Lors de la création de votre auto entreprise, vous devez choisir entre l’imposition classique et le versement fiscal libératoire. Voyons ce que signifie le terme de « versement libératoire » et si vous avez intérêt – ou pas – à le sélectionner pour votre cas spécifique.
L’imposition classique de l’autoentrepreneur
Lorsque vous avez le statut auto entrepreneur, vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu, l’IR. Malgré la mise en place du la retenue à la source, vous êtes toujours tenu de remplir votre déclaration annuelle de revenus. Pour cela, vous utilisez le formulaire 2042-C Pro.
Vous appliquez sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire dont le taux dépend de votre activité :
- 34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 71 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement.
Dans tous les cas, un abattement minimum de 305 € vous est alloué.
Une fois que vous avez soustrait votre abattement, vous obtenez votre bénéfice imposable que vous devez alors additionner aux autres revenus imposables de votre foyer. Votre impôt est ensuite calculé sur la base du barème progressif par tranches de l’IR.
Le versement libératoire de l’autoentrepreneur
Il existe une alternative à l’imposition classique nommée prélèvement fiscal libératoire, ou versement libératoire. Il reprend le principe du prélèvement à la source, car il se base sur vos revenus réels au moment où vous les déclarez, mensuellement ou trimestriellement. Ce prélèvement vient en supplément des cotisations sociales que vous payez déjà.
Son taux est fixe et dépend de la nature de votre activité :
- 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%).
Attention, ce versement est définitif et non remboursable. Si, en fin d’année, vous vous rendez compte que vous ne seriez pas imposable si vous passiez par une imposition classique, vous ne récupérerez pas cet argent, d’où l’intérêt de bien faire vos comptes.
D’autre part, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne vous dispense pas de remplir votre déclaration annuelle de revenus. Vos revenus ne seront pas de nouveau soumis à l’impôt, mais ils compteront pour déterminer votre revenu fiscal de référence, ainsi que le taux d’imposition moyen appliqué aux autres revenus du foyer.
Les seuils du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Pour pouvoir choisir le versement libératoire, votre Revenu Fiscal de Référence – RFR – de votre foyer fiscal à N – 2 ne doit pas dépasser certains seuils. Ils sont calculés sur le chiffre d’affaires hors taxes, même si vous êtes redevable de la TVA :
- 27 519 € pour une personne seule ;
- 55 038 € pour un couple, soit 2 parts ;
- 82 557 € pour un couple avec deux enfants, soit 3 parts.
Ensuite, le montant est majoré de 25 % par quart de part supplémentaire et de 50 % par demi-part.
La seconde condition porte sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, ou calculé sur une période de douze mois. Il doit être inférieur ou égal à :
- 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- 170 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
- si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170 000 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.
Pour les auto entrepreneurs redevables de la TVA
Passé un certain seuil, les auto entrepreneurs sont redevables de la TVA, ce qui ne les empêche nullement de prétendre au versement libératoire. Vous faites toujours partie du dispositif de l’auto entreprise et, à ce titre, bénéficiez des mêmes réglementations.
N’oubliez pas cependant que vos déclarations de revenus doivent indiquer vos chiffres d’affaires hors taxes.
Est-il possible de changer entre l’imposition classique et le versement libératoire ?
Le choix de l’imposition classique ou du versement libératoire auto entrepreneur se choisit au moment de la création de votre autoentreprise. Si vous ne précisez rien sur votre formulaire, vous serez soumis par défaut à l’imposition classique. Votre option est ensuite reconduite tacitement, d’année en année.
Vous disposez encore de trois mois après la création de votre auto entreprise pour modifier votre choix.
Passé ce délai, si vous voulez opter pour le versement libératoire, vous devez vous adresser au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), ou à la caisse de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) dont vous dépendez. Votre demande doit être effectuée au plus tard le 30 septembre pour que le changement soit effectif au 1er janvier de l’année suivante.
Il en va de même si vous aviez choisi le versement libératoire et que vous souhaitez passer à l’imposition classique.
Le prélèvement à la source et le versement libératoire
Le Prélèvement Automatique à la Source – le PAS – entré en vigueur le 1er janvier 2019 concerne les indépendants, donc les auto entrepreneurs.
Pour les indépendants, l’administration fiscale calcule des escomptes sur l’impôt sur les revenus de l’année en cours qui doivent être payés mensuellement ou trimestriellement. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous n’êtes pas soumis au PAS.
Si vous décidez de changer de statut entre l’imposition classique et le versement libératoire, vous devez vous rendre sur votre espace personnel, lié à l’administration fiscale, afin de modifier ou supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal.
Rendez-vous dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Gérer vos acomptes », puis utiliser le bouton « supprimer » en regard de l'acompte relatif à votre activité non salariée pour laquelle vous avez opté pour le versement libératoire.
Comment choisir entre l’imposition classique et le versement libératoire
Il vous revient de calculer ce que vous coûte l’une et l’autre de ces options, car seuls vos chiffres personnels décident de la situation la plus avantageuse, en fonction de votre activité.
Prenez votre calculette et posez tous vos chiffres. N’omettez pas d’inclure tous les revenus de votre foyer fiscal lorsque vous faites vos calculs. Calculez votre imposition classique en tenant compte des abattements liés à votre activité. Si vous n’atteignez pas le seuil imposable ou que vous le dépassez à peine et payez peu d’impôt, n’optez pas pour le versement libératoire, car il vous impose dès le premier euro. À vous de calculer à partir de quel seuil, votre imposition classique dépasse le versement libératoire. Il sera alors temps de changer de dispositif.
Si votre chiffre d’affaire explose et qu’il devient intéressant de passer au versement libératoire, n’attendez pas pour faire vos calculs, car, passé le 30 septembre, il ne sera plus temps de changer.
Si le versement libératoire est plus intéressant, grâce à son taux fixe, lorsque vous avez dépassé un certain seuil, il vous permet aussi de régulariser votre situation tout au long de l’année. Vous pouvez calculer le montant et anticiper la gestion de vos finances. L’avantage du versement libératoire est de lisser votre impôt sur l’année.
À noter pour les jeunes personnes dépendant encore du foyer fiscal de leur parent : en optant pour le versement libératoire, votre sortez automatiquement du dispositif lié à vos parents et devez alors effectuer une déclaration d’impôt sur le revenu en votre nom propre et séparée.
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