Quand un client ne vous règle pas une facture à la date prévue, on parle de retard de paiement. Pour un freelance ou une petite structure, ce n'est pas juste un petit contretemps. C'est une situation qui peut vite devenir un vrai casse-tête, fragiliser votre trésorerie et générer pas mal de stress.
L'impact réel d'un retard de paiement sur votre activité
Un impayé est bien plus qu'une simple ligne qui clignote en rouge dans votre tableau de bord. C'est un véritable grain de sable dans les rouages de votre entreprise. Il peut déclencher un effet domino sur votre trésorerie, vous forcer à mettre des projets en pause et, au final, freiner votre développement.
Voyez votre trésorerie comme le réservoir de carburant de votre entreprise. Chaque facture en retard est une petite fuite. Au début, ça semble anodin, mais si vous ne colmatez pas la brèche rapidement, le réservoir finit par se vider complètement. Et malheureusement, cette situation est loin d'être rare.
Un phénomène aux conséquences multiples
Ce n'est pas un problème isolé, c'est un mal qui ronge l'économie. Les retards de paiement en France ont atteint des sommets, touchant désormais 86 % des entreprises. Cette tendance s'aggrave dans un climat économique tendu, où le délai moyen pour se faire payer entre pros frôle les 50 jours. Si le sujet vous intéresse, vous pouvez creuser en consultant les données complètes sur le comportement de paiement des entreprises.
Pour une petite entreprise ou un auto-entrepreneur, l'impact est direct et peut faire très mal :
- Trésorerie en berne : Le manque de liquidités peut vous mettre dans l'incapacité de payer vos propres fournisseurs, vos cotisations ou même de vous verser un salaire.
- Temps perdu : Chaque minute passée à relancer un client au téléphone ou par mail est une minute que vous ne consacrez pas à trouver de nouvelles missions ou à chouchouter vos bons clients.
- Charge mentale : Vivre avec l'incertitude financière et devoir gérer des situations parfois tendues avec des mauvais payeurs, ça pèse lourd sur le moral.
Un retard de paiement n'est pas qu'un souci financier. C'est un voleur de temps et d'énergie. Il vous détourne de ce qui compte vraiment : faire grandir votre projet.
Synthèse des impacts d'un retard de paiement
Pour vous donner une idée plus claire des risques, le tableau ci-dessous résume les principales conséquences négatives d'un retard de paiement.
Bien comprendre ces enjeux est la toute première étape pour vous défendre efficacement. L'objectif de ce guide est de vous montrer que vous n'êtes pas démuni face à ce fléau et de vous équiper avec des outils et des méthodes concrètes pour protéger votre activité sur le long terme.
Maîtriser les règles du jeu : délais et pénalités de retard
Quand un client ne vous paie pas, votre trésorerie en prend un coup. Pour vous défendre efficacement, il faut connaître vos droits. Rassurez-vous, le cadre légal français est de votre côté, avec des règles claires et des outils précis pour agir. Pas besoin d'être un expert juridique pour s'y retrouver ; voyons ensemble l'essentiel pour que vous puissiez réclamer votre dû avec assurance.
Le législateur a mis en place des délais de paiement stricts pour protéger les entreprises, et tout particulièrement les plus petites. Ces règles s’appliquent d’office, même si vous n’avez rien précisé par écrit.
Les délais de paiement légaux, ça fonctionne comment ?
Le délai de paiement qui s'applique par défaut entre professionnels, si vous n'avez rien négocié de spécifique, est de 30 jours. Ce décompte démarre à la date de réception de la marchandise ou une fois la prestation terminée. C'est la base.
Bien sûr, vous pouvez vous mettre d'accord sur d'autres modalités avec votre client. Le délai peut être allongé, mais attention, il ne peut en aucun cas dépasser 60 jours nets à partir de la date de la facture. Il existe aussi une alternative, le "45 jours fin de mois", un peu plus technique dans son calcul mais tout à fait légale.
Le point à retenir : Ces délais ne sont pas de simples recommandations, mais bien une obligation légale. Si votre client ne les respecte pas, il s'expose à de lourdes amendes administratives, qui s'ajoutent aux pénalités qu'il vous doit déjà.
Les pénalités de retard : un droit automatique
Dès que la date d'échéance de votre facture est passée, vous êtes en droit d'exiger des pénalités de retard. C'est tout simplement une compensation financière pour le préjudice que ce retard vous cause. C’est un droit absolu : les pénalités courent dès le premier jour de retard, sans même que vous ayez besoin d'envoyer un rappel.
