Quel statut juridique choisir en tant qu’e-commerçant ?

Suivez notre guide pour sélectionner le meilleur statut juridique pour débuter comme e-commerçant en tenant compte de l’évolution de votre boutique.

  • 08 novembre 2022
Quel statut juridique choisir en tant qu’e-commerçant ?

Avant de vous lancer en tant qu’e-commerçant, vous devez créer votre entreprise, car tous les revenus devront être déclarés. Le choix du statut juridique n’est pas anodin, car il détermine la configuration de votre entreprise (vous pouvez être seul ou à plusieurs), ainsi que vos obligations comptables. Le statut établit également la fiscalité de votre entreprise et ses charges sociales. Voici notre guide pour vous aider à choisir le meilleur statut juridique, en fonction de votre projet.

L’EI – Entreprise Individuelle

L’EI – ou Entreprise Individuelle — est le statut juridique idéal pour se lancer seul et rapidement. L’EI est une catégorie qui regroupe l’ensemble des formes d’entreprises liées au nom de son dirigeant et n’étant constituées que ce dernier. Vous exercez dans ce cas en votre nom propre.

L’EI offre le moins de contraintes possible et sa gestion en est simplifiée. Vous n’avez pas besoin de capital social et les déclarations obligatoires pour l’administration fiscale sont restreintes. Par ailleurs, vous n’avez pas besoin d’un comptable, ce qui vous évite des frais conséquents. En revanche, votre comptabilité doit être tenue et vous devez pour cela sélectionner un logiciel de comptabilité e-commerçant.

En tant que TNS — Travailleur Non Salarié — vous êtes affilié au régime social des indépendants.

La seule réserve au choix de ce statut est l’importance de votre patrimoine personnel dans l’hypothèse où vous lanceriez dans une entreprise nécessitant des investissements d’envergure. En effet, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel étant confondus, vous mettriez vos biens en péril si votre entreprise devenait défaillante.

Le cas de la micro-entreprise

La micro-entreprise est une entreprise individuelle dont la gestion a été simplifiée à l’extrême. Vous devenez auto entrepreneur en quelques clics sur Internet et surtout, les taxes sont prélevées sur vos revenus réels et non forfaitairement. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous n’êtes redevable d’aucune charge.

Le statut de l’auto entrepreneur est le plus prisé pour un e-commerçant qui débute. Il vous permet de démarrer sans investissement rapidement et, parce qu’il est conçu pour évoluer, il ne bride pas vos ambitions.

L’auto entrepreneur est exempté de TVA jusqu’à un certain seuil, ce qui signifie que vous n’avez pas à la facturer ni à la déclarer et l’acquitter à l’État. Si vous franchissez la franchise de TVA, vous basculez automatiquement sur le statut de EI assujettie à la TVA.

Si vous choisissez le statut de l’auto entrepreneur, vous devez sélectionner un logiciel de comptabilité qui prend en charge ces seuils et qui effectue automatiquement la bascule en incluant la TVA. C’est le cas du logiciel Bizyness qui s’avère particulièrement calibré pour démarrer en auto-entreprise, puis migrer vers une forme plus classique d’entreprise.

Les seuils du statut d’auto entrepreneur sont :

  • jusqu’à 176 200 € de chiffre d’affaires HT par an pour la vente de produits ;
  • jusqu’à 72 600 € HT par an pour la prestation de services.

Lorsque vous franchissez ces seuils, vous êtes tenu de changer de statut juridique.

L’EIRL – Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EIRL vous permet d’agir en tant qu’entrepreneur individuel, tout en mettant votre patrimoine personnel à l’abri des créanciers si votre e-boutique rencontre des difficultés. Vous pouvez en outre toujours bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Lors de la constitution de votre EIRL, vous déposez une déclaration d’affectation de votre patrimoine auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Elle détermine les biens considérés comme appartenant à votre patrimoine professionnel. Ils seront les seuls pour lesquels les créanciers pourront exercer leur droit de gage.

 La déclaration contient :  

  • le nom de votre entreprise, comportant la mention « EIRL » ;
  • l’activité professionnelle pour laquelle les biens sont affectés ;
  • votre situation matrimoniale ;
  • le lieu du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine.

