Qu'est-ce qu'un devis ? Définition, règles et modèle pour auto-entrepreneur

Un devis est un document que vous remettez à un client avant la vente. Il décrit ce que vous allez livrer ou réaliser, à quel prix et dans quel délai. Tant que le client ne l’a pas accepté, c’est une proposition. Une fois signé, il vous lie tous les deux.

Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) suit les mêmes règles que les autres entreprises, avec une mention de TVA particulière quand il est en franchise en base.

Un devis, c’est quoi exactement ?

Avant d’acheter un produit ou une prestation, votre client doit connaître ses caractéristiques essentielles, son prix et la date ou le délai de livraison ou d’exécution. Le devis est l’un des supports qui portent ces informations. L’administration le range, avec les conditions générales de vente, parmi les documents précontractuels, ceux que l’on fournit avant un éventuel achat.

Sur le plan juridique, un devis est une offre de contrat. Vous vous engagez à réaliser ce qui est écrit, au prix écrit, si le client accepte. La facture, elle, constate une vente déjà conclue et réclame un paiement. Si la frontière entre les deux vous paraît floue, notre article sur la différence entre devis et facture la détaille.

Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?

La loi impose le devis dans une liste limitée de secteurs.

Dans le bâtiment, le déménagement, la location de voiture ou les services à la personne, ne pas remettre de devis vous expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

En dehors de cette liste, vous pouvez vendre sans devis tant que vous remettez au client un autre document d’information précontractuelle, par exemple vos conditions générales de vente. Beaucoup d’indépendants en établissent un quand même dès que la prestation est sur mesure, parce qu’un accord écrit évite de discuter du périmètre ou du prix une fois le travail commencé. Pour le détail par secteur, voyez à partir de quel montant un devis est obligatoire.

Ce qu’un devis engage, pour vous et pour votre client

Le devis vous engage dès que le client l’a accepté. Le client, lui, n’est engagé qu’à partir du moment où il le signe. Dans le bâtiment, il ajoute « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature.

Acompte ou arrhes

Un client qui n’a pas signé mais qui vous a versé une partie du prix peut se trouver engagé par ce versement. Tout dépend de la nature de la somme.

Avec un acompte, le devis vous engage tous les deux. Celui qui veut se retirer doit des dommages et intérêts à l’autre. Avec des arrhes, le client peut revenir sur sa décision en abandonnant la somme versée. Vous pouvez renoncer aussi, mais vous lui rendez alors le double.

Si votre devis ne précise rien, la somme est considérée comme des arrhes. Écrivez donc le mot « acompte » en toutes lettres si c’est ce que vous voulez. Notre modèle de facture d’acompte montre comment facturer cette somme ensuite.

Le délai de rétractation après un démarchage

Un client qui accepte votre devis à la suite d’un démarchage dispose de 14 jours pour se rétracter. Ce délai ne joue pas pour les travaux et réparations d’urgence, une fuite d’eau par exemple. Les autres situations (annulation par le client, par vous, clause prévue au devis) sont traitées dans notre article sur l’annulation d’un devis signé.

Que mettre sur un devis d’auto-entrepreneur ?

Les mentions à faire figurer dépendent de votre secteur. Il n’existe pas de liste unique valable pour tous les métiers, et c’est pour les activités où le devis est obligatoire que les textes sont les plus précis.

Les mentions imposées dans le bâtiment

Pour les travaux et dépannages, le devis doit comporter :

• la date de rédaction ;
• le nom et l’adresse de votre entreprise ;
• le nom du client et le lieu d’exécution ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit, en quantité et en prix (dénomination, prix unitaire, unité à laquelle il s’applique) ;
• le taux horaire de main-d’œuvre TTC et la façon dont le temps est décompté ;
• les frais de déplacement, s’il y en a ;
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l’offre ;
• le caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s’il est payant.

Les artisans dont le métier impose une assurance professionnelle, comme la garantie décennale du plombier, indiquent aussi sur leurs devis et factures les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

Les mentions propres au déménagement et aux services à la personne

Le devis de déménagement précise notamment la période ou la date prévue, les lieux de chargement et de livraison, le volume du mobilier, la prestation choisie (qui emballe, par exemple), les modalités de paiement et le montant hors taxes et toutes taxes comprises, en indiquant le prix définitif et l’absence de frais supplémentaires. Dans les services à la personne, il indique entre autres la durée de validité de l’offre, le lieu d’intervention, la description de chaque prestation et le mode d’intervention proposé.

Une base qui convient aux autres métiers

Même si votre activité n’entre dans aucune case réglementée, cette liste fait une bonne trame. Ajoutez-y les éléments d’identification que vous portez déjà sur vos factures : vos nom et prénom précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro Siren.

Le modèle de devis que l’Urssaf met à disposition des auto-entrepreneurs prévoit en plus un numéro de devis, les modalités de paiement, le montant de l’acompte et sa date de versement, la date du règlement du solde et la date prévue pour la réalisation. Notre article sur les mentions obligatoires d’un devis les passe en revue une par une, et celui sur la durée de validité d’un devis vous aide à choisir la vôtre.

