Le guide complet des affichages obligatoires en entreprise

Découvrez les règles liées aux affichages obligatoires en entreprise, les sanctions en cas de non-respect et les mises à jour pour 2022 et 2023.

  • 30 décembre 2022
affichage obligatoire entreprises

Toutes les entreprises, et même les plus petites, doivent respecter le droit à l’information des salariés sur leur lieu de travail. Les règles qui définissent les affichages obligatoires pour les entreprises dépendent du nombre de salariés. Par « affichage », il faut entendre « diffusion de l’information », car certains articles peuvent être transmis par d’autres moyens, notamment le site intranet de l’entreprise.

Quelles sont les règles générales relatives aux affichages obligatoires des entreprises

Les règles des affichages obligatoires qui concernent les entreprises sont définies par le Code du travail. Elles concernent toutes les entreprises, quel que soit leur effectif et quel que soit leur secteur d’activité. L’objectif est d’informer les salariés de leurs droits au sein de leur société et de leur communiquer les coordonnées de certains organismes qu’ils peuvent contacter pour des raisons diverses (sécurité, inspection du travail si le droit n’est pas appliqué, service d’accueil pour les plaintes relatives au harcèlement, etc.). Il s’agit également de préciser certaines règles de l’entreprise, comme les horaires de travail, les congés payés, les interdictions de fumer, les repos hebdomadaires, etc.

Les affichages obligatoires des entreprises se divisent en deux catégories : ceux qui doivent être physiquement imprimés et affichés dans l’entreprise, et ceux qui doivent être diffusés « par tout moyen », c’est-à-dire par affichage, mais aussi par l’intermédiaire du site intranet de l’entreprise par exemple.

affichage règlementation entreprise

Des affichages obligatoires en fonction du nombre de salariés

Pour connaître les règles des affichages obligatoires pour votre cas personnel, vous devez vous référer au nombre d’employés de l’entreprise. En effet, le Code du travail divise en trois catégories les entreprises :

  1. de 1 à 10 salariés ;
  2. de 11 à 49 salariés ;
  3. au-delà de 50 salariés.

Pour connaître la liste exhaustive des affichages obligatoires pour les sociétés dans chacune des catégories, référez-vous au site officiel gouvernemental récapitulant les règles des affichages obligatoires entreprises.

Les affichages, ainsi que les informations transmises par d’autres moyens, doivent être tenus à jour. Il convient donc pour l’employeur de réviser chaque année ses panneaux, ainsi que sa communication par intranet.

Les risques auxquels s’expose l’employeur en cas de défaillance de son affichage

La première règle à respecter concernant les affichages obligatoires pour les entreprises est l’emplacement physique des panneaux. Ils doivent être situés où le travail est effectué, dans des lieux facilement accessibles pour tous les salariés. Les grosses entreprises divisées en plusieurs unités distinctes sur un même site doivent trouver un lieu qui peut être fréquenté par tous. Cela signifie que cela exclut les zones qui ne sont accessibles qu’à certaines catégories de personnel, contrôlées par du personnel de sécurité ou utilisant un système de badge.  

En cas de non-respect des affichages obligatoires dans votre entreprise constaté par l’inspection du travail, l’employeur s’expose à de sévères sanctions. Leur calcul s’effectue sur la base du nombre d’informations n’étant pas affichées. La peine la plus légère est de 450 €, mais, pour les manquements les plus lourds, aggravés par la récidive avérée, l’article L8114-1 du Code du travail définit une peine allant jusqu’à 1 an de prison et 37 500 € d’amende pour délit d’obstacle.

Affichage obligatoire entreprise inspection du travail

La mise en place des panneaux d’affichage

L’entreprise peut reprendre une à une les règles édictées par le Code du travail, les imprimer et les afficher. Toutefois, pour éviter un travail fastidieux, vous trouvez des panneaux complets, en conformité avec la loi, à acheter en ligne ou dans des boutiques spécialisées.

Ces panneaux sont proposés en plusieurs formats. Ils reprennent l’ensemble des affichages obligatoires pour les entreprises et laissent libres les espaces qui doivent être personnalisés :

  • horaires de l’entreprise ;
  • numéro de l’inspection du travail dont elle dépend ;
  • médecine du travail locale ;
  • période de prise des congés, 2 mois avant le début des congés ;
  • ordre des départs en congé ;
  • emplacements pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise, etc.

Quelle est la nature des affichages obligatoires des entreprises ?

Les informations transmises aux employés sont considérées comme importantes et obligatoires. Elles abordent des sujets extrêmement divers :

  • la vie quotidienne des salariés dans l’entreprise ;
  • l’organisation du travail ;
  • la prévention des risques ;
  • les relations entre les salariés ;
  • les relations entre les employés et leur employeur ;
  • les règles de sécurité ;
  • le bien-être du salarié ;
  • la protection des employés, etc.

En résumé, les affichages obligatoires en entreprise garantissent aux employés de meilleures conditions de travail en matière d’hygiène, de sécurité, de santé ou de protection des droits. La protection des salariés passe par l’affichage des coordonnées des organismes s’assurant du bon déroulement de la vie en entreprise, comme l’inspection du travail, la médecine du travail, etc.

Quelles sont les nouveautés concernant l’affichage obligatoire des entreprises en 2022 ?

Les règles évoluent en permanence, ce qui oblige l’entreprise à réviser son affichage chaque année, ainsi que ses autres moyens de communication. Les deux dernières mises à jour concernent l’affichage du règlement intérieur et la nouvelle loi relative aux lanceurs d’alerte.

L’affichage du règlement intérieur

Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur doit désormais être indiqué au sein de l’ensemble des établissements qui comptent plus de 50 salariés, selon la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Jusqu’à la fin de l’année 2019, le seuil relatif à cet affichage était inférieur.

La modification de l’article 225-1 du Code pénal

Loi waserman mars 2022

La loi Waserman du 21 mars 2022 a modifié la liste des motifs de discrimination depuis le 1er septembre 2022, afin d’y intégrer les lanceurs d’alerte. Elle est enregistrée à la fois dans le Code du travail (article L. 1132-1) et dans le Code pénal (art. 225-1). 

Désormais, l’entreprise ne peut prendre une mesure de sanction ou une décision discriminatoire à l’encontre d’un salarié qui serait fondée sur sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.

L’article225-1 du Code pénal faisant partie des affichages obligatoires de l'entreprise doit être affiché « par tout moyen », le panneau de l’entreprise doit donc impérativement être mis à jour.

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