Décryptage de la loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023

Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 est entré en vigueur le 1er mars 2023. Il a pour objet d’encadrer les jours, horaires et fréquences des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Concrètement, il doit limiter les appels téléphoniques sur les lignes fixes, sur les portables, ainsi que par SMS qui vous dérangent toute la journée pour vous vendre des produits, services et solutions dont vous n’avez pas besoin. Voici ce que promet cette loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023.

N.B. Certains s’étonnent que la loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023 concerne les lignes fixes, car ils s’interrogent sur l’existence de ces lignes. En effet, à l’ère des smartphones, qui utilise encore les lignes fixes ? La réponse : quelques millions de Français qui habitent des zones dites blanches. Dans ces régions réellement oubliées des pouvoirs publics, le portable passe peu, voire pas du tout, et l’accès à la fibre demeure une utopie lointaine. Il n’y a donc que le téléphone fixe qui vous permette de communiquer. Le nombre de lignes fixes ayant diminué, les appels sont d’autant plus concentrés sur les mêmes personnes, c’est pourquoi celles-ci subissent quotidiennement des appels de centres téléphoniques, notamment entre 12 et 14 heures et après 19 heures, ainsi que le week-end, y compris le dimanche matin.

Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est un service gratuit, mis en place le 1er juin 2016 par la société Opposetel. Il vous autorise à inscrire jusqu’à dix numéros de téléphone fixe ou portable, afin de vous opposer au démarchage téléphonique. À la suite du décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, vous bénéficiez depuis le 1er janvier 2022 de la reconduction tacite, par période de trois ans, de votre inscription à la liste Bloctel. Les entreprises de démarchage téléphonique ont donc théoriquement l’interdiction de vous démarcher si vous êtes inscrit sur la liste de Bloctel.

Toutefois, ce dispositif est allégé par des exceptions qui autorisent les appels si :

• ils sont passés dans le cadre d’un contrat en cours ;
• ils émanent d’instituts de sondage ou d’associations à but non lucratif ;
• il s’agit d’appels en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• il ne s’agit pas de prospection commerciale ;
• ils entrent dans le cadre d’un service public.

Les contrats en cours d’exécution sont :

• les contrats de service à durée indéterminée qui ne s’éteignent qu’en cas de résiliation ;
• les contrats de service à exécution successive ou étalée dans le temps, les abonnements par exemple ;
• les contrats à durée déterminée en cours.

Les opérateurs contournent souvent ces restrictions pour légitimer leurs appels, quand ils ne passent pas totalement outre leurs obligations. Les personnes inscrites sur la liste Bloctel se plaignent très souvent d’être encore régulièrement dérangées par le démarchage publicitaire sauvage. Ils doivent dans ce cas le signaler sur le site Bloctel.

La loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023 vise à renforcer le dispositif Bloctel.

Quel est l’objectif poursuivi par le décret de la loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023 ?

La nouvelle loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023 encadre ces appels, émanant majoritairement de pays étrangers où officient des opérateurs qui écorchent votre nom et parlent un français très approximatif. Ces entreprises « délocalisées » font la fortune d’entrepreneurs avisés qui profitent du faible coût de la main-d’œuvre en dehors de nos frontières. Outre le dérangement occasionné, la fiabilité des offres proposées n’est pas toujours avérée et certaines propositions apparaissent même totalement frauduleuses.

Les entreprises de démarchage sont pour certaines établies en France, ce qui ne minimise en aucun cas le dérangement occasionné, ainsi que le risque de propositions frauduleuses.

Qui est concerné par la loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023 ?

La loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023 fixe les jours, les horaires et la fréquence auxquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique. Elle concerne tout le monde, que vous soyez ou non inscrit sur la liste Bloctel.

Cependant, la loi ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé. Le professionnel doit dans ce cas pouvoir prouver l’approbation de la personne.

Attention, le décret ne s’applique pas pour les sollicitations téléphoniques à destination des professionnels.

Les cas de prospection commerciale pilotés depuis l’étranger

Tout sous-traitant établi hors de France est tenu de respecter la loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023. Il revient au commanditaire de s’assurer que son prestataire de service étranger se conforme à la loi.

Ce qui change avec la loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023

La limite du démarchage en semaine

La première limite imposée par la loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023 s’applique aux horaires. Les appels sont désormais uniquement autorisés du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Ils sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés.

La limite du nombre d’appels

L’autre limitation concerne le nombre d’appels que vous êtes susceptible de recevoir. Il ne doit pas être supérieur à quatre par mois (30 jours calendaires) par la même entreprise vous proposant des produits ou services, ou par le prestataire à qui il sous-traite ses appels.

Si vous signalez votre refus d’être appelé lors d’un démarchage, vous ne pourrez pas être rappelé avant une période de 60 jours calendaires révolus à compter de la date de refus.

Les modalités de recueil du consentement du consommateur 

La loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023 ne s’applique pas si vous avez donné préalablement votre consentement en tant que consommateur. Cela signifie que vous devez communiquer de manière libre et non équivoque votre numéro à un professionnel, afin qu’il puisse vous appeler. Le cas échéant, celui-ci peut vous solliciter en dehors des jours, des horaires et de la fréquence prévus par le décret. Toutefois, il doit réunir certaines conditions :

• avant la transmission de vos coordonnées téléphoniques, le professionnel vous a informé de manière claire et lisible de la possibilité d’être rappelé par sa société ou par un tiers agissant pour son compte ;
• ce consentement a été spécifiquement recueilli pour l’émission d’appels téléphoniques ;
• l’appel ne concerne que les produits et services pour lesquels vous avez donné votre accord ;
• le rappel doit se tenir dans un délai raisonnable, sauf si vous avez demandé à être rappelé à une date butoir que vous avez vous-même fixée.

En cas de litige, la charge de la preuve du consentement à être appelé incombe systématiquement à l’entreprise.

Le dispositif 33 700 pour lutter contre les SMS indésirables

Le démarchage publicitaire ne concerne pas uniquement le téléphone, mais aussi les SMS. Si vous recevez des textos de la part de prestataires que vous n’avez pas sollicités, vous êtes invité à transférer le message indésirable par SMS au 33 700 ou par l’intermédiaire du site 33700.fr, ce qui permet de signaler l’entreprise indélicate.

Chaque signalement est transmis à l’opérateur du commanditaire du texto. Ce dernier sera contacté et sommé de mettre fin à ses pratiques désormais interdites.

Les sanctions imposées aux entreprises ne respectant pas la loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023

Toute personne violant la loi sur le démarchage téléphonique de mars 2023 s’expose à une sanction. Celle-ci se traduit par une amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation, c’est-à-dire 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.