Vous avez sans doute déjà croisé cette petite phrase au bas d'une facture : « TVA non applicable ». Loin d'être un simple détail administratif, cette mention est la clé d'un régime fiscal bien particulier, pensé pour simplifier la vie des petites entreprises et des auto-entrepreneurs. Concrètement, elle signifie que vous êtes en franchise en base de TVA, et donc autorisé à ne pas facturer cette taxe à vos clients.
Décryptage de la franchise en base de tva
Pensez à la gestion de la TVA comme à un parcours administratif parfois complexe. La franchise en base, c'est un peu comme un pass coupe-file : il vous dispense des étapes de collecte, de déclaration et de reversement de la TVA. Ce n'est pas une niche fiscale obscure, mais un dispositif légal conçu pour alléger votre charge de travail comptable au quotidien.
L'avantage le plus évident ? Des prix plus compétitifs. Si votre clientèle est majoritairement composée de particuliers, ne pas avoir à ajouter les 20 % de TVA vous donne un atout non négligeable face à des concurrents qui y sont soumis. Vos tarifs finaux sont plus attractifs, tout simplement.
L'autre bénéfice majeur est le gain de temps. Fini le casse-tête des déclarations de TVA, souvent une source de stress et d'erreurs potentielles quand on gère son activité en solo. Vous libérez du temps précieux pour vous concentrer sur votre cœur de métier.
Les seuils à garder à l'œil
Évidemment, ce régime simplifié est soumis à conditions. Pour pouvoir en profiter, il faut que votre chiffre d'affaires annuel reste en dessous de certains plafonds. En France, un auto-entrepreneur peut facturer sans TVA tant qu'il ne dépasse pas les seuils suivants :
- 37 500 € pour les prestations de services.
- 85 000 € pour les activités commerciales (vente de marchandises).
Pour en savoir plus sur l'évolution de ces seuils, vous pouvez consulter les informations fournies par Indy.fr.
La vigilance est de mise avec ces seuils. Le moindre dépassement vous fait basculer dans le régime réel de la TVA, avec toutes les obligations que cela implique.
C'est là qu'un bon outil de facturation devient plus qu'utile : il devient un véritable allié. Un logiciel comme Bizyness agit comme un tableau de bord intelligent. Il veille à ce que chaque facture émise contienne la mention correcte et, surtout, il vous alerte lorsque vous vous approchez des limites à ne pas franchir. De quoi piloter votre entreprise l'esprit tranquille.
On entend souvent dire que la franchise en base de TVA est réservée aux micro-entrepreneurs. C'est une idée reçue assez tenace, mais la réalité est bien plus souple. Ce régime fiscal est en fait accessible à de nombreuses entreprises, peu importe leur forme juridique.
Que vous dirigiez une SASU, une EURL, ou que vous soyez en entreprise individuelle, la porte n'est pas fermée. L'élément décisif n'est pas votre statut, mais bien votre chiffre d'affaires annuel. Si vous restez sous certains plafonds, vous pouvez tout à fait en bénéficier.
Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser
Le critère numéro un pour pouvoir utiliser la fameuse mention "TVA non applicable" est donc le montant de votre chiffre d'affaires (CA) hors taxes de l'année précédente (l'année N-1). Ces plafonds ne sont pas les mêmes pour tout le monde ; ils dépendent directement de la nature de votre activité.
On distingue deux grandes familles :
- Les activités commerciales et d'hébergement : Cela inclut la vente de marchandises, la restauration à emporter, ou encore la fourniture de logement.
- Les prestations de services et professions libérales : Ici, on parle des artisans, des consultants, des graphistes, des développeurs, et de tous les métiers de service.
Et si vous avez une activité mixte ? Imaginez un plombier qui vend aussi des chaudières. Dans ce cas, il y a une double règle : son CA global ne doit pas dépasser le plafond des activités commerciales, et la partie "services" doit, elle aussi, rester sous son propre seuil. C'est un point de vigilance important. Pour creuser le sujet, n'hésitez pas à lire notre article complet pour savoir comment être exonéré de TVA.
Pour y voir plus clair, voici un petit tableau qui résume les seuils à garder en tête.
Plafonds de la franchise en base de tva par activité
Ce tableau vous donne les chiffres d'affaires hors taxes à ne pas franchir pour bénéficier du régime de la franchise en base.
Vous avez remarqué la colonne "seuil de tolérance" ? C'est une sorte de filet de sécurité. Si, une année, votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base mais reste en dessous de ce seuil majoré, vous pouvez conserver le bénéfice de la franchise. Attention cependant : si vous dépassez le seuil majoré, ou si vous restez dans cette zone de tolérance deux années de suite, vous basculez dans le régime de la TVA. Et ce, dès le premier jour du mois où le dépassement a lieu.
Les activités qui ne peuvent pas en bénéficier
Il faut savoir que certaines activités sont d'office exclues de ce dispositif, même si leur chiffre d'affaires est très faible. C'est la loi qui l'impose.
Les principales concernées sont :
- Les opérations immobilières qui sont obligatoirement soumises à la TVA.
- Les activités qui dépendent du régime simplifié de l'agriculture.
- Les entreprises qui ont volontairement choisi de payer la TVA (on parle d'option pour la TVA).
Ces cas sont assez spécifiques, mais il est toujours bon de les avoir en tête pour éviter une mauvaise surprise de l'administration fiscale. Pour la grande majorité des freelances, artisans et petits commerçants, le seul véritable indicateur à surveiller reste le chiffre d'affaires.
La formulation exacte à inscrire sur vos factures
Quand on parle de facturation, la précision est reine. Chaque mot a son importance. Pour appliquer correctement la franchise en base de TVA, il n’y a pas de place pour l’improvisation : une seule et unique formulation est reconnue par l’administration fiscale. La moindre approximation pourrait être perçue comme une erreur et vous exposer à des complications.
La mention légale que vous devez impérativement faire apparaître sur toutes vos factures est la suivante :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette phrase n'est pas une simple suggestion, c'est une obligation formelle. Elle indique sans détour à votre client, et surtout à l'administration, que votre facturation est hors taxes en vertu d'un article bien précis du Code Général des Impôts (CGI).
Pourquoi cette formulation est si importante ?
Décortiquons un peu cette phrase pour saisir toute sa valeur. « TVA non applicable » est une affirmation claire, qui ne laisse aucune place au doute. Mais c'est l'ajout de « art. 293 B du CGI » qui fait toute la différence.
Cette référence juridique est cruciale : elle ancre votre situation dans un cadre légal bien défini. Vous ne faites pas l'impasse sur la TVA par oubli ou par méconnaissance ; vous appliquez un régime fiscal légitime qui vous y autorise. Omettre cette référence, c'est un peu comme présenter un ticket de bus sans date de validité. L'information principale y est, mais il manque la preuve de sa légitimité. C'est cette justification qui vous couvrira en cas de contrôle.
Voici un exemple concret d'une facture où la mention est bien placée, généralement en bas du document, pour une visibilité optimale.
Comme vous pouvez le voir sur cet exemple, la mention TVA non applicable est intégrée de façon nette et lisible, ce qui garantit la parfaite conformité du document.
Les erreurs à ne surtout pas commettre
Dans le feu de l'action, on peut être tenté d'utiliser des raccourcis ou des formulations qui nous semblent équivalentes. C'est une erreur classique qui peut malheureusement attirer l'attention de l'administration.
Voici une petite liste des formulations à bannir de vos factures :
- « Exonéré de TVA » : Ce terme est juridiquement incorrect. La franchise en