La mention de TVA quand vous êtes en franchise en base

En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA et vos devis l’indiquent, comme vos factures. La formule a changé cette année. Depuis le 1er septembre 2026, « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L’ancienne référence reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux jusqu’au 31 décembre 2027, ce qui laisse le temps de mettre vos modèles à jour.

Vos prix sont alors identiques hors taxes et toutes taxes comprises. Si vous facturez la TVA, le devis indique la somme hors taxes, la somme toutes taxes comprises et le taux appliqué. Le guide des mentions de TVA sur les factures d’auto-entrepreneur couvre les deux cas.

Les oublis les plus fréquents

Deux lignes manquent souvent sur les devis rédigés à la main. Sans durée de validité, un client peut vous renvoyer signé un devis dont les prix ne tiennent plus. Sans qualification de la somme demandée à la commande, le versement vaut arrhes et le client reste libre de renoncer.

Relisez aussi la désignation des prestations. « Création de site » ne dit ni le nombre de pages ni qui fournit les textes, et c’est sur ce genre de ligne que le client et vous aurez chacun votre lecture le jour de la livraison.

Modèle de devis auto-entrepreneur : un exemple chiffré

Prenons une micro-entrepreneuse en franchise de TVA qui vend des mugs personnalisés. Une entreprise lui commande 120 mugs à son logo pour un séminaire. Elle chiffre la commande ainsi.

Elle demande un acompte de 30 % à la commande, soit 262,50 €, et le solde de 612,50 € à la livraison.

Pour partir d’un modèle vierge, vous avez deux options gratuites. L’Urssaf propose un fichier de tableur sur sa page Tous les documents. Notre générateur de devis produit un PDF en ligne, sans inscription, avec le choix de la durée de validité, l’option franchise en base de TVA et l’encart « Bon pour accord ».

Devis gratuit ou payant ?

Dans le bâtiment, vous pouvez faire payer votre devis à condition de l’annoncer : le devis indique s’il est gratuit ou payant et, dans le second cas, son coût. Pour un déménagement, une location de voiture ou de l’optique médicale, il est gratuit.

Vendeur en ligne : avez-vous besoin de devis ?

Sur une boutique en ligne, personne ne signe de devis avant d’acheter une paire de chaussettes. L’information du client passe par d’autres supports. Les informations précontractuelles sont en général regroupées dans vos conditions générales de vente. Avant de valider, le client voit un récapitulatif détaillé de sa commande avec le prix total, puis clique sur un bouton qui porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule aussi claire. S’il est consommateur, il dispose ensuite de 14 jours pour se rétracter.

Le devis revient dès qu’une vente sort du panier standard. C’est le cas d’une commande en gros passée par une entreprise, d’un produit personnalisé comme les mugs de l’exemple, d’une formation ou d’une prestation vendue à côté de la boutique. Ces commandes se négocient souvent par email, donc en dehors de Shopify ou de WooCommerce, et elles finissent facilement dans un tableur séparé du reste de vos ventes.

Dans Bizyness, un devis se crée et se signe en ligne, puis se convertit en facture une fois accepté. Il reste ainsi à côté des factures générées automatiquement pour vos commandes en ligne.

Après la signature : la facture et la conservation

Une fois le devis accepté, vous émettez une facture d’acompte pour la somme versée à la commande, puis une facture de solde à la livraison ou à la fin de la prestation, en reprenant les lignes du devis.

La réforme de la facturation électronique porte sur ces factures. Celles échangées entre entreprises françaises devront passer par une plateforme agréée (ex-PDP). Les micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre les leurs sous ce format, et toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026. Notre guide de la facturation électronique pour auto-entrepreneur explique comment s’y préparer.

Côté archivage, un devis se conserve 5 ans. Une facture, comme tout document comptable, se garde 10 ans.

Questions fréquentes sur le devis

Un devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

L’obligation dépend de votre activité, quel que soit votre statut. Un auto-entrepreneur plombier, déménageur ou intervenant dans les services à la personne (à partir de 100 € TTC par mois) doit remettre un devis. Un graphiste ou un vendeur en ligne n’y est pas tenu s’il fournit ses informations précontractuelles autrement, par ses conditions générales de vente par exemple.

Un devis signé engage-t-il vraiment le client ?

Oui. La signature exprime sa volonté de s’engager. S’il a versé un acompte, celui qui se retire doit des dommages et intérêts. Après un démarchage, le client garde toutefois 14 jours pour se rétracter, sauf pour des travaux d’urgence.

Que se passe-t-il si le devis ne dit pas « acompte » ?

La somme versée par le client est considérée comme des arrhes. Il peut alors renoncer en la perdant, et vous pouvez renoncer en lui rendant le double.

Combien de temps faut-il garder un devis ?

5 ans. Si vous l’avez établi dans un logiciel de facturation, vérifiez que les devis refusés ou expirés restent consultables eux aussi.

Quelle mention de TVA écrire en franchise en base ?

« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » depuis le 1er septembre 2026. La référence à l’article 293 B du CGI reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.

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