L’immatriculation du statut auto entrepreneur est gratuite, mais il vous faut prévoir les charges qui vont découler de votre activité. Au moment du démarrage, puis tout au long de la vie de votre auto entreprise, vous devez acquitter différentes sommes que nous vous détaillons ici.
Les charges auto entrepreneur lors de votre démarrage
L’immatriculation est effectivement totalement gratuite, cependant, en fonction de l’activité que vous choisissez, vous êtes redevable de frais annexes.
L’activité artisanale
Si vous êtes artisan, le stage SPI n’est plus obligatoire, depuis la promulgation de la loi Pacte le 24 mai 2019. Avant cette date, les auto entrepreneurs inscrits à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat devaient suivre un Stage de Préparation à l’Installation. Certains indépendants pouvaient en être dispensés sous conditions qu’ils présentent certains diplômes spécifiques. Désormais, ce stage est facultatif.
Vous pouvez donc choisir de participer à un SPI et, pour cela, vous rapprocher de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Le coût est de 194 € (il était avant de 250 €). Renseignez-vous sur son contenu précis, afin qu’il vous soit vraiment utile.
Les points que les nouveaux auto entrepreneurs souhaitent généralement développer tournent autour la comptabilité, avec notamment les notions sur l’application de la TVA et les formalités administratives. Cependant, la comptabilité d’une auto entreprise et les obligations administratives étant extrêmement simplifiées, il est peut-être plus judicieux de réserver votre argent pour un autre investissement.
Pour l’anecdote, c’est la loi Pinel du 20 juin 2014 qui avait rendu obligatoire ce coûteux et inutile SPI. Cela avait valu certains mécontentements comme celui d’un chef étoilé à qui l’on avait imposé un stage pour ouvrir une table d’hôte, car il ne possédait pas le diplôme spécifique !
Les agents commerciaux
Si vous êtes agent commercial, vous pouvez devenir auto entrepreneur, mais vous êtes tenu de vous inscrire au RSAC, le Registre Spécial des Agents Commerciaux. Adressez-vous pour cela au greffe du tribunal de commerce.
Il vous en coûtera 25,19 €.
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’auto entreprise
À l’origine, il n’y avait aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié, car le statut d’auto entrepreneur a été créé pour faciliter la partie administrative et limiter les frais de fonctionnement de l’auto entrepreneur.
Après avoir voulu limiter, voire supprimer ce statut, Michel Sapin, ministre du travail en 2012, a réussi à le complexifier et à engendrer des frais inutiles pour les auto entrepreneurs, en plus de la perte de temps pour effectuer des virements bancaires entre comptes.
En effet, il a rendu obligatoire de posséder un compte bancaire dédié à l’auto entreprise. Il n’est cependant pas nécessaire qu’il s’agisse d’un compte professionnel. Néanmoins, un compte bancaire, même pour les particuliers, même dans une banque en ligne, coûte à l’année. Vous devez procéder à une étude comparative pour trouver le compte qui vous coûtera la moins cher possible. Les banques, et notamment les banques en ligne, se livrent une âpre bataille sur les frais bancaires qui peut tourner à votre avantage, mais il y aura toujours des frais incompressibles.
Ce compte doit être ouvert dans les douze mois qui suivent la création de l’auto entreprise. Depuis la loi Pacte, l’ouverture de ce compte n’est plus obligatoire pour les auto entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €, durant deux années consécutives.
L’assurance professionnelle
Pour certains métiers, vous êtes tenus de détenir une assurance professionnelle. C’est le cas notamment pour les métiers du bâtiment. Votre assurance doit être validée dès le premier jour de votre activité.
Vous pouvez aussi souscrire un contrat d’assurance pour une responsabilité civile professionnelle. Elle vous couvre si vous risquez de causer des dommages à des clients, car vos contrats d’assurance personnelle n’incluent pas les incidents ou accidents qui surviennent dans un cadre professionnel.
Les charges auto entrepreneur tout en long de la vie de l’auto entreprise
L’un des grands avantages de votre statut, est que vous ne payez des charges auto entrepreneur qu’en fonction de votre chiffre d’affaires. Si vous ne déclarez aucun chiffre, vous n’êtes redevable d’aucune cotisation sociale, contrairement à l’entreprise traditionnelle pour laquelle vous êtes soumis à des charges fixes incompressibles.
Vous payez vos charges mensuellement ou trimestriellement, au moment où vous déclarez votre chiffre d’affaires.
La CFP
Vous êtes soumis à la Contribution à la Formation Professionnelle. Elle correspond à un pourcentage de votre chiffre d’affaires et vous la réglez en même temps que vos cotisations sociales.
La CFP permet la prise en charge financière d'une formation. Pour y avoir droit, vous devez avoir réalisé un chiffre d'affaires au cours des derniers 12 mois.
Les TFCC
Les TFCC sont les Taxes pour Frais de Chambre Consulaire. Elles représentent des taxes additionnelles à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Selon votre situation, elles seront libellées Taxe Chambre de Métiers et de l’Artisanat (TCMA) ou Taxe Chambre de Commerce et de l’Industrie (TCCI).
Le versement libératoire
Si vous avez opté pour le versement libératoire, il vient s’ajouter au même moment au montant à payer.
L’ACRE
Selon la date à laquelle vous avez créé votre auto entreprise, vous pouvez bénéficier de l’ACRE qui vous applique des taux d’imposition spécifiques sur vos cotisations sociales.
Tableau récapitulatif des charges auto entrepreneur
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est un impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle. Elle fait partie des charges auto entrepreneur et est calculée selon le lieu de domiciliation de votre auto entreprise, votre chiffre d’affaires et le taux fixé par votre commune.
La CFE est due dès la deuxième année de la création de votre auto entreprise. Vous allez recevoir un formulaire à renvoyer dans la première année qui servira de déclaration initiale.
Comment bénéficier d'une exonération de vos charges auto entrepreneur sur la CFE
Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 €, vous bénéficiez d’une exonération de CFE.
Il est également possible de bénéficier d’une exonération de CFE pour certaines activités artisanales. Il faut pour cela que vous exerciez un métier manuel, que vous ne spéculiez pas sur la matière première et que vous n’utilisiez pas d'installations ou machines pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération.
La localisation de votre auto entreprise peut vous faire bénéficier d’avantages fiscaux. Des zones ayant besoin d’être dynamisées ont été déterminées par les collectivités territoriales : communes, départements et régions. Il s’agit des Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER), des Zones Franches Urbaines (ZFU) et des Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).
Vous devez demander cette exonération au moment où vous remplissez votre déclaration initiale de CFE que vous devez renvoyer lors de votre première année d’activité.
Lorsque vous montez votre projet d’auto entreprise, vous devez donc prendre en compte toutes ces charges auto entrepreneur. Selon votre activité, vous devez en plus prévoir toutes vos charges du quotidien : déplacements pour visiter vos clients, achat de matières premières, etc. Ces dernières ne sont en aucun cas déductibles de vos déclarations de revenus.
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