Émettre une facture sans TVA entre professionnels n'est pas une option, mais bien une obligation légale dans des situations très précises. C'est le cas lorsque le mécanisme fiscal habituel ne s'applique pas, notamment si vous êtes en franchise en base, si vous effectuez des ventes intracommunautaires, ou encore des exportations.
Comprendre quand facturer sans TVA
À première vue, la facturation hors taxes peut sembler un casse-tête. Pourtant, le principe de base est assez simple : la TVA est une taxe sur la consommation finale. Dans certaines transactions entre professionnels (B2B), le vendeur n'a tout simplement pas à la collecter, car la responsabilité fiscale est soit reportée, soit annulée.
Ce n'est pas une simple omission sur votre facture. Chaque cas d'exonération suit une logique bien définie et impose des mentions légales spécifiques. Les trois situations les plus courantes sont :
- La franchise en base de TVA : Un régime pensé pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises qui restent sous certains seuils de chiffre d'affaires.
- Les livraisons intracommunautaires : Cela vous concerne si vous vendez des biens ou des services à un client professionnel basé dans un autre pays de l'Union européenne.
- Les exportations : Ce cas s'applique lorsque vous vendez des biens à des clients situés en dehors de l'Union européenne.
Pour vous aider à y voir plus clair, l'arbre de décision ci-dessous vous permet de savoir en un coup d'œil dans quelle situation vous vous trouvez.
Comme vous pouvez le constater, le régime qui s'applique dépend essentiellement de votre propre statut d'entreprise et de la localisation de votre client.
Le cas de la franchise en base
La situation la plus fréquente pour une facturation sans TVA est sans doute le régime de la franchise en base. En France, cette option est strictement encadrée. Elle concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 91 900 euros pour les activités commerciales et 36 800 euros pour les prestations de services.
L'avantage ? Une entreprise qui respecte ces plafonds n'a pas à facturer la TVA, ce qui allège considérablement ses obligations comptables. La contrepartie, c'est qu'elle ne peut pas non plus récupérer la TVA qu'elle paie sur ses propres achats professionnels.
Attention, pour qu'une facture émise sous ce régime soit conforme, elle doit obligatoirement comporter la mention légale : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Si vous souhaitez creuser le sujet des seuils et des obligations, vous pouvez consulter les informations officielles. Vous trouverez plus de détails sur le régime de la franchise en base de TVA sur economie.gouv.fr.
Décrypter le régime de la franchise en base de TVA
Si vous tombez sur une facture sans TVA entre professionnels, il y a de fortes chances que ce soit grâce au régime de la franchise en base de TVA. C'est le cas le plus fréquent, et pour cause : il a été pensé pour simplifier la vie des plus petites structures, comme de très nombreux freelances et micro-entreprises en France.
Le principe est simple comme bonjour. Tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous un certain plafond, vous êtes exempté de collecter la TVA sur vos ventes. Adieu les déclarations de TVA périodiques, bonjour la comptabilité allégée !
Bien sûr, pour profiter de cet avantage, il faut jouer le jeu et ne pas dépasser les seuils fixés par l'administration fiscale. Ces plafonds dépendent directement de la nature de votre activité.
Garder un œil sur les seuils de chiffre d'affaires
Pour rester dans les clous, une seule règle d'or : la vigilance. Vous devez surveiller deux seuils comme le lait sur le feu.
- 91 900 € si vous vendez des marchandises, des biens, des fournitures, ou si vous faites de la restauration sur place/à emporter et de l'hébergement.
- 36 800 € pour toutes les autres prestations de services, ce qui inclut les professions libérales.
Ces chiffres sont les seuils de base. L'administration fiscale a aussi prévu une petite marge de manœuvre avec des seuils majorés (101 000 € et 39 100 € respectivement). C'est une sorte de zone de tolérance. Si vous vous situez entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux années de suite, vous passez au régime réel de TVA l'année d'après.
Attention, si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, le changement est brutal et immédiat. Vous devez alors facturer la TVA dès le premier jour du mois où le dépassement a eu lieu.
La conséquence est loin d'être anodine. Dépasser le seuil majoré vous oblige à rééditer vos factures du mois en cours pour y ajouter la TVA. Mieux vaut donc anticiper pour éviter de vous retrouver à gérer des régularisations complexes et potentiellement coûteuses.
Le match : avantages contre inconvénients
La franchise en base, c'est une belle opportunité, mais ce n'est pas toujours la solution miracle. Il est crucial de peser le pour et le contre par rapport à votre propre situation.
L'avantage qui saute aux yeux, c'est la simplicité administrative. Pas de déclaration de TVA, c'est un gain de temps énorme que vous pouvez réinvestir dans votre activité. C'est aussi un atout commercial, surtout si vos clients sont des particuliers : sans TVA, vos prix sont mécaniquement plus attractifs.
