Toutes les entreprises individuelles doivent désormais intégrer une nouvelle mention sur leurs documents commerciaux : EI ou Entrepreneur Individuel. Cette obligation a pris effet le 15 mai 2022. Voici les détails de cette nouvelle loi et comment procéder pour ne pas vous retrouver en faute.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises individuelles sont désormais concernées par l’ajout de la mention EI (ou Entrepreneur Individuel en toutes lettres) qui doit être accolée, juste après ou avant votre nom.
Cela concerne donc toutes les EIRL et les micro-entreprises qui ont été regroupées sous le statut unique de l’entreprise individuelle, ainsi que les auto entrepreneurs qui sont aussi considérés comme entreprise individuelle.
Si vous ne respectez pas cette injonction, vous vous exposez à une amende de 750 €.
Quelle est l’utilité de cette nouvelle mention obligatoire ?
L’objectif de cette nouvelle mention obligatoire est d’informer les divers interlocuteurs de la séparation entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Ils étaient jusqu’à présent liés, ce qui permettait aux créanciers de saisir vos biens personnels — sauf votre résidence principale — si vous ne régliez pas vos dettes. Les créanciers sont les fournisseurs, les sous-traitants, le banquier, les impôts, ou même un client mécontent réclamant des dommages et intérêts.
Pour mettre à l’abri votre patrimoine, il fallait avant ce décret créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et effectuer une déclaration d’affectation dressant la liste des biens affectés à l’entreprise.
Désormais, vos biens personnels se trouvent à l’abri des saisies, sauf venant de la part des impôts, car l’État a tous les droits. Si vous ne réglez pas vos cotisations sociales, CFE ou impôts, il peut saisir vos biens personnels et les estimer à sa façon pour se rembourser.
Les documents concernés par le décret
La mention EI doit être ajoutée à l’ensemble des documents qui concernent l’entreprise :
- devis ;
- bon de commande ;
- facture ;
- bon de livraison ;
- contrats divers : CGU (Conditions Générales d’Utilisation), CGV (Conditions Générales de Vente), contrats de prestations de services, etc. ;
- documents publicitaires (brochures, flyers, etc.) ;
- mentions légales ;
- livre de recettes ;
- registre des achats ;
- flyers ;
- brochures commerciales ;
- tampons ;
- papier en tête ;
- compte bancaire professionnel ;
- chèques ;
- relevés de comptes ;
- RIB.
Pour l’instant, les documents ci-dessous sont encore épargnés par l’apposition de la mention EI :
- carte de visite ;
- adresse mail ;
- réseaux sociaux ;
- logo ;
- adresse de domaine du site Internet.
Les documents imprimés
Cette obligation n’est pas rétroactive, ce qui signifie que les documents ayant été imprimés avant le 15 mai 2022 ne sont pas concernés. Conservez précieusement la facture de vos flyers et autres imprimés pour prouver que vous n’êtes pas en faute.
On peut espérer que les contrôles n’auront pas lieu tout de suite. Cependant, si vous avez fait imprimer de grosses quantités pour obtenir un prix compétitif, votre stock peut durer plusieurs années. En cas de contrôle, vous devrez pouvoir prouver votre bonne foi en présentant la facture. Vous pouvez aussi ajouter la mention à la main au fur et à mesure que vous distribuez vos documents.
Pour l’instant, cette mention n’a pas à être apposée sur les cartes de visite. Toutefois, si vous faites imprimer de nouvelles cartes, vous pouvez l’ajouter au cas où la loi changerait.
Concernant les documents digitalisés (factures, devis, etc.), vous devez impérativement ajouter la mention pour toute nouvelle édition.
Le compte bancaire
Toute entreprise individuelle doit posséder un compte bancaire dédié à son activité, à partir du moment où ses revenus excèdent 10 000 € sur deux années consécutives.
Si vous détenez un compte bancaire professionnel, il suffit de demander à votre banquier d’ajouter la mention sur le libellé de votre compte et sur votre RIB, il ne s’y opposera pas.
En revanche, pour un auto entrepreneur notamment, il n’est pas obligatoire de détenir un compte professionnel. Il peut s’agir d’un compte particulier, mais dédié à votre entreprise. Votre banquier peut alors se montrer sourcilleux à l’idée d’ajouter une mention indiquant qu’il s’agit d’un compte dans les faits à utilité professionnelle. Expliquez-vous que la loi vous y oblige, sans pour autant exiger la détention d’un compte professionnel. Il devrait être conciliant.
Le nouveau décret et votre logiciel de comptabilité
Pour mettre vos documents comptables à jour, vous devez ajouter la mention dans votre logiciel de comptabilité. Vous pouvez la placer avant ou après votre nom. Ainsi, tout nouveau document sera en règle.
Pour plus de précisions, retrouvez le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel en suivant ce lien.
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