Le Plan Épargne Entreprise (PEE) : définition

Découvrez le détail du fonctionnement du Plan Épargne Entreprise. Ce PEE, mis en place par votre employeur, vous permet de constituer une épargne et de bénéficier d’avantages fiscaux.

  • 03 mars 2023

Le Plan Épargne Entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne destinée aux salariés, ainsi qu’aux dirigeants de petites entreprises. L’objectif est d’acquérir des valeurs mobilières avec l’aide de l’employeur. Le salarié ainsi que son entreprise sont habilités à effectuer des virements sur le PEE. Sauf déblocages exceptionnels, les sommes demeurent indisponibles durant 5 ans minimum. La perception des sommes fait l’objet de certaines exonérations fiscales.

Qu’est-ce qu’un PPE — Plan Épargne Entreprise ?

Le PEE est considéré comme un produit d’épargne collectif. Il permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Celles-ci sont constituées de bons de souscription, certificats d’investissement, actions, obligations, Sicav, FCP, titres de créances négociables, etc.

Le PEE se décline en trois versions :

  1. au niveau de l’entreprise : PEE pour Plan d’Épargne Entreprise ;
  2. au niveau d’un groupe d’entreprise : PEG pour Plan d’Épargne Groupe ;
  3. au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe : PEI pour Plan d’Épargne Interentreprises.

Les trois systèmes fonctionnent sur le même modèle.

À qui s’adresse le PPE ?

La mise en place d’un PEE est une opération facultative pour l’employeur. Toutefois, elle devient obligatoire dès lors qu’il existe un accord de participation au sein d’une entreprise.

Le cas échéant, le Plan Épargne Entreprise est obligatoirement ouvert à l’ensemble des salariés. La seule condition pouvant être exigée pour y être éligible est de disposer d’une ancienneté de 3 mois minimum.

Le PEE pour le chef d’entreprise

Le dirigeant — quel que soit son statut — bénéficie du PEE à la condition que l’effectif de son entreprise soit inférieur à 250 salariés. Son conjoint ou partenaire de Pacs est également éligible au PEE, dans le cas où il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Le PEE après le départ de l’entreprise

Tout salarié bénéficiant d’un PEE peut le conserver lorsqu’il quitte l’entreprise, quelle que soit la raison : démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, préretraite, etc.

Lors de son départ de l’entreprise, le salarié reçoit un récapitulatif général de son PEE. Celui-ci précise si l’entreprise se propose ou non d’acquitter les frais de tenue de compte-conservation. En effet, si le salarié souhaite prolonger son PEE, il est redevable de frais pour l’inscription des titres financiers sur le compte et le traitement de tous les événements à venir. Si l’entreprise n’acquitte pas ces frais, ils seront automatiquement prélevés sur les avoirs du plan.

La mise en place du PEE

Pour mettre en place le PEE, le chef d’entreprise doit conclure un accord avec ses salariés ou leurs représentants. La présentation du plan doit contenir les éléments nécessaires pour que les salariés en comprennent les tenants et les aboutissants. Ainsi, les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans le dossier :

  • date de conclusion et de prise d’effet ;
  • conditions d’ancienneté exigées ;
  • liste des entreprises concernées définissant le champ d’application du PEE ;
  • durée du plan qui peut être déterminée ou indéterminée ;
  • conditions de révision du plan ;
  • sources d’alimentation du PEE ;
  • modalités des versements émanant de l’entreprise ;
  • description des diverses formules de placement ;
  • durée de blocage des sommes ;
  • modalités de déblocage anticipé des fonds ;
  • nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

Le contrôle de conformité par les autorités publiques

Une fois l’accord entériné, le dossier doit être déposé sur le site web du ministère de l’emploi. Il est ensuite soumis à deux types d’examens : un contrôle de fond et un contrôle de forme.

Le contrôle de fond

Le contrôle de fond sert à vérifier si les clauses de l’accord déposé respectent la loi. Il est réalisé par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales lié à l’entreprise qui dispose de 3 mois pour exiger une modification. Dans l’hypothèse où des modifications sont demandées, les avantages du PEE ne s’appliquent qu’une fois qu’elles ont été constatées et approuvées.

Le contrôle de forme

Le contrôle de forme est effectué par la DDETS (Direction Départementale en charge de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Son but est de s’assurer que les règles de négociation au sein de l’entreprise ont bien été respectées.