Mais il y a un revers à la médaille, et il est de taille : vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos propres achats professionnels. Si vous investissez beaucoup en matériel, en logiciels (un développeur web, par exemple) ou en matières premières (un artisan créateur), vous payez la TVA plein pot, sans jamais la récupérer.
Cette TVA non déductible se transforme en une charge pure et simple qui vient grignoter votre marge. Avant de vous lancer, prenez votre calculette et estimez l'impact réel de cette TVA non récupérable sur votre rentabilité.
Comment rédiger une facture en franchise en base ?
Quand vous êtes sous ce régime, vos factures doivent être irréprochables. Pour justifier l'absence de TVA, une mention légale est absolument obligatoire. Elle est non négociable et c'est elle qui garantit la validité de votre document.
Voici la formule magique à inscrire sur chacune de vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Oublier cette simple phrase peut vous coûter cher en cas de contrôle fiscal. Heureusement, des outils de facturation comme Bizyness sont là pour vous éviter ce genre de sueurs froides. Ils ajoutent automatiquement les bonnes mentions légales pour que vos factures soient toujours conformes, sans que vous ayez à y penser.
L'autoliquidation de la TVA pour les échanges en Europe
Lorsque vous vendez un produit ou un service à une entreprise basée dans un autre pays de l'Union Européenne, les règles du jeu changent complètement. Dans ce contexte, on ne parle plus de franchise en base de TVA. Le mécanisme clé à maîtriser est l'autoliquidation, aussi connu sous le nom anglais de reverse charge.
C'est un système assez malin, conçu pour fluidifier les échanges entre professionnels européens. Concrètement, au lieu de facturer la TVA française, vous allez émettre une facture sans TVA. C’est votre client qui se chargera de déclarer et de payer la TVA dans son propre pays.
Pour vous, le vendeur, l'avantage est énorme : pas besoin de vous immatriculer à la TVA dans chaque pays où vous avez des clients. Pour l'acheteur, l'opération est transparente. Il déclare la TVA qu'il vous doit, puis la déduit sur la même déclaration. L'opération est donc blanche pour lui, mais elle est enregistrée.
Quelles sont les conditions pour appliquer l'autoliquidation ?
Attention, ce mécanisme n'est pas automatique. Pour que votre facture hors taxes soit valable, il faut que vous et votre client remplissiez deux conditions absolument essentielles.
- Vous, le vendeur, devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous êtes déjà au régime réel, vous en avez un. Par contre, si vous êtes en franchise en base, il faudra en faire la demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour pouvoir commercer en Europe.
- Votre client doit lui aussi vous fournir son numéro de TVA intracommunautaire valide, émis par son pays.
C’est un point à ne jamais négliger. Si le numéro de TVA de votre client n'est pas bon, l'exonération saute. En cas de contrôle, l'administration fiscale française peut vous réclamer le montant de la TVA que vous auriez dû facturer.
Heureusement, il existe un outil officiel et gratuit pour vérifier tout ça : le service VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission Européenne. Un conseil d'expert : faites toujours une capture d'écran de la validation. Elle vous servira de preuve en cas de problème.
Quelles mentions légales ajouter sur la facture ?
Une fois que vous avez bien vérifié le numéro de TVA de votre client, votre facture doit comporter des informations spécifiques pour justifier l'absence de taxe. Ces mentions sont bien sûr différentes de celles pour la franchise en base.
Voici les deux éléments à faire figurer absolument :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de votre client.
- La mention légale qui justifie l'exonération.
Pour une livraison de biens, la phrase consacrée est : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ». Pour une prestation de services, on utilisera plutôt : « Autoliquidation par le preneur, article 283-2 du CGI » ou une formule équivalente dans la langue de votre client.
Pour vous aider à visualiser les différences, ce tableau compare les exigences pour une vente en France et une vente B2B dans un autre pays de l'UE.
Comparatif de facturation TVA vente nationale vs intracommunautaire B2B
Ce tableau montre bien que si la facturation semble plus simple (pas de TVA à calculer), les obligations déclaratives qui en découlent sont, elles, bien spécifiques et ne doivent pas être oubliées.
La gestion de ces différents cas peut vite devenir un casse-tête. Pour y voir plus clair, n'hésitez pas à lire notre guide sur le calcul de la TVA intracommunautaire, qui aborde plusieurs scénarios en détail. Des outils comme Bizyness vous facilitent la vie en générant automatiquement les bonnes mentions selon le pays de votre client, vous garantissant ainsi d'être toujours en règle.