Prévoyez des frais d’immatriculation au registre de publicité légale. Si la demande de constitution de votre EIRL n’est pas simultanée à la création d’une entreprise individuelle, des frais d’enregistrement vous seront imputés.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est considéré comme un travailleur non-salarié dépendant du régime de la sécurité sociale des indépendants. Le montant de vos cotisations sociales est établi en fonction du bénéfice imposable de votre e-commerce.

L’EIRL est traditionnellement soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez toutefois opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Attention, cette option est irrévocable et doit être formulée dans les trois mois de l’ouverture de l’exercice fiscal à partir duquel elle doit s’appliquer.

Les bénéfices sont imposés au titre de l’IS (Impôt sur les Sociétés) :

  • 15 % jusqu’à 38 120 € de chiffre d’affaires ;
  • 28 % entre 38 121 € à 500 000 € ;
  • 31 % au-delà.

L’EURL et la SARL

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société À Responsabilité Limitée) fonctionnent de la même façon. La première n’est gérée que par une seule personne, tandis que la seconde est constituée au minimum de deux associés.

Pour créer l’une ou l’autre de ces sociétés, vous devez rédiger des statuts et suivre un protocole administratif incluant notamment le dépôt de vos statuts et l’enregistrement officiel de votre société. Le coût est en moyenne de 400 €.

Avec l’EURL ou la SARL, vous vous trouvez soumis aux frais réels pour votre e-commerce, ce qui implique de tenir une comptabilité précise de vos charges et de votre chiffre d’affaires. Vous devrez également vous acquitter de la TVA et la reverser aux organismes sociaux.

Si vous êtes travailleur non salarié, vous êtes soumis à une taxation d’environ 42 % de vos revenus au titre des charges sociales. D’autre part, vous êtes redevable d’une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de revenus. Dans le cadre de la SARL, vous êtes soumis à une taxation minimale d’environ 1 500 €, quels que soient les montants des salaires versés. Les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés, sur le même barème que l’EIRL. Vous devez ajouter à cela les prélèvements sociaux.

L’EURL et la SARL sont des statuts intéressants pour un e-commerçant, mais uniquement si vous avez atteint un seuil de rentabilité important, car les minimums d’imposition et les frais de gestion importants grèvent considérablement vos revenus.

En revanche, vous bénéficiez d’une responsabilité limitée limitée à vos apports, une ouverture aisée du capital et une transmission facilitée de votre e-boutique.

La SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiée) s’adresse aux e-commerçants ambitieux qui ont bien l’intention de développer de façon intensive leur boutique et de l’ouvrir à l’actionnariat. Son aspect simplifié la rend particulièrement attractive.

Les statuts de la SAS peuvent être personnalisés à l’extrême, ce qui n’est pas le cas avec la SARL. Vous pouvez ainsi mieux organiser vos rapports avec vos actionnaires. Vous maîtrisez également les conditions d’ouverture du capital, ainsi que la revente des parts. Toutefois, à moins d’être vous-même formé, vous devez faire appel aux services d’un expert en droit des sociétés. Vous devez acquitter environ 400 € pour la création de la SAS.

La SAS ne connaît qu’un seul dirigeant officiel portant le titre de président. Il lui revient de nommer ensuite les directeurs généraux qui l’épaulent au quotidien dans l’exploitation du e-commerce.

En tant que président, vous êtes soumis au régime salarié de la SAS. Vous bénéficiez ainsi d’une couverture sociale haut de gamme, mais qui coûte à l’entreprise. L’imposition sur le bénéfice de la SAS est le même que celui de la SARL et de l’EURL.

Il est conseillé de privilégier la SAS à la SARL si vous envisagez de faire entrer de nombreux investisseurs, tout en les contrôlant de près.

La SASU — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

La SASU offre les mêmes caractéristiques que la SAS, mais vous demeurez l’unique associé. Vous êtes ainsi beaucoup plus libre pour prendre des décisions.

Projetez-vous dans l’avenir pour déterminer la trajectoire de votre e-commerce. En imaginant sa configuration future, vous aurez une meilleure idée du statut qui vous convient le mieux. Dans tous les cas, il est toujours possible de changer de statut, c’est d’ailleurs obligatoire pour un auto entrepreneur dépassant les seuils. Votre décision n’est donc jamais définitive, mais il est plus confortable de débuter votre activité avec un statut juridique compatible avec vos ambitions.

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