TVA auto-entrepreneur : le guide 2026 (seuils, franchise, dépassement, déclaration)

Vous venez de créer votre micro-entreprise, ou votre chiffre d’affaires grimpe et vous vous demandez à partir de quand la TVA s’invite sur vos factures. Ce guide reprend les règles applicables en 2026, avec les seuils en vigueur, ce qui se passe quand vous les dépassez, les mentions à porter sur vos factures et la façon de déclarer la taxe une fois que vous y êtes soumis. Une partie est consacrée aux vendeurs en ligne, dont la situation (ventes à distance, abonnements à des outils étrangers) obéit à des règles particulières.

Première chose à savoir si vous avez lu l’an dernier qu’il faudrait facturer la TVA dès 25 000 € : cette mesure n’a jamais été appliquée et elle a été abandonnée. Les seuils 2026 restent à 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente de marchandises.

Ce que veut dire la franchise en base de TVA

En micro-entreprise, vous démarrez sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts). Tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne la déclarez pas et vous ne la reversez pas. Vos factures sont établies hors taxe, avec la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Vous restez pourtant un assujetti à la TVA. La nuance a des conséquences pratiques : vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous êtes concerné par la facturation électronique et certaines opérations avec l’étranger restent taxables même en franchise. Le fisc parle de « non redevable » pour désigner votre situation : assujetti, mais dispensé de paiement.

La contrepartie de la franchise est que vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats. Un ordinateur à 1 200 € TTC vous coûte 1 200 €, là où une entreprise soumise à la TVA en déduit 200 €. Pour une activité de conseil avec peu de frais, la franchise est presque toujours gagnante. Pour un e-commerçant qui achète du stock, des emballages et de la publicité, le calcul mérite d’être posé, et nous y revenons dans la partie consacrée à l’option pour la TVA.

Les seuils de TVA 2026

Deux limites coexistent pour chaque type d’activité : le seuil de franchise, apprécié sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, et le seuil majoré, apprécié sur l’année en cours.

Activité	Seuil de franchise (CA de l’année précédente)	Seuil majoré (CA de l’année en cours)
Vente de marchandises, vente à consommer sur place, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services et professions libérales	37 500 €	41 250 €

Ces montants s’entendent hors taxe, sur l’année civile, et ils n’ont pas bougé depuis 2025. Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes disposent de seuils spécifiques pour leur activité principale (50 000 € de franchise, 55 000 € de seuil majoré).

Si vous exercez une activité mixte, par exemple la vente de produits avec une prestation d’installation, deux conditions s’appliquent en même temps : votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 € et la part des services ne doit pas dépasser 37 500 €.

Le seuil de 25 000 € : ce qu’il est devenu

La loi de finances pour 2025 avait bien voté un seuil unique de 25 000 €, applicable au 1er mars 2025, toutes activités confondues. Devant la levée de boucliers, le gouvernement a suspendu la mesure jusqu’au 1er juin, puis jusqu’à l’examen du budget 2026. Entre-temps, une loi du 3 novembre 2025 a pérennisé les anciens seuils, et le 20 novembre 2025 les députés ont supprimé à l’unanimité l’article du projet de loi de finances pour 2026 qui proposait un seuil unique de 37 500 €. La fiche officielle de service-public.fr indique désormais que la proposition a été abandonnée. Si vous aviez commencé à mentionner la TVA sur vos devis par précaution, vous pouvez revenir à la franchise tant que vous êtes sous les seuils du tableau.

Seuils de TVA et plafonds de la micro-entreprise : deux choses différentes

Beaucoup d’auto-entrepreneurs confondent les seuils de TVA avec les plafonds du régime micro. Ces derniers ont été revalorisés pour la période 2026 à 2028 : 203 100 € pour la vente et l’hébergement, 83 600 € pour les services. Ils déterminent si vous pouvez rester en micro-entreprise. Les seuils de TVA, bien plus bas, déterminent si vous facturez la taxe. Entre 37 500 € et 83 600 € de prestations, vous êtes donc micro-entrepreneur et redevable de la TVA en même temps, ce qui est une situation courante et parfaitement légale.

