Logiciel de facturation SASU SARL SAS EURL

Découvrez les différences entre les différents statuts juridiques afin de choisir le logiciel de facturation SASU SARL SAS EURL adapté à votre entreprise.

  • 19 avril 2022
Logiciel de facturation SASU SARL SAS EURL

La sélection du statut juridique de votre entreprise détermine de nombreux critères, dont vos obligations comptables. Quel que soit votre choix, vous devez ensuite opter pour le meilleur logiciel de facturation SASU SARL SAS EURL qui vous permet de travailler simplement et de remplir vos obligations vis-à-vis de l’administration fiscale.

N. B. pour rappel :

  • SASU = Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
  • SARL = Société à Responsabilité Limitée
  • SAS = Société par Actions Simplifiée
  • EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Les critères de choix de la structure juridique de votre entreprise

Il n’existe pas de statut juridique « idéal », car votre choix doit se porter sur celui qui s’adapte le mieux à votre projet. Vous devez d’abord vous interroger sur les critères listés ci-dessous avant d’opter pour la forme qui vous convient. Ensuite seulement, il sera temps de sélectionner le logiciel de facturation SASU SARL SAS EURL adéquat.

Nature de votre activité

Certaines activités, heureusement rares, imposent le choix de votre structure juridique. Il s’agit notamment des activités d’épargne, de capitalisation ou d’assurance qui ne peuvent être exercées en SARL ; les débitants de tabac sont contraints de se cantonner aux SNC (Société en Nom Collectif) ou aux entreprises individuelles et les artistes du spectacle ne peuvent créer une entreprise sous la forme de société par actions (SAS ou SASU).

Seul ou avec des associés ?

Si vous démarrez seul, peut-être souhaiterez-vous plus tard vous associer. Or, tous les statuts ne le permettent pas.

Responsabilité personnelle

Votre statut juridique détermine le degré de protection de votre patrimoine personnel.

Règles de fonctionnement

Le statut établit un mode de fonctionnement solitaire qui vous permet de tout décider seul ou collectif qui vous impose de vous accorder avec vos partenaires.

Investissement financier

Vous devez tenir compte du capital minimum, ainsi que des besoins financiers de l’entreprise.

Régime fiscal

Selon votre statut juridique, vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Régime social

Le régime social définit votre mode de rémunération et votre affiliation concernant la sécurité sociale.

Transmission

Enfin, le choix de votre statut juridique fixe les règles pour la transmission à vos enfants.

La polyvalence du logiciel de facturation SASU SARL SAS EURL

Les tableaux comparatifs qui suivent vous aident à affiner votre choix, ainsi qu’à sélectionner votre logiciel de facturation SASU SARL SAS EURL. Notez que certains logiciels comme Bizyness sont polyvalents et s’adaptent à chacun de ces quatre statuts.

Vous avez en effet tout intérêt à utiliser un logiciel de comptabilité polyvalent qui intègre les critères des SASU, SARL, SAS et EURL. De cette façon, vous pouvez transférer vos données si vous décidez de changer de statut. Ce peut être le cas lorsque vous souhaitez intégrer des associés que vous n’aviez pas prévu au départ, si votre entreprise prend de l’ampleur plus rapidement que vous l’aviez imaginé, si vous voulez modifier les modalités de protection de votre patrimoine ou de transmission à vos enfants, etc.

Par ailleurs, vous pouvez posséder plusieurs sociétés dont les statuts juridiques sont différents. Grâce à un logiciel comme Bizyness, vous pourrez gérer l’ensemble de vos entreprises à partir d’une même interface.

Les caractéristiques de base des statuts juridiques

Les 4 statuts (SASU, SARL, SAS et EURL) ont en commun une personnalité morale, une responsabilité limitée aux apports, un patrimoine propre à la société et des statuts à rédiger.

Les formalités de création sont également les mêmes : formulaire MO, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature.

Le statut social du dirigeant et des aides à la création

Les points communs entre les 4 statuts sont :

1.     le mode de rémunération : fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée ;

2.     aides à la création pour le dirigeant : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE, sous conditions ;

3.     maintien possible des ARE en fonction du salaire fixé (maintien intégral en l’absence de rémunération), régularisation postérieure en fonction du bénéfice si option pour l’IR.

Les règles fiscales des SASU, SARL, SAS et EURL

Les 4 statuts possèdent plusieurs points communs :

  • la déductibilité de la rémunération du dirigeant est possible, sauf si vous choisissez l’IR ;
  • imposition fiscale de la rémunération du dirigeant pour un gérant non associé : en tant que traitements et salaires ;
  • imposition fiscale de la rémunération du dirigeant pour un gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR ;
  • franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal ;
  • taxe sur les véhicules de société en cas d’utilisation de voitures particulières.

Deux points seulement diffèrent :

Le fonctionnement administratif et comptable de l’entreprise

Les points communs sont nombreux entre les statuts, ce qui simplifie le choix de votre logiciel de facturation SASU SARL SAS EURL.

— Les obligations comptables sont les mêmes : tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises.

— Vous avez intérêt à adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé) ou un OGA (Organisme de Gestion Agréé) en cas d’option pour l’IR, sous peine de majoration des bénéfices imposables.

— L’approbation des comptes et l’affectation du résultat sont obligatoires par les associés.

— Vous devez recourir à un commissaire aux comptes en cas de franchissement des seuils.

— Le dépôt des comptes au greffe est obligatoire, sauf dispense en dessous de certains seuils.

— Lors de la transmission de l’entreprise, vous pouvez céder les parts sociales ou le fonds de commerce.

La différence que doit intégrer votre logiciel de facturation SASU SARL SAS EURL concerne la gestion des dividendes. Pour une SAS ou une SASU, les dividendes sont possibles, sans charges sociales, si vous avez choisi une imposition à l’IS. Pour une SARL ou une EURL, c’est uniquement possible en cas d’imposition à l’IS. Les charges sociales portent sur une partie pour les gérants majoritaires.

L’autre différence porte sur la cession des titres. Pour une SARL ou EURL : acte écrit et procédure d’agrément obligatoires en cas de cession à un tiers, pouvant être étendue statutairement. Pour une SASU ou une SAS : acte écrit non obligatoire et procédure d’agrément possible si elle est prévue statutairement, avec des mécanismes de préemption et d’inaliénabilité possible.

Le choix du logiciel de facturation SASU SARL SAS EURL

Le choix de votre logiciel de facturation SASU SARL SAS EURL ne doit s’effectuer qu’après l’étude de tous ces points. Afin de contrôler qu’il est bien adapté à votre entreprise, profitez d’une période d’essai — comme c’est le cas pour le logiciel Bizyness pendant 15 jours — et prenez le temps d’en explorer toutes les fonctionnalités.

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