Pour pouvoir les appliquer, il suffit que le taux d'intérêt soit mentionné dans vos documents commerciaux. La pratique la plus courante est de se baser sur le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE), auquel on ajoute 10 points. Comme ce taux est souvent proche de zéro, le taux de pénalité appliqué est donc généralement de 10 %. Vous pouvez fixer un autre taux, mais il ne pourra jamais être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Pour faire le tour de la question, notre guide sur le délai de paiement des factures est là pour ça.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Cerise sur le gâteau, la loi vous permet de facturer une somme fixe pour couvrir vos frais de recouvrement. Son montant est de 40 € par facture en retard. L'idée est de compenser le temps que vous passez à relancer, le coût d'un recommandé, etc.
Cette indemnité s'ajoute automatiquement aux pénalités de retard. Et si vos démarches vous ont coûté plus cher (en faisant appel à une société de recouvrement par exemple), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, à condition de pouvoir le justifier.
Prenons un exemple pour que ce soit plus clair :
- Facture TTC : 2 000 €
- Date d'échéance : 1er mars
- Date du jour : 30 avril (soit 60 jours de retard)
- Taux de pénalité : 10 %
Voilà comment calculer les pénalités :(Montant TTC x Taux de pénalité x Nombre de jours de retard) / 365
Ce qui donne : (2000 € x 10 % x 60) / 365 = 32,87 €
N'oubliez pas d'ajouter l'indemnité forfaitaire :32,87 € + 40 € = 72,87 €
Au 30 avril, votre client vous doit donc les 2 000 € de la facture, plus 72,87 € de dédommagement.
Pour bétonner votre position, il est vraiment crucial de bien rédiger vos Conditions Générales de Vente (CGV). C'est le document de référence où vous devez mentionner noir sur blanc vos délais de paiement et les conditions d'application des pénalités.
Malheureusement, sur le terrain, la situation est loin d'être idéale. En France, le retard de paiement moyen s'élève à 13,6 jours, un chiffre en augmentation et bien au-dessus de la moyenne européenne. Moins de la moitié des entreprises règlent leurs factures dans les temps, ce qui bloque près de 15 milliards d'euros de trésorerie qui seraient pourtant vitaux pour notre économie.
Mettre en place un processus de recouvrement amiable
Un client n'a pas réglé sa facture à temps ? La première réaction, c'est souvent l'agacement. Pourtant, avant de sortir l'artillerie lourde, une approche diplomate et bien cadrée est de loin la plus payante. C'est tout l'enjeu du recouvrement amiable : récupérer votre argent tout en préservant votre relation client.
Imaginez ça comme une conversation qui monte en intensité, mais en douceur. Pas question de brandir des menaces dès le premier jour de retard. L'idée, c'est de guider votre client vers le paiement, étape par étape, en partant toujours du principe qu'un simple oubli est la cause la plus probable.
Cette infographie vous rappelle rapidement les délais de paiement légaux en France, qui servent de cadre à toute votre démarche.
On voit bien ici que le temps joue contre vous, et que des pénalités peuvent s'appliquer une fois passés les délais classiques de 30 ou 60 jours.
Étape 1 : La petite relance préventive (avant l'échéance)
Le meilleur moyen de gérer un impayé, c'est encore de l'empêcher d'exister. Quelques jours avant la date limite de paiement, un petit e-mail courtois fait des merveilles. Ce n'est pas une relance agressive, juste un rappel amical.
L'objectif est double. D'abord, vous vous assurez que la facture a bien été reçue et qu'elle n'est pas perdue dans les méandres d'une boîte mail. Ensuite, vous montrez que vous êtes pro et organisé.
Un exemple tout simple :
- Objet : Petit rappel concernant notre facture [Numéro de facture]
- Contenu : "Bonjour [Nom du client], un petit mot pour vous rappeler que notre facture [Numéro de facture] d'un montant de [Montant] € arrive à échéance le [Date d'échéance]. Pourriez-vous juste me confirmer que tout est en ordre pour vous ? Merci et très bonne journée !"
Avec cette simple précaution, vous désamorcez la plupart des retards dus à une facture oubliée ou tombée dans les spams.
Étape 2 : La première relance écrite (juste après l'échéance)
La date d'échéance est passée et toujours rien ? Il faut réagir vite. Le lendemain ou deux jours après, envoyez une première relance par e-mail. Le ton reste cordial, mais un peu plus formel.