Dépassement du seuil : à partir de quand facturer la TVA

Deux cas se présentent, et la date de bascule n’est pas la même.

Dans le premier cas, votre chiffre d’affaires de l’année dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré. Vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre et vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Une consultante qui facture 40 000 € en 2026 perd ainsi la franchise au 1er janvier 2027, et elle dispose de quelques mois pour prévenir ses clients et revoir ses tarifs.

Dans le second cas, votre chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré. La franchise cesse le jour même du dépassement, et non plus au premier jour du mois comme avant 2025. La facture qui fait franchir 41 250 € (ou 93 500 €) doit déjà porter la TVA, ainsi que toutes les suivantes. Une boutique en ligne qui franchit 93 500 € de ventes le 14 octobre facture donc la TVA à partir du 14 octobre.

Le retour en franchise est possible si votre chiffre d’affaires repasse sous les seuils une année complète, mais il n’a rien d’automatique : vous devez le demander à votre service des impôts.

Notre article sur le dépassement du seuil de TVA en auto-entrepreneur détaille les exemples chiffrés selon l’activité.

La liste des démarches quand vous sortez de la franchise

1. Prévenez votre service des impôts des entreprises (SIE) par la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et demandez votre numéro de TVA intracommunautaire si vous ne l’avez pas encore.
2. Choisissez votre régime de déclaration. Par défaut vous relevez du régime simplifié, avec une déclaration annuelle, mais l’option pour le régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle) se demande à ce moment-là.
3. Mettez à jour vos factures : retirez la mention « TVA non applicable », ajoutez votre numéro de TVA, le taux et le montant de la taxe, et distinguez le hors taxe du TTC. Si vous vendez en ligne, réglez la TVA dans votre boutique pour que les prix affichés et les factures générées soient cohérents.
4. Continuez à déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, mais en hors taxe. Vos cotisations sociales restent calculées sur le montant HT, la TVA collectée n’est pas un revenu.
5. Reprenez vos abonnements et vos achats récents : à partir de la date de bascule, la TVA payée sur vos dépenses professionnelles devient déductible. Vous pouvez aussi récupérer la TVA sur le stock que vous détenez au moment du passage et, pour partie, sur vos immobilisations récentes.

Faut-il augmenter ses prix ? Si vos clients sont des entreprises, elles récupèrent la TVA et un prix HT inchangé ne leur coûte rien de plus. Si vos clients sont des particuliers, ils ne récupèrent rien, et vous devez choisir entre répercuter la taxe et absorber une partie de la baisse de marge. Ce choix se prépare avant la bascule, pendant que vous pouvez encore annoncer une évolution de tarif à vos clients.

Facturer sans TVA, puis avec : les mentions qui changent

En franchise, une facture conforme comporte les mentions habituelles (numéro, date, identité des deux parties, désignation, prix) et la phrase « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant total est un montant hors taxe, et il ne doit apparaître ni taux, ni ligne de TVA, ni « TTC ». Nous détaillons cette mention et ses variantes dans l’article sur la mention TVA non applicable article 293 B.

Une fois redevable, la facture doit indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux appliqué à chaque ligne, le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC. Les taux en vigueur en métropole sont 20 % (taux normal), 10 % (restauration, travaux de rénovation, transport de voyageurs), 5,5 % (produits alimentaires, livres, énergie) et 2,1 % (presse, certains médicaments). Un vendeur en ligne qui propose plusieurs catégories de produits peut avoir deux taux sur une même facture, chacun avec sa base et son montant de taxe.

Les mentions obligatoires évoluent aussi avec la réforme de la facturation électronique : le numéro SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits deviennent obligatoires sur toutes les factures.

Le numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise

Le numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 caractères) n’est pas attribué d’office au micro-entrepreneur en franchise. Vous devez le demander à votre SIE, gratuitement, et il ne vous rend pas redevable de la TVA sur vos ventes. Trois situations rendent cette demande obligatoire.

