratiques à disposition, comme un local pour les réunions, ainsi qu’un panneau d’affichage pour communiquer les informations.

Au-delà de 50 salariés, le budget de fonctionnement du CSE se compose de 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés et 0,22 % dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

La formation des membres du CSE

Les membres du Comité Social et Économique profitent de diverses formations, dans le domaine de la sécurité, la santé et le contrôle des conditions de travail.

Cette formation dure 5 jours pour leur premier mandat et se trouve écourtée à 3 jours dans l’hypothèse d’un renouvellement de contrat. La formation étant considérée appartenir à du temps de travail, le salarié est rémunéré normalement.

La formation des membres du CSE peut être financée par l’employeur ou par l’Opco, l’Opérateur de compétences. 

Les heures de délégation

Les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient chacun d’une dizaine d’heures de délégation chaque mois pour les entreprises allant jusqu’à 50 salariés. Le temps est ensuite croissant, en fonction du nombre de salariés. Le temps passé dans les réunions du CSE est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Les réunions mensuelles du CSE

Il revient au dirigeant de convoquer les membres du Comité Social et Économique au minimum 1 fois par mois. Si l’employeur n’est pas présent, il doit se faire représenter. Les titulaires ne pouvant être présents se font représenter par leur suppléant.

Les demandes des membres du CSE doivent impérativement être écrites et envoyées au minimum 2 jours ouvrables avant la réunion. L’employeur doit formuler ses réponses par écrit et les diffuser dans les 6 jours ouvrables qui ont suivi la réunion.

Les échanges entre l’employeur et son Comité sont renseignés dans un registre spécifique. Ce dernier doit être tenu à la disposition de :

• l’inspection du travail ;
• l’ensemble des membres du Comité Social et Économique ;
• les salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail.

La protection des membres du Comité Social et Économique 

Les membres sont des salariés protégés contre le licenciement. Cette clause permet de vérifier que l’un d’entre eux n’est pas licencié pour des raisons ayant trait aux fonctions de représentant du personnel. Elle évite ainsi les risques de représailles.