On part toujours du principe que c'est un oubli. L'important est de rappeler clairement qu'un paiement est attendu.
Un retard de paiement ne veut pas dire que vous avez affaire à un mauvais payeur. Une communication claire et rapide règle 90 % des situations sans le moindre conflit.
Pour être efficace, n'oubliez pas de joindre à votre mail les informations essentielles :
- La facture en pièce jointe, pour lui mâcher le travail.
- Le numéro de la facture et son montant.
- La date d'échéance qui est maintenant dépassée.
Cette réactivité montre que vous suivez vos comptes de près, ce qui incite naturellement vos clients à être plus rigoureux. Pour plus d'exemples, notre guide sur la lettre de relance pour une facture impayée est là pour vous.
Étape 3 : Le coup de fil
Quelques jours ont passé depuis votre e-mail et c'est toujours silence radio ? Décrochez votre téléphone. Le contact direct et humain d'un appel est souvent bien plus efficace pour débloquer la situation.
Préparez-vous un minimum. Ayez sous les yeux la facture, son numéro, le montant, la date. Votre but est de comprendre pourquoi ça bloque et, idéalement, d'obtenir une date de règlement précise.
Restez calme et pro, même si votre interlocuteur est un peu sur la défensive. L'idée est de trouver une solution ensemble. S'il évoque un souci de trésorerie, vous pouvez même proposer un petit échéancier. C'est un bon compromis pour sécuriser votre paiement tout en préservant la relation.
Étape 4 : La deuxième relance écrite (on hausse le ton)
L'appel n'a rien donné ou la promesse de paiement n'a pas été tenue ? Il est temps d'envoyer une deuxième relance écrite, et cette fois, le ton change.
Votre e-mail doit être plus direct. Rappelez l'historique des démarches (la première relance, votre appel) et mentionnez clairement que des pénalités de retard sont maintenant applicables, comme la loi le prévoit. Cela montre que vous connaissez vos droits et que vous êtes prêt à aller plus loin.
Les points clés de ce deuxième rappel :
- Un objet clair : Mettez "Deuxième relance" ou "Relance n°2" dans l'objet.
- Un rappel des faits : Listez la date de la facture, son échéance et vos contacts précédents.
- La mention des pénalités : Indiquez que des pénalités sont désormais dues.
- Un ultimatum : Fixez un nouveau délai très court (disons 48 ou 72 heures) avant de passer à l'étape suivante, la mise en demeure.
Cette montée en puissance progressive est la meilleure façon de gérer un retard de paiement. Elle vous permet de régler la grande majorité des cas à l'amiable, ce qui vous économise du temps, de l'énergie et préserve vos relations commerciales. Ce n'est que si cette dernière tentative échoue qu'il faudra passer à la vitesse supérieure.
La mise en demeure : le dernier avertissement avant la tempête
Quand les relances amiables ne suffisent plus et que le silence de votre client devient pesant, il est temps de changer de ton. La mise en demeure est bien plus qu’un simple rappel. C'est un acte juridique qui fait monter la pression d'un cran.
Pensez-y comme le dernier avertissement officiel avant de passer aux choses sérieuses. Ce courrier formel signifie clairement à votre client que votre patience a des limites et que, faute de paiement, vous êtes prêt à porter l'affaire devant la justice. Son poids psychologique est souvent suffisant pour débloquer la situation, car il prouve votre détermination. Légalement, il est aussi crucial : il fait officiellement courir les intérêts de retard (dits "intérêts moratoires") et constitue une pièce maîtresse si vous devez aller plus loin.
Ce qui doit absolument figurer dans votre lettre
Pour qu'une mise en demeure ait une réelle valeur juridique, elle doit être rédigée avec une précision chirurgicale. Oubliez un seul des éléments suivants, et elle pourrait être considérée comme nulle. C’est un peu comme un contrat : chaque détail compte.
Voici la checklist des mentions obligatoires :
- L'identité des deux parties : Vos coordonnées complètes (raison sociale, adresse, SIRET) et celles de votre client.
- La date et le lieu : Indispensable pour calculer les délais qui suivront.
- Un objet sans équivoque : Écrivez en toutes lettres « Mise en demeure de payer ». Le message doit être limpide.
- Le contexte de la dette : Rappelez le numéro de la facture concernée, sa date, et son montant total (TTC), en incluant les pénalités de retard déjà calculées.
