La loi Lemoine pour une meilleure assurance de prêt immobilier

La loi Lemoine en application depuis le 1er juin 2022 vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Cette disposition vous permet de remettre en question votre prêt en faisant jouer la concurrence et bénéficier ainsi d’un meilleur TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance). Vous devez néanmoins veiller à l’équivalence des garanties. L’autre avantage de cette loi est d’offrir un meilleur accès aux personnes ayant été malades et peinant à trouver un organisme prêteur. Voici tout ce que vous devez savoir sur la loi Lemoine. 

Changer d’assurance de crédit à n’importe quel moment, grâce à la loi Lemoine

La loi Lemoine du 28 février 2022 et mise en application à partir du 1er juin de la même année a renforcé la législation permettant de résilier un contrat d’assurance de crédit. Jusqu’alors, vous deviez attendre la date d’anniversaire du contrat pour changer d’assureur. La loi s’applique à toutes les nouvelles assurances de prêt et, depuis le 1er septembre 2022, à tous les contrats de crédit en cours. Concrètement, vous pouvez désormais profiter de cette libéralisation du marché en résiliant votre contrat, sans contrainte de délais à respecter. 

L’application de la loi Lemoine n’engage aucuns frais de la part de l’emprunteur. Votre organisme prêteur ou votre banque ne sont pas en droit de vous facturer des dépenses de frais de dossier ou de traitement de ce dossier. 

L’obligation pour l’organisme prêteur de vous informer de votre droit de résiliation

Un amendement du Sénat de la loi Lemoine – loi n° 2022-270 du 28 février 2022 – oblige votre organisme prêteur à vous informer de votre droit de résiliation chaque année. Vous devez également être informé du coût de l’assurance de votre crédit. 

L’article L313-8 du Code de la consommation précise que tout document lié à une offre d’assurance de groupe doit s’accompagner :

1. Du prix de l’assurance de prêt ;
2. De la fiche standardisée d’information ;
3. D’une notice sur l’assurance de prêt.

Par ailleurs, en cas de refus de changement d’assurance, votre prêteur doit motiver sa décision de façon « explicite et motivée ». En l’absence de raison valable, il s’expose à une amende de 15 000 €. Il est également tenu de vous remettre l’avenant au contrat dans les 10 jours ouvrés suivant la demande de changement. 

Comment appliquer la loi Lemoine pour le changement de votre assurance de prêt immobilier ?

Si vous avez signé un prêt immobilier, mais que vous souhaitez mettre votre assureur en concurrence avec d’autres établissements, vous devez agir en trois temps. 

1 – La recherche d’un prêteur mieux-disant

Avant d’informer votre assureur actuel que vous recherchez une meilleure assurance, vous devez prospecter chez ses concurrents. La loi Lemoine inclut une clause d’équivalence de garanties en assurance emprunteur. Cela signifie que vous ne pouvez changer de prestataire que si ses garanties sont au minimum équivalentes, voire meilleures, que votre assureur actuel. Vous ne pouvez donc pas vous satisfaire d’une meilleure offre tarifaire. Pour effectuer le comparatif entre les deux assurances, vous devez demander la FSI (Fiche Standardisée d’Information) qui contient tous les détails du contrat. 

2 – La demande de résiliation, accompagnée du contrat du concurrent

Dès lors que vous avez trouvé une offre équivalente ou meilleure, vous devez envoyer le contrat correspondant à votre établissement actuel d’assurance, accompagné de votre demande de résiliation. L’envoi peut s’effectuer par courrier postal, par acte d’un commissaire de justice ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.

Vous devez parallèlement envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque.

Votre destinataire dispose de 10 jours pour vérifier que la clause d’équivalence de la loi Lemoine est bien respectée. Le cas échéant, il est obligé d’accepter la dénonciation de votre contrat. Si la clause n’est pas respectée, votre prêteur actuel peut vous refuser la résiliation de contrat. 

3 – La signature de l’avenant au contrat de prêt immobilier de votre banque

Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courriel recommandé. La lettre recommandée électronique (LRE) possède la même valeur juridique que celle d’une lettre recommandée au format papier.

Après avoir accepté votre résiliation, votre prêteur dispose à nouveau de 10 jours ouvrés pour vous envoyer l’avenant modifiant votre assurance de crédit.

Comment riposter en cas de refus abusif de la part de votre prêteur actuel ?

Si votre banque refuse de résilier votre contrat, alors que vous êtes certain de respecter la clause d’équivalence, vous devez contacter le médiateur de votre banque, afin de discuter d’un accord à l’amiable. Si vous avez eu recours à un courtier, il lui revient de se charger de ces formalités et de faire respecter la loi Lemoine.

Si vous ne trouvez toujours pas d’accord, rapprochez-vous d’une association de consommateurs qui vous indiquera quels sont vos recours. Vous pouvez également contacter l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Son rôle n’est pas de régler le litige, mais de sanctionner les assureurs ne respectant pas la loi Lemoine, ce qui les oblige à réviser leur position et accepter votre résiliation. Par ailleurs, vous pouvez en profiter pour demander conseil à l’ACPR qui vous redirigera vers un organisme compétent pour vous conseiller.

La loi Lemoine pour les anciens malades

La loi Lemoine a également assoupli le droit d’oubli pour les anciens malades. En effet, les personnes ayant souffert d’une maladie chronique ou susceptible de récidiver peinent à trouver des établissements prêteurs et pâtissent de TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) prohibitifs. Cette réticence à prêter concerne toutes les maladies chroniques, notamment l’hépatite C, ainsi que les cancers. 

Une première disposition existait déjà : 

• les malades de plus de 18 ans ayant guéri d’un cancer depuis au moins 10 ans, sans rechute, étaient en droit de ne pas mentionner cette pathologie dans leur dossier de demande de crédit ;
• les malades de moins de 18 ans bénéficiaient d’un droit à l’oubli de 5 années. 

La loi Lemoine a réduit à 5 ans le droit d’oubli pour un prêt immobilier, quel que soit l’âge de l’emprunteur. 

La suppression du questionnaire médical pour tout prêt immobilier ne dépassant pas 200 000 €

Lorsqu’un crédit inférieur à 200 000 € arrive à échéance avant que l’emprunteur n’atteigne 60 ans, un article de la loi Lemoine permet d’échapper au questionnaire médical. Le plafond est cumulable en cas d’emprunt en couple, ce qui augmente le prêt à 400 000 €. 

Les économies prévisionnelles liées à la loi Lemoine

La loi Lemoine doit permettre aux emprunteurs d’économiser de 5 000 à 15 000 € sur l’assurance de leur prêt immobilier. Il apparaît donc judicieux de revoir régulièrement votre contrat de prêt et de le comparer aux offres concurrentes. 

L’application de la loi Lemoine ne devrait pas entraîner une hausse des tarifs, au contraire. Son objectif est de faire jouer la concurrence entre les divers prêteurs et assureurs, pour le bénéfice de l’emprunteur. 

La loi Lemoine est facilement applicable, ce qui vous permet de la faire jouer assez simplement, sans être un expert en financement. N’hésitez donc pas à faire jouer la concurrence pour faire baisser le coût global de votre prêt immobilier.