Différence entre raison sociale et dénomination sociale d'une entreprise

La création d’entreprise passe par la déclaration au RCS, le Registre du Commerce et des Sociétés. Vous communiquez alors un nom destiné à devenir la raison sociale ou la dénomination sociale, c’est-à-dire l’appellation officielle de votre société. Cet intitulé est immuable et figure sur tous vos documents officiels. La raison sociale peut être différente du nom commercial que vous souhaitez utiliser par la suite et qui est davantage destiné à votre identification par vos clients.

Raison sociale entreprise ou dénomination sociale ?

La « raison sociale » concerne exclusivement les sociétés civiles (sauf la SCP), tandis que le terme de « dénomination sociale » s’applique aux sociétés commerciales.

En résumé, la dénomination sociale s’applique aux SAS (Société par Actions Simplifiée), SARL (Société À Responsabilité Limitée), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), EI (Entreprise Individuelle), etc. ; la raison sociale est réservée aux SCI (Société Civile Immobilière), SCP (Société Civile Patrimoniale), SCCV (Société Civile de Construction Vente), SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), etc.

Une association doit elle aussi disposer d’une raison sociale. Toutefois, elle n’a pas besoin d’être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il apparaît donc incorrect de parler de raison sociale micro-entreprise ou de raison sociale entreprise individuelle. Le terme juridique pour ce type d’entité est « dénomination sociale ».

L’exception pour les SCP — Sociétés Civiles Professionnelles

Parce qu’il faut toujours une exception à la règle, la SCP (Société Civile Professionnelle) possède une dénomination sociale, bien qu’elle ne soit pas une société commerciale.

La raison sociale ou la dénomination, premier pas vers la création d’entreprise

Toute entreprise se définit donc par sa raison sociale ou sa dénomination sociale. Chacune définit la signature permettant l’identification d’une société. Cet attribut légal figure par la suite sur l’extrait d’immatriculation et sur les statuts de la société, ainsi que sur tous ses documents administratifs et commerciaux : devis, bons de commande, facture, courriers, mentions légales papier et sur le site Internet, etc.

La décision définitive du nom de la raison sociale ou dénomination sociale s’effectue au moment de l’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Vous le renseignez sur votre formulaire de création d’entreprise — formulaire MO ou formulaire PO — ainsi que sur l’extrait publié sur le journal d’annonces légales.

Pour représenter la raison ou dénomination sociale de votre entreprise, vous pouvez utiliser un logo ou un sigle qui permet d’abréger les noms trop longs.

Distinction entre dénomination sociale et nom commercial

La dénomination sociale de votre entreprise commerciale peut être totalement différente de son nom commercial. La première appellation identifie votre entreprise du point de vue juridique, la seconde est souvent plus explicite et s’adresse aux clients.

L’enseigne commerciale

L’enseigne commerciale est destinée à identifier un établissement et ne désigne pas le fonds de commerce.

Le cas des magasins franchisés constitue l’exemple type des différences entre dénomination sociale et enseigne commerciale. Tous les magasins d’une même franchise possèdent la même enseigne commerciale et la même identité visuelle, où qu’ils se trouvent en France ou même à l’étranger. Cela permet aux clients d’identifier instantanément les enseignes familières. En revanche, chaque exploitant dépose son nom unique de dénomination sociale.

Le dépôt de marque à l’INPI

Si vous estimez que votre marque doit demeurer votre propriété et que vous souhaitez en obtenir le monopole, vous devez l’enregistrer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Une marque est enregistrée pour 10 ans et doit être renouvelée si vous souhaitez la conserver pour votre usage exclusif.

La démarche n’est pas gratuite. Les coûts sont très variables en fonctions de vos critères. Si vous jugez utile de protéger votre marque, consultez les tarifs de l’INPI.

Si votre marque est déposée, toute personne qui l’utilise peut être poursuivie en justice. Il est aussi possible d’ouvrir des litiges si un plagiat est soupçonné avec une marque légèrement modifiée.

En revanche, vous pouvez vous-même être poursuivi si vous utilisez une marque déposée, ce qui vous oblige à vous renseigner avant de choisir le nom commercial de votre entreprise.

L’inscription de votre nom commercial au RCS

Le nom commercial de votre entreprise peut être déposé au RCS, en même temps que votre dénomination sociale. Il est alors considéré incorporel, c’est-à-dire n’ayant pas d’existence matérielle, mais représentant une valeur pécuniaire. Il appartient alors à votre fonds de commerce.

Les règles pour déterminer la dénomination ou raison sociale de votre entreprise

Libre à vous de décider de votre dénomination ou raison sociale. Vous pouvez utiliser des termes en relation avec votre activité, insérer votre nom et celui de vos associés, ajouter des chiffres ou choisir un nom sans aucun rapport. Certains signes de ponctuation sont prohibés (points de suspension par exemple), ainsi que les symboles d’argent (€, £, $…) ou l’astérisque (*).

Rappelez-vous que cette appellation figurera sur vos documents officiels, évitez donc les noms trop fantaisistes ou donnant lieu à des jeux de mots ridicules.

Dans tous les cas, vous devez rester dans le cadre de la loi. Pour qu’il soit licite et conforme aux bonnes mœurs, votre dénomination ou raison sociale ne doit pas transgresser les conventions ou les règlements établis.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas choisir une mention hors de son cadre : il est interdit d’utiliser une expression liée à une activité réglementée si la société n’exerce pas cette activité. Il est par exemple interdit de faire référence à une activité liée à la médecine, aux métiers de la banque ou à l’architecture si vous n’exercez pas dans le domaine.

Votre dénomination ou raison sociale ne doit pas être déjà utilisée. Vous pouvez vous en assurer en effectuant des recherches dans le fichier de l’INPI. Sinon, vous en serez de toute façon averti par le RCS qui vous invitera à réviser votre formulaire de création d’entreprise.

Comment libeller votre dénomination sociale ?

Le nom de votre entreprise doit être précédé ou suivi par son statut juridique. Il se présente sous la forme « nom entreprise SARL » ou « SARL mon entreprise » par exemple. Depuis 2022, les entreprises individuelles sont aussi soumises à cette réglementation.

Ainsi, votre entreprise individuelle doit apparaître sur vos documents officiels sous la forme « mon entreprise EI » ou « EI mon entreprise ». Les auto entrepreneurs sont concernés par cette mesure.

La dénomination sociale dans votre logiciel de comptabilité entreprise

Quel que soit le type de votre entreprise, le traitement est le même pour votre logiciel de comptabilité : lorsque vous renseignez vos coordonnées, vous devez inscrire votre dénomination sociale, suivie ou précédée de votre statut juridique.

Le logiciel indiquera automatiquement cette mention sur tous les documents que vous allez éditer.

Peut-on modifier la dénomination ou raison sociale d’une entreprise ?

Il est toujours possible de modifier la dénomination ou raison sociale de votre entreprise. Toutefois, si nous goûtez peu les tracasseries administratives, réfléchissez avant de nommer votre société !

Le cas échéant, vous devez consulter vos associés et provoquer une assemblée générale extraordinaire. La décision est alors inscrite dans le procès-verbal d’assemblée. Si vous êtes seul gérant, la décision vous appartient.  

Vous devrez ensuite réviser vos statuts pour enregistrer la modification et déclarer votre changement auprès du RCS.

Enfin, vous devez rendre publique la modification dans un journal d’annonces légales. Il s’agit d’une formalité payante. Son tarif varie en fonction de la longueur de l’annonce, ainsi que du journal sélectionné.