- Votre exigence : Formulez clairement votre demande : le règlement de la somme due.
- Un dernier délai : Donnez une dernière chance à votre client en lui accordant un délai raisonnable, généralement entre 8 et 15 jours, pour s'acquitter de sa dette.
- La menace de la suite : C'est le point crucial. Indiquez qu'en l'absence de paiement dans le délai imparti, vous saisirez le tribunal compétent pour obtenir le recouvrement forcé.
Voyez la mise en demeure non pas comme une déclaration de guerre, mais comme un outil puissant pour faire valoir vos droits. C'est la dernière étape formelle pour tenter de récupérer votre argent sans passer par la case tribunal. Et bien souvent, ça marche.
L'envoi : la seule méthode qui compte vraiment
Comment faire parvenir ce courrier si important ? La réponse est simple : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est non négociable. L'accusé de réception, signé par votre client (ou son représentant), devient une preuve irréfutable. Il atteste de la date à laquelle votre débiteur a été officiellement notifié.
Cet accusé de réception est votre joker si l'affaire se termine devant un juge. Il démontrera que vous avez bien prévenu votre client des conséquences de son inaction. Un simple e-mail, même avec un accusé de lecture, n'a pas la même force juridique et peut être facilement contesté. Ne prenez pas ce risque inutile.
Un modèle de mise en demeure prêt à l'emploi
Pour vous faire gagner du temps, voici un modèle que vous pouvez adapter. Il vous suffit de remplacer les informations entre crochets.
[Votre Raison Sociale]
[Votre Adresse]
[Votre Code Postal et Ville]
[Votre Numéro de SIRET]
[Raison Sociale du Client]
[À l'attention de...]
[Adresse du Client]
[Code Postal et Ville du Client]
Fait à [Votre Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de payer
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons à ce jour que la facture n°[Numéro de facture], datée du [Date de la facture] et d'un montant de [Montant de la facture] € TTC, demeure impayée. Nous vous rappelons que son échéance était fixée au [Date d'échéance].
Malgré nos relances précédentes, nous n'avons reçu aucun règlement.
Par la présente, nous vous mettons donc en demeure de nous régler la somme de [Montant total dû, incluant les pénalités] € sous un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier.
Cette somme se décompose ainsi :
- Montant initial de la facture : [Montant] €
- Pénalités de retard à ce jour : [Montant des pénalités] €
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
Sans règlement de votre part sous ce délai, nous nous verrons contraints d'engager une procédure judiciaire à votre encontre afin d'obtenir le recouvrement forcé de notre créance, ce qui engendrerait des frais supplémentaires à votre charge.
Espérant ne pas en arriver là, nous attendons votre paiement sans plus tarder.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Votre Nom et Prénom]
[Votre Fonction]
[Signature]
Passer à la vitesse supérieure : les procédures de recouvrement judiciaire
Quand la mise en demeure reste sans réponse et que votre client fait la sourde oreille, c'est le signe que la phase amiable est terminée. Il faut maintenant se tourner vers la justice. Cette idée peut faire peur quand on est une petite structure, mais rassurez-vous : des procédures simplifiées ont été pensées justement pour vous. L'objectif est de vous permettre de faire valoir vos droits sans y laisser toute votre énergie et votre argent.
Engager une procédure judiciaire, ce n'est pas déclarer la guerre. C'est simplement l'étape logique quand le dialogue est rompu. La méthode la plus courante, et de loin la plus adaptée aux factures impayées, c'est l'injonction de payer. C'est une démarche rapide, peu coûteuse, et qui, dans un premier temps, ne vous oblige même pas à mettre les pieds au tribunal.
L'injonction de payer : l'arme la plus efficace
L'injonction de payer a été conçue pour être accessible. Le principe est simple : vous demandez à un juge d'ordonner à votre client de vous payer, en vous basant uniquement sur les preuves écrites que vous fournissez. Pas besoin d'audience, pas de plaidoiries interminables.
Pour commencer, il vous faut un dossier en béton. Rassemblez tout ce qui prouve que l'on vous doit de l'argent :
- La facture impayée, évidemment.
- Le devis signé ou le bon de commande qui a tout déclenché.
- La preuve que vous avez bien fait votre travail (un bon de livraison, un e-mail de satisfaction, etc.).
- La copie de votre mise en demeure et, surtout, son accusé de réception.
Une fois que vous avez tout ça, il faut remplir un formulaire Cerfa et le déposer au greffe du tribunal compétent. Pour une dette entre professionnels, ce sera quasiment toujours le tribunal de commerce.
