Comment réduire l’impôt sur le revenu d’un auto entrepreneur ?

En choisissant le régime de l’auto entrepreneur, vous optez pour un cadre fiscal et social simplifié. Il est important de bien comprendre comment fonctionne votre statut juridique, afin de l’exploiter le plus finement possible et de sélectionner les meilleures options pour optimiser l’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable. Nous vous expliquons dans ce guide comme réduire l’impôt sur le revenu, dans le respect bien sûr de la législation.

Le système d’imposition des auto entrepreneurs

Le régime de l’auto entrepreneur est un régime simplifié pour lequel vous êtes assujetti à l’IR (Impôt sur le Revenu) et non l’IS (Impôt sur les Sociétés) bien que vous dirigiez une entreprise. Vous bénéficiez de conditions particulières, c’est-à-dire du régime microfiscal pour l’impôt sur le revenu et le régime microsocial pour les cotisations sociales.  

L’éligibilité à ce statut est déterminée par les seuils de votre chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser les sommes suivantes :

• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ;
• 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 77 700 € ;
• en cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services.

Grâce à ce régime microfiscal, vous bénéficiez d’un allègement de vos obligations fiscales et comptables. En tant qu’auto entrepreneur, vous déclarez vos revenus sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (déclaration n° 2042-C-PRO, annexe à la déclaration n° 2042) en même temps que les autres revenus de votre foyer fiscal.

Quelle que soit votre activité, vous déclarez le montant du chiffre d’affaires brut hors taxes. Il revient à l’administration fiscale de déduire l’abattement qui vous est automatiquement appliqué. Par conséquent, votre base d’imposition est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme c’est le cas par exemple pour les salariés ou les retraités.  

Des cotisations sociales proportionnelles à votre chiffre d’affaires

Le régime de l’auto entrepreneur est par nature favorable pour réduire l’impôt sur le revenu, car vos cotisations sociales sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires que vous réalisez, contrairement aux entreprises traditionnelles qui subissent des charges fixes. Par ailleurs, vous acquittez les sommes dues chaque mois ou chaque trimestre, ce qui vous évite d’avoir une somme conséquente à fournir lorsque l’échéance est annuelle.

Les taux de cotisations sociales en 2023

Depuis le 1er octobre 2022, les taux de cotisations sociales sont les suivants :

• 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC) ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
• 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) ;
• 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav.

Ces taux sont réduits si vous êtes éligible à l’ACRE (Aide aux Créateurs de Repreneurs d’Entreprise). Vous bénéficiez des taux suivants pour les 12 premiers mois de votre activité :

• 6,2 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC) ;
• 10,6 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ; 
• 10,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) ;
• 12,1 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav.

L’abattement de l’auto entrepreneur

L’abattement réservé à l’auto entrepreneur permet naturellement de réduire l’impôt sur le revenu, car il est forfaitaire et applicable automatiquement sur votre chiffre d’affaires, quelle que soit votre activité. Il est de :

• 34 % pour les activités de prestations de services BNC ;
• 50 % pour les prestations de services BIC ; 
• 71 % du montant du chiffre d’affaires pour les activités de vente.

Cet abattement peut paraître très important, mais il faut en comprendre la raison : un auto entrepreneur ne peut déduire aucune de ses charges, comme c’est le cas dans le cadre d’une entreprise traditionnelle. Vous devez assumer tous vos frais comme le véhicule de fonction, l’achat de fournitures ou de matières premières, vos loyers et abonnements, etc. L’abattement forfaitaire est donc prévu pour compenser cette impossibilité de déclarer vos charges réelles.

Réduire l’impôt sur le revenu en déléguant vos charges à votre client

Vos charges n’étant pas déductibles, elles pénalisent votre marge. Rien ne vous empêche de demander à votre client, en toute transparence et en toute légalité, d’assumer une partie de ces charges.

Si vous êtes artisan par exemple et que vous devez acheter des matières premières pour une construction ou une réparation, celles-ci peuvent être directement acquittées par votre client. Vous ne réaliserez donc aucune marge dessus, mais vous rémunérerez sur la main-d’œuvre. La somme dédiée à cet achat n’entrera donc pas dans votre chiffre d’affaires. Par conséquent :

1. Vous ne paierez pas de charges sur l’achat des matières premières ;
2. Vous retardez le moment d’atteindre le seuil maximal de l’auto entreprise trop vite ;
3. Vous allez réduire l’impôt sur le revenu, car vous ne déclarez pas cette somme.

Pour ce dernier point, non seulement votre déclaration de revenus est légalement minorée, mais vous optimisez vos chances de demeurer dans la tranche d’imposition la plus basse possible, selon le tableau qui suit.

Déléguer l’achat des matières premières est aussi positive pour votre client, car il a la certitude que vous ne prenez pas de marge sur ses matières premières. D’autre part, s’il est facturé directement, vous vous chargez de la sélection des produits et de leur acheminement sur le chantier, ce qui ne change rien pour lui.

Vous pouvez adapter cette méthode dans d’autres conditions. Vous pouvez par exemple répercuter la location d’un outil ou d’un engin pour réaliser des travaux.

Le versement fiscal libératoire pour réduire l’impôt sur le revenu

Pour réduire l’impôt sur le revenu, l’auto entrepreneur bénéficie d’une option nommée le versement fiscal libératoire.

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N.B. Attention, il n’est pas bénéfique pour tous. Avant de vous décider ou non pour le versement fiscal libératoire, vous devez établir le prévisionnel de votre activité et effectuer des calculs pour déterminer la solution la plus avantageuse pour vous.

D’autre part, vous devez respecter les délais imposés par l’administration fiscale. L’option du versement fiscal libératoire doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle elle s’applique, ou le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l’entreprise.  

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Le versement fiscal libératoire vous permet d’acquitter un pourcentage de votre chiffre d’affaires en même temps que vos cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. Vous ne bénéficiez plus de l’abattement ni du barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais, au moment de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu, vous n’avez aucune somme en relation avec vos revenus d’auto entrepreneur à déclarer. Il peut donc s’agir d’une façon de réduire l’impôt sur le revenu.

 Les conditions du versement fiscal libératoire

Le versement fiscal libératoire est calculé en appliquant au montant de votre chiffre d’affaires HT un taux qui varie selon la nature de l’activité. Les taux sont les suivants :  

• 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement à l’exception des locations meublées ;
• 1,7 % pour les activités de prestations de services ;
• 2,2 % pour les contribuables titulaires de BNC. 

La déclaration de revenus si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire

Le montant de votre chiffre d’affaires doit être indiqué dans la déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C PRO, dans la case de la rubrique « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » correspondant à la nature de l’activité.