Facturer sans TVA : les autres cas à connaître
La franchise en base et les échanges intra-européens ne sont pas les seules situations où l'on peut facturer sans TVA. D'autres cas de figure, peut-être moins courants pour certains, existent et méritent toute votre attention, surtout si vous travaillez à l'international ou dans des secteurs très spécifiques comme le BTP.
Ces scénarios reposent sur des règles fiscales bien précises, mais le résultat est le même : une facture hors taxes (HT) qui doit être parfaitement justifiée. Le but du jeu est de blinder vos transactions pour dormir sur vos deux oreilles en cas de contrôle fiscal.
Les exportations de biens hors de l'Union Européenne
Vous vendez un produit à un client professionnel basé en dehors de l'Union Européenne ? C'est ce qu'on appelle une exportation. Bonne nouvelle : ces ventes sont, par nature, exonérées de TVA française. La logique est simple : on ne va pas taxer un bien qui sera consommé en dehors de notre territoire fiscal.
- Exemple concret : Imaginons une PME française qui vend des machines à une usine au Japon. La facture envoyée au client japonais sera émise sans TVA.
Attention, pour que cette exonération soit valable, vous devez absolument garder la preuve que la marchandise a bien quitté le territoire de l'UE.
C'est là que tout se joue. Vous devez être capable de fournir les documents douaniers, comme le Document Administratif Unique (DAU) tamponné par les douanes, ou une preuve de transport (lettre de voiture, connaissement maritime, etc.). Sans ces justificatifs, l'administration fiscale pourrait remettre en cause l'exonération.
L'autoliquidation interne dans certains secteurs
L'autoliquidation de la TVA ne s'arrête pas aux frontières. Elle s'applique aussi en France, dans des secteurs bien précis, souvent pour contrer la fraude. L'exemple le plus connu est celui du BTP.
Le principe est le suivant : une entreprise du bâtiment (le donneur d'ordre) fait appel à un sous-traitant pour une mission. Ce dernier va alors lui envoyer une facture sans TVA. C'est l'entreprise principale qui s'occupera de collecter et de verser la TVA correspondante à l'État.
Ce mécanisme concerne un grand nombre de travaux immobiliers. Pour le sous-traitant, c'est une simplification, mais il y a une condition : ajouter une mention légale obligatoire sur la facture pour être dans les clous.
- Mention à ajouter : La facture doit impérativement porter la mention « Autoliquidation - TVA due par le preneur ».
Que vous soyez un grand groupe ou un artisan sous-traitant, cette règle s'applique. Elle assure que la TVA est bien payée sur la totalité de la prestation facturée au client final. Ignorer cette procédure peut exposer les deux entreprises à des sanctions. La vigilance est donc de mise quand on gère de la sous-traitance.
Rédiger une facture sans TVA parfaitement conforme
Émettre une facture sans TVA ne veut pas dire que vous pouvez vous permettre d'être moins rigoureux. Bien au contraire. Pour que votre facture soit inattaquable aux yeux de l'administration fiscale, elle doit être absolument irréprochable et justifier très clairement pourquoi aucune taxe n'est collectée.
D'abord, toute facture sans TVA entre professionnels doit contenir les informations de base. On parle ici de l'identité complète de votre entreprise et de celle de votre client, de la date, du numéro de facture, d'une description claire des prestations ou produits, et bien sûr des montants hors taxes. Pour être certain de ne rien oublier, notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture est là pour vous aider.
Mais le point le plus important, celui qui fait toute la différence entre une facture valide et une facture qui vous met en danger, c'est la mention légale qui justifie l'absence de TVA. Sans cette petite phrase, votre document perd toute valeur légale et vous expose à un redressement en cas de contrôle.
Les mentions légales à connaître par cœur
Chaque cas d'exonération a sa propre formulation, qui cite l'article de loi qui s'applique. Ce n'est pas une simple recommandation, c'est une obligation. C'est votre preuve que vous connaissez et respectez les règles du jeu fiscal.
Voici les mentions exactes à utiliser en fonction de votre situation :
Si vous êtes en franchise en base de TVA
C’est le cas le plus courant pour les micro-entrepreneurs ou les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils.La phrase à inscrire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Si vous réalisez une livraison de biens intracommunautaire
Vous vendez des marchandises à un client professionnel basé dans un autre pays de l'Union européenne ? Cette mention est non négociable.La phrase à inscrire : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI »
Si vous effectuez une prestation de services intracommunautaire
Ici, c'est le mécanisme de l'autoliquidation qui entre en jeu pour votre client professionnel européen.La phrase à inscrire : « Autoliquidation par le preneur, article 283-2 du CGI »
Si vous êtes sous-traitant dans le BTP
Ce cas d'autoliquidation spécifique au secteur du bâtiment en France exige lui aussi sa propre mention.La phrase à inscrire : « Autoliquidation - TVA due par le preneur »
Prendre l'habitude d'intégrer systématiquement la bonne mention, c'est votre meilleure assurance contre les mauvaises surprises. C'est ce détail qui légitime votre démarche et sécurise vos transactions. En suivant cette simple checklist, vous transformez ce qui pourrait sembler être un casse-tête administratif en une simple formalité.