La première concerne les achats de services auprès d’entreprises établies dans un autre pays de l’Union européenne ou hors de l’Union. Un abonnement Shopify facturé depuis l’Irlande ou une campagne de publicité Meta facturée depuis les Pays-Bas sont des prestations taxables en France, et c’est à vous de déclarer et de payer la TVA française, par un mécanisme appelé autoliquidation. En franchise, vous payez cette TVA sans pouvoir la déduire. Beaucoup de vendeurs en ligne l’ignorent et sont rattrapés lors d’un contrôle. Le fonctionnement est expliqué dans notre article sur l’autoliquidation de la TVA.

La deuxième concerne les ventes de services à des professionnels établis dans l’Union européenne. Vous facturez hors taxe, votre client autoliquide dans son pays, et vous devez transmettre un état récapitulatif des services mentionnant son numéro de TVA.

La troisième concerne les achats de marchandises dans l’Union européenne au-delà de 10 000 € par an, qui deviennent taxables en France.

Vous trouverez la procédure de demande dans notre guide sur le numéro de TVA de l’auto-entrepreneur.

Vendre en ligne en franchise : les règles particulières

La franchise en base est une règle française. Dès que vos clients sont ailleurs en Europe, d’autres règles prennent le relais, et elles s’appliquent quel que soit votre chiffre d’affaires.

Si vous vendez des biens ou des produits numériques à des particuliers d’autres pays de l’Union européenne, un seuil de 10 000 € par an s’applique à l’ensemble de ces ventes à distance. En dessous, vos ventes suivent les règles françaises et restent sous votre franchise. Au-dessus, la TVA du pays du client est due sur chaque vente, au taux de ce pays, même si vous êtes en franchise en France. Vous pouvez alors la déclarer via le guichet unique OSS plutôt que de vous immatriculer dans chaque pays. Notre page sur l’OSS et l’IOSS présente le dispositif.

Si vous faites du dropshipping avec des produits expédiés depuis l’extérieur de l’Union européenne, la TVA à l’importation se règle au moment du passage en douane ou via le guichet IOSS pour les envois de moins de 150 €, que vous soyez en franchise ou non.

Les marketplaces ajoutent leurs propres exigences : Amazon demande un numéro de TVA intracommunautaire ou une attestation de franchise à l’ouverture d’un compte vendeur professionnel, et pour les produits importés de moins de 150 € vendus via une marketplace, c’est la plateforme qui est réputée collecter la TVA. Il faut alors distinguer, dans votre comptabilité, les ventes où vous êtes redevable de celles où la plateforme l’est.

Enfin, les logiciels de boutique appliquent par défaut des règles de TVA génériques. Une boutique Shopify configurée avec une TVA à 20 % alors que vous êtes en franchise produira des factures fausses, et l’inverse est tout aussi problématique. Vérifiez ce paramètre à la création de la boutique et à chaque changement de régime.

Déclarer et payer la TVA une fois redevable

Deux régimes de déclaration existent, et le choix influence surtout votre trésorerie.

Le régime simplifié est celui qui s’applique par défaut. Vous déposez une seule déclaration par an, la CA12, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et vous versez deux acomptes en juillet (55 % de la TVA de l’année précédente) et en décembre (40 %). La première année, faute de référence, vous estimez vous-même les acomptes. Si la TVA due sur l’année précédente est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé d’acomptes et vous payez tout avec la CA12.

Le régime réel normal se demande sur option. Vous déposez une déclaration CA3 chaque mois, ou chaque trimestre si votre TVA annuelle reste sous 4 000 €, et vous payez au fil de l’eau. Il demande plus de régularité, mais il évite les mauvaises surprises d’une régularisation annuelle et il permet de récupérer plus vite un crédit de TVA si vos achats dépassent vos ventes, ce qui arrive souvent au lancement d’une boutique qui constitue son stock.