Le juge va alors étudier votre demande en se basant uniquement sur les pièces que vous lui avez envoyées. S'il estime que votre créance est justifiée, il rend ce qu'on appelle une "ordonnance portant injonction de payer". C'est une vraie décision de justice qui condamne votre client à vous régler.
Malheureusement, le contexte économique rend ces démarches de plus en plus courantes. En France, le retard de paiement moyen a atteint 14,1 jours, un triste record en Europe qui met beaucoup de petites entreprises en difficulté. Certains secteurs, comme l'immobilier ou le textile, sont particulièrement touchés, ce qui a contribué à un nombre de faillites (68 000 en un an) plus élevé qu'avant la crise sanitaire.
Et après l'ordonnance, on fait quoi ?
Obtenir cette ordonnance, c'est gagner la première mi-temps. Mais le match n'est pas fini. L'étape suivante est cruciale : vous devez faire "signifier" cette décision à votre client par un commissaire de justice (le nouveau nom de l'huissier). C'est obligatoire, c'est ce qui informe officiellement votre client qu'un juge l'a condamné à vous payer.
À partir du moment où il reçoit ce document, votre client a un mois pour réagir. Deux scénarios sont possibles :
- Il paie sa dette : Victoire ! Votre persévérance a payé.
- Il fait opposition : S'il n'est pas d'accord et conteste la dette, il peut s'opposer. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée devant le tribunal pour une audience "classique" où chacun pourra s'expliquer.
Si au bout d'un mois, votre client n'a ni payé, ni fait opposition, vous pouvez demander au greffe d'apposer la "formule exécutoire" sur l'ordonnance. Ce tampon magique transforme la décision en un titre qui permet au commissaire de justice de forcer le paiement, par exemple via une saisie sur le compte bancaire de votre client. Pour avoir une vue d'ensemble des stratégies possibles, n'hésitez pas à consulter notre article sur le recouvrement de créances clients.
Le référé-provision, une autre option express
Pour les cas où la dette est vraiment incontestable (un contrat limpide, des preuves irréfutables), il existe une autre procédure très rapide : le référé-provision. Elle permet de demander au juge, en urgence, de vous accorder une avance sur la somme due, sans attendre un jugement complet sur le fond de l'affaire.
Quelle que soit la procédure que vous envisagez, un dernier conseil avant de vous lancer : vérifiez la santé financière de votre client. Engager des frais de justice contre une entreprise qui est déjà en liquidation judiciaire, c'est malheureusement souvent un coup d'épée dans l'eau qui risque de vous coûter plus cher que ce que vous espériez récupérer.
Prévenir les impayés : les bonnes pratiques à adopter
La meilleure façon de gérer un retard de paiement ? C'est encore de l'empêcher. Plutôt que de subir et de devoir courir après votre argent dans l'urgence, une approche proactive peut littéralement changer la santé de votre trésorerie. Quelques réflexes simples, adoptés en amont, suffisent à sécuriser vos revenus et à vous faire gagner un temps précieux.
Voyez votre processus de vente comme la construction d'une maison. Vous ne commenceriez jamais les murs sans avoir vérifié que les fondations sont solides, n'est-ce pas ? C'est exactement le même principe pour vos relations commerciales.
Établir des bases solides avant même de commencer
La prévention des impayés démarre bien avant que vous n'envoyiez la moindre facture. Tout est une question de cadre et de clarté dès le premier contact. En fixant des règles du jeu limpides, vous réduisez drastiquement les risques de malentendus qui finissent souvent en factures impayées.
Voici quelques actions fondamentales :
- Vérifiez la solvabilité de vos nouveaux clients : Pour un contrat qui représente un enjeu important, prenez le temps de consulter des sites comme Infogreffe ou Pappers pour jeter un œil à la santé financière de l'entreprise. C'est une précaution toute simple qui peut vous éviter de gros problèmes.
- Rédigez des devis et CGV en béton armé : Vos devis doivent être clairs, détaillés et formellement acceptés (le fameux "bon pour accord" signé). Vos conditions générales de vente, quant à elles, doivent mentionner noir sur blanc les délais de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
- Demandez systématiquement un acompte : Pour tout projet d'une certaine envergure, exiger un acompte (généralement 30 %) est une pratique plus que saine. Non seulement cela sécurise une partie de votre trésorerie, mais ça engage aussi beaucoup plus fermement votre client dans le projet.