Le devoir d’information de l’entreprise à l’égard du salarié

Tout nouveau salarié de l’entreprise doit être informé par son employeur du dispositif d’épargne mis en place. La direction est ensuite tenue de vous délivrer un relevé de situation annuel. Il estime la valeur de votre PEE au 31 décembre de l’année échue, en précisant les retraits et versements effectués durant cette année.

Les versements sur le Plan Épargne Entreprise

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Les versements sur le PEE émanent soit de l’entreprise, soit du salarié.

Les abondements de l’entreprise

Les versements complémentaires de l’entreprise sont appelés des abondements. Ils sont limités à trois fois le montant versé par le salarié et ne peuvent dépasser 3 519,36 €. Cette somme peut cependant atteindre 6 334,85 € lorsque le salarié investit dans des actions ou certificats d’investissement émis par son entreprise ou par une entreprise liée.

Toute entreprise de plus de 50 employés doit alors payer un forfait social.  

Les versements volontaires de l’entreprise

L’entreprise a aussi la possibilité d’effectuer des versements, alors que le salarié ne verse aucune somme sur son PEE. Ils sont dans ce cas exclusivement dédiés à l’achat d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou par une entreprise du même groupe.

Les versements du salarié

Le salarié n’est pas tenu d’approvisionner son PEE, sauf si une clause du règlement du plan l’exige. Le cas échéant, le versement minimum ne peut dépasser 160 €.

Lorsque le salarié décide d’approvisionner son PEE, il peut utiliser certains des revenus liés à :

  • des versements volontaires ;
  • l’intéressement prévu dans un dispositif d’épargne salariale lié aux résultats et performances de l’entreprise ;
  • la participation issue du mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés ;
  • le transfert d’autres plans d’épargne salariale, sauf le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) ;
  • un CET (Compte Épargne Temps).

Le plafond des versements volontaires du PEE

Le plafond des versements volontaires est calculé par année civile. Il ne doit pas dépasser 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié.

Il existe une exception pour l’alimentation d’un FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) qui permet de verser la totalité de la rémunération annuelle du salarié.

La disponibilité des sommes du PEE

Les sommes investies dans le PEE, quelle que soit leur origine, demeurent bloquées sur le compte pour une durée minimum de 5 ans. Il existe toutefois des exceptions pour retirer tout ou partie des fonds. Elles doivent être justifiées par l’une des conditions suivantes :

  • surendettement ;
  • cessation du contrat de travail ;
  • création ou reprise d’entreprise ;
  • acquisition de la résidence principale ;
  • construction, remise en état ou agrandissement de la résidence principale ;
  • mariage ; 
  • conclusion d’un Pacs ;
  • divorce, séparation ou dissolution du Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;
  • décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
  • invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
  • naissance ou adoption d’un troisième enfant ;
  • victime de violence conjugale.

Le salarié dispose d’un délai de 6 mois suivant l’un des événements précités pour introduire sa demande de déblocage des fonds du PEE, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité ou surendettement.

La fiscalité du Plan d’Épargne Entreprise

La fiscalité du Plan d’Épargne Entreprise évolue selon les différentes étapes de sa vie.

1 — La fiscalité du PEE durant la période d’activité

La fiscalité durant la période d’activité est déterminée par la nature des sommes versées sur le PEE.

  • Les abondements versés par l’entreprise sont exonérés d’IR (Impôt sur le Revenu), dans la limite de 3 519,36 € ou de 6 334,85 € en cas d’investissement dans des actions ou certificats d’investissement émis par l’entreprise. Ils demeurent soumis à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et à la CSG (Contribution Sociale Généralisée).
  • Les bénéfices réalisés en cas de vente de titres sont soumis aux prélèvements sociaux, mais exonérés d’IR.
  • Les versements volontaires de la part du salarié ne sont pas déductibles de l’IR.
  • L’intéressement est exonéré d’impôt sur le revenu, à hauteur de 32 994 €.
  • Les intérêts générés par le plan sont soumis aux prélèvements sociaux, mais exonérés d’IR, s’ils sont réinvestis dans le plan.
  • Si ces intérêts ne sont pas réinvestis dans le PEE, ils intègrent le calcul de l’IR.

2 — La fiscalité du plan en cas de déblocage anticipé

Toute somme retirée dans le cadre d’un déblocage anticipé se trouve exonérée d’impôt sur le revenu, mais demeure soumise aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.

3 — La fiscalité à la fin du PEE

Toutes les sommes perçues à la fin du PEE sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan, mais sont exonérées d’impôt sur le revenu.

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