Dans les deux cas, vous déclarez la TVA collectée sur vos ventes, vous en déduisez la TVA payée sur vos achats professionnels et vous versez la différence. Si la différence est négative, vous disposez d’un crédit à reporter ou à vous faire rembourser. Le pas-à-pas complet figure dans notre article sur la déclaration de TVA de l’auto-entrepreneur.

La TVA collectée n’est pas un revenu. Une méthode simple consiste à la mettre de côté sur un sous-compte au fur et à mesure des encaissements, pour ne pas la confondre avec votre chiffre d’affaires quand arrive l’échéance.

Opter pour la TVA sans y être obligé

Rien ne vous oblige à attendre le seuil. Vous pouvez opter pour le paiement de la TVA à tout moment, par courrier ou par messagerie auprès de votre SIE. L’option prend effet au premier jour du mois où vous la formulez et vous engage pour deux ans, renouvelables tacitement.

L’option est intéressante dans deux situations. La première est celle d’une activité avec des achats importants : un e-commerçant qui investit dans du stock ou du matériel récupère la TVA sur ces dépenses, ce qui réduit ses coûts de 16,7 % sur les achats à 20 %. La seconde est celle d’une clientèle exclusivement professionnelle : vos clients récupèrent la TVA, votre prix HT ne change pas pour eux, et vous gagnez la déduction sur vos frais. À l’inverse, si vous vendez à des particuliers avec peu de frais, l’option vous fait perdre 20 % de compétitivité ou de marge pour un gain limité.

TVA, franchise et facturation électronique

La réforme de la facturation électronique concerne tous les assujettis à la TVA, ce qui inclut les micro-entrepreneurs en franchise. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée (ex-PDP). À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures à destination des professionnels sous forme électronique et transmettre vos données de ventes aux particuliers via l’e-reporting.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera simplement dans un champ dédié du format électronique. Notre guide de la facturation électronique pour auto-entrepreneur détaille le calendrier et les démarches, et l’article consacré à la facturation électronique en franchise de TVA répond aux questions propres à votre situation.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il obligatoirement facturer la TVA ?

Non, tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils de franchise (37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente). Il facture alors hors taxe avec la mention de l’article 293 B du CGI.

Le seuil de TVA passe-t-il à 25 000 € ?

Non. La mesure votée fin 2024 a été suspendue puis abandonnée, et le Parlement a rejeté en novembre 2025 une nouvelle proposition de seuil unique. En 2026, les seuils restent à 37 500 € et 85 000 €.

Que se passe-t-il l’année de création ?

Vous bénéficiez de la franchise dès le départ. Seul un dépassement du seuil majoré en cours d’année (41 250 € ou 93 500 €) vous rend redevable immédiatement. Pour l’année suivante, c’est votre chiffre d’affaires de l’année de création, ajusté au prorata de votre durée d’activité, qui sert de référence.

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en franchise ?

Non. La déduction de la TVA est réservée aux redevables. Si vos achats sont importants, l’option volontaire pour la TVA peut être plus avantageuse que la franchise.

Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?

Oui dès que vous achetez des services à des prestataires étrangers (outils en ligne, publicité), que vous vendez des services à des professionnels de l’Union européenne, ou que vos achats de marchandises dans l’Union dépassent 10 000 € par an. Le numéro est gratuit et ne change pas votre régime.

Comment déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF quand on facture la TVA ?

En hors taxe. La TVA collectée ne fait pas partie du chiffre d’affaires soumis aux cotisations sociales.

Gérer la TVA de sa micro-entreprise sans y passer ses soirées

Une fois les règles comprises, ce qui reste est du suivi : surveiller ses seuils au fil de l’année, appliquer le bon taux selon le produit et le pays du client, distinguer les ventes où une marketplace collecte à votre place, et ne rien oublier au moment de la déclaration. Bizyness récupère vos ventes depuis Shopify, WooCommerce, Amazon, Stripe ou PayPal, applique la TVA correspondant à chaque commande, franchise comprise, génère les factures conformes et prépare vos déclarations, y compris l’OSS. Vous voyez où vous en êtes par rapport aux seuils, et le passage à la TVA se résume à changer un paramètre.