La clarté, c'est votre meilleure arme contre les impayés. Un devis précis et des CGV bien ficelées ne sont pas juste de la paperasse, ce sont le véritable bouclier de votre entreprise.
Ces premières étapes posent un cadre professionnel et ont tendance à dissuader les clients moins sérieux. Vous montrez d'emblée que le suivi de votre facturation est un sujet que vous prenez très au sérieux.
Rendre le paiement simple et fluide
Une fois la mission terminée, la rapidité et la simplicité du processus de paiement sont décisives pour éviter tout retard de paiement. C'est logique : plus il est facile pour votre client de vous payer, plus vite l'argent arrivera sur votre compte.
Pensez donc à optimiser cette phase cruciale :
- Facturez sans attendre : Dès que la prestation est achevée, envoyez votre facture. L'habitude d'attendre la fin du mois pour tout envoyer crée des décalages inutiles et augmente le risque que votre facture se perde dans la masse.
- Proposez plusieurs moyens de paiement : Ne vous cantonnez pas au virement bancaire. Offrir le paiement en ligne par carte bancaire ou même le prélèvement automatique peut considérablement fluidifier les règlements.
Adopter ces bonnes habitudes est encore plus simple avec les bons outils. Un logiciel de facturation moderne, par exemple, peut vous aider à systématiser toutes ces actions pour qu'elles deviennent des automatismes.
Cette capture d'écran montre bien comment un outil comme Bizyness permet de centraliser le suivi des factures et même d'automatiser les relances. En transformant des tâches manuelles et souvent stressantes en un processus clair et maîtrisé, vous libérez votre esprit pour vous concentrer sur ce que vous faites de mieux : votre métier. Fini de vous demander si telle ou telle facture est en retard ; le système s'en charge pour vous.
Vos questions fréquentes sur les retards de paiement
Le recouvrement peut vite devenir un casse-tête, surtout quand on débute. Pour vous aider à naviguer dans ces eaux parfois troubles, voici des réponses claires aux questions que vous vous posez le plus souvent face à un retard de paiement.
Mon client ne paie pas, ai-je le droit d'arrêter ma prestation ?
Oui, tout à fait. C'est un principe juridique bien connu : l'exception d'inexécution. Pour le dire simplement, si votre client ne remplit pas sa part du contrat (payer), vous avez le droit de suspendre la vôtre (continuer la mission).
Attention, on ne peut pas faire ça n'importe comment. Pour que ce soit légal et incontestable, le mieux est d'avoir prévu une clause à ce sujet dans vos conditions générales de vente. Avant de suspendre quoi que ce soit, envoyez une mise en demeure en bonne et due forme, en laissant un dernier délai raisonnable à votre client pour payer et en l'avertissant clairement de votre intention.
Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?
La loi vous donne du temps, mais ce n'est pas illimité. Pour une transaction entre professionnels, vous disposez d'un délai de prescription de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir de la date d'échéance de la facture, et non sa date d'émission.
Concrètement, vous avez cinq ans pour lancer une action en justice. Une fois ce délai écoulé, votre facture n'est pas effacée, mais vous ne pourrez plus utiliser la voie judiciaire pour forcer votre client à vous payer. Mieux vaut donc ne pas trop laisser traîner les choses.
En droit commercial, on parle de prescription extinctive. Si vous dépassez les cinq ans, votre droit d'agir en justice s'éteint, même si la dette, elle, existe toujours techniquement.
Les pénalités de retard sont-elles obligatoires si je ne les ai pas mises sur la facture ?
Oui, absolument. Le Code de commerce est très clair là-dessus : les pénalités de retard sont un droit. Elles s'appliquent automatiquement, dès le premier jour de retard, même si vous avez oublié de les mentionner sur la facture ou dans vos CGV.
C'est une protection légale pensée pour tous les créanciers. Évidemment, il est toujours plus prudent et plus professionnel de les indiquer sur tous vos documents. Cela informe votre client et prévient toute tentative de contestation, ce qui vous met dans une position bien plus confortable en cas de problème.
Gérer ses factures et se prémunir contre un retard de paiement ne devrait pas vous empêcher de dormir. Avec Bizyness, vous pouvez automatiser vos relances, garder un œil sur vos paiements en temps réel et enfin vous concentrer sur ce qui compte vraiment : votre activité. Découvrez comment Bizyness peut sécuriser votre trésorerie dès aujourd'hui.