Anticiper l'impact de la facturation électronique
La facturation électronique arrive, et plus vite qu'on ne le pense. Si vous vous dites que votre régime de franchise en base de TVA vous met à l'abri de cette réforme, il est temps de se pencher sérieusement sur la question. En réalité, cette évolution majeure concerne toutes les entreprises, y compris celles qui émettent une facture sans TVA entre professionnels.
Le but de cette transition est double : d'un côté, simplifier la vie des entreprises avec leurs déclarations, et de l'autre, serrer la vis contre la fraude à la TVA. Concrètement, même si vous ne collectez pas cette taxe, vos factures destinées à d'autres professionnels devront obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF).
La fin des factures PDF envoyées par email
On peut le dire : c'est la fin d'une époque. L'envoi d'une simple facture PDF par courriel pour vos transactions B2B ne sera bientôt plus possible. L'administration fiscale veut une visibilité totale sur les flux commerciaux pour pouvoir, à terme, pré-remplir automatiquement les déclarations de TVA.
Avec la réforme, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base, devront transmettre leurs données de facturation à l'administration. Cette mesure vise à pré-remplir les déclarations de TVA et à lutter plus efficacement contre la fraude, qui représente un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros chaque année pour l'État. Pour en savoir plus sur cette transition, vous pouvez consulter les détails sur le portail du ministère de l'Économie.
Se préparer dès maintenant avec les bons outils
Prendre les devants est sans doute la meilleure stratégie. Au lieu de subir cette nouvelle obligation comme une contrainte, pourquoi ne pas la voir comme une chance de dépoussiérer votre gestion ? Des logiciels de facturation en ligne comme Bizyness sont déjà pensés pour coller à ces futures exigences.
Ces outils vous simplifient la vie en automatisant la création de factures conformes, avec les bonnes mentions légales et dans des formats structurés comme Factur-X. En choisissant une solution adaptée dès aujourd'hui, vous gagnez un temps précieux au quotidien et vous vous assurez une transition en douceur vers les nouvelles règles, sans stress ni mauvaises surprises.
Les questions que vous vous posez sur la facturation sans TVA
On termine avec les questions qui reviennent le plus souvent. C'est le genre de détails pratiques qui peuvent vite devenir un casse-tête quand on est sur le terrain.
La franchise en base de TVA, c’est obligatoire ?
Non, pas du tout ! Même si votre chiffre d'affaires vous permet de bénéficier de la franchise en base, vous avez tout à fait le droit de choisir le régime réel de TVA.
Pourquoi faire ça ? C'est une décision purement stratégique. Si vous prévoyez de gros investissements ou si vous avez beaucoup de frais professionnels, opter pour la TVA vous permettra de la récupérer sur vos achats. Un calcul à faire pour voir ce qui est le plus rentable pour vous.
Et si je dépasse les seuils en cours d'année ?
C'est le scénario classique qui demande de la vigilance. Si vous franchissez les seuils majorés, vous basculez dans le monde de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Concrètement, ça veut dire que vous devez immédiatement appliquer la TVA sur vos factures. Il faudra même envoyer des factures rectificatives à vos clients pour toutes les opérations facturées durant ce fameux mois. Un bon suivi de votre chiffre d'affaires est donc indispensable pour ne pas être pris de court.
Un point crucial : avant d'envoyer une facture en autoliquidation à un client européen, la vérification de son numéro de TVA n'est pas une option. C'est votre responsabilité de vous assurer qu'il est valide. Sans ça, pas d'exonération qui tienne aux yeux de l'administration.
Comment je vérifie un numéro de TVA intracommunautaire ?
Avant chaque facture en autoliquidation, prenez quelques secondes pour vérifier le numéro de TVA de votre client européen. C'est un réflexe à avoir.
Le moyen le plus simple et le plus sûr est d'utiliser l'outil officiel de la Commission européenne : le service VIES (Système d'Échange d'Informations sur la TVA). C'est gratuit, instantané, et ça vous fournit la preuve de conformité dont vous aurez besoin en cas de contrôle.
Prêt à facturer l'esprit tranquille, sans vous soucier des mentions légales et des cas particuliers ? Bizyness s'occupe de tout pour vous, y compris la facturation sans TVA.
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