Tout comprendre de la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local que doivent acquitter les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Nous vous dévoilons dans cet article comment calculer la CFE, pourquoi elle peut varier d’une année sur l’autre et quelles sont les conditions d’exonération. 

Ne pas confondre CFE pour Cotisation Foncière des Entreprises et CFE pour Centre de Formalités des Entreprises

Le sigle CFE correspond à deux éléments totalement distincts et pourtant tous deux en relation avec l’entreprise. Cet article est consacré à la Cotisation Foncière des Entreprises. L’autre signification est: Centre de Formalités des Entreprises mis en place pour toutes les sociétés, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle, microentreprise ou société) et leur domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral ou agricole). Il s’agit d’un guichet numérique unique auprès duquel vous réalisez toutes vos formalités d’entreprise : création, reprise, formalités administratives diverses, modification de la société, changement de statut juridique, cessation d’activité, transmission de l’entreprise, etc. 

La CFE c’est quoi ?

La CFE est l’une des deux composantes de la CET, la Contribution Économique Territoriale. Depuis 2010, cette contribution a remplacé la TP (Taxe Professionnelle) sur les équipements et biens mobiliers, à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exerçaient une activité professionnelle non-salariée. L’autre composante de la CET est la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

La CFE est elle-même majorée d’une taxe additionnelle destinée au financement des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie). Toutes les entreprises redevables de la CFE, sauf exceptions, sont soumises à cette taxe additionnelle de la CFE. 

Quelles sont les entreprises devant acquitter la CFE ?

Toutes les entreprises ainsi que les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, en France et de manière habituelle, sont redevables de la CFE. La taxe est due, quels que soient votre statut juridique, votre activité et votre régime d’imposition. 

Toutefois, si votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excèdent pas 5 000 €, vous bénéficiez d’une exonération de CFE.

Qui d’autre bénéficie d’une exonération de CFE ?

Outre le chiffre d’affaires minimum, l’exonération de CFE est attribuée à toutes les entreprises pour l’année de leur création, quelle qu’en soit la date de création et de début d’activité. 

L’exonération de CFE – temporaire ou permanente – est également attribuée à des cas particuliers. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez les articles 1449 à 1466F du code général des impôts.

À quelle date doit-on acquitter la CFE ?

Le paiement de la CFE est fixé au 15 décembre, si son montant est inférieur à 3 000 €. S’il est supérieur, vous devez acquitter 50 % de votre CFE avant le 15 juin et le solde avant le 15 décembre de la même année. 

Si vous avez souscrit un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de votre CFE, le ou les montants sont prélevés dans les jours qui suivent la date limite de paiement, sans que vous ayez à intervenir. Dans tous les cas, le montant doit être réglé par un moyen dématérialisé, que ce soit à l’échéance ou par prélèvement mensuel. 

Pour gérer votre CFE, vous devez créer un compte professionnel sur le site des impôts. Vous recevez ensuite un courrier postal contenant un code confidentiel qui vous permet d’activer votre compte. C’est que vous recevez votre avis d’imposition à la CFE, avec un lien pour effectuer le paiement. 

Comment calculer la CFE ?

Pour calculer la CFE, vous devez vous fier à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre entreprise au cours de l’année N-2. Par exemple, la CFE exigée au titre de 2023 est calculée sur les locaux que vous utilisiez en 2021.  

Certains critères permettent de réduire la base d’imposition de votre CFE : 

• de 30 % si vous exercez votre activité dans un établissement industriel ;
• de 25 %, 50 % ou 75 % (selon le nombre de salariés) pour les artisans employant jusqu’à 3 salariés ;
• en proportion des périodes d’inactivité pour les activités saisonnières ;
• de 25 % pour une implantation en Corse. 

Si la valeur locative de vos locaux professionnels s’avère très basse, votre CFE est établie sur la base d’une cotisation forfaitaire minimum. Le montant est alors fixé par la commune ou par l’EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale), en tenant compte de votre chiffre d’affaires réalisé en N-2. Chaque année, le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé.

Le barème de la base minimum de CFE

Chaque commune décide chaque année en conseil municipal du taux d’imposition. Celui-ci est multiplié par la base d’imposition pour calculer la CFE. La taxe peut donc changer d’une année sur l’autre en fonction du barème national ainsi que du taux décidé par la commune. 

Le taux de la taxe additionnelle à la CFE, assise sur la base d’imposition à la CFE, est voté chaque année par la CCI de la Région.

Calculer la CFE pour les micro-entrepreneurs

Toutes les entreprises étant soumises à la CFE, les micro-entrepreneurs ne font pas exception, même si vous ne possédez pas de locaux professionnels et que vous travaillez depuis chez vous (ou depuis n’importe où grâce au numérique) ou directement chez vos clients. 

Les micro-entrepreneurs exonérés de CFE sont les :

• artisans ;
• exploitants agricoles ;
• VDI (Vendeurs à Domicile Indépendants) ;
• pêcheurs ;
• sportifs ;
• artistes : peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique ;
• propriétaires louant une partie meublée de leur habitation ;
• les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel demeure inférieur à 5 000 €.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une réduction de 50 % de leur base d’imposition à la CFE l’année suivant celle de la création, c’est-à-dire la première année d’imposition.

La CFE d’un micro-entrepreneur disposant d’un local professionnel ou d’un terrain est calculée comme pour les autres entreprises par rapport à la valeur locative de ses biens immobiliers, soumis à la taxe foncière, utilisés pour l’activité professionnelle lors de l’année N-2. Elle doit être acquittée avant le 15 décembre de chaque année. En cas de valeur locative trop faible, un forfait est appliqué. 

Calculer la CFE pour un micro-entrepreneur exerçant depuis chez lui ou chez ses clients

Dans ce cas, le montant de votre CFE est basé sur votre chiffre d’affaires réalisé lors de l’année N-2.

La déclaration de la CFE

La déclaration de la CFE s’effectue avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise par le biais d’un formulaire disponible sur le site des impôts. Tant que vous ne changez pas de locaux, vous n’avez pas par la suite besoin d’effectuer de nouvelle déclaration. En revanche, vous devez avertir les impôts si vous changez de locaux ou modifiez la surface que vous occupiez. 

Si vous cessez votre activité, vous devez en prévenir les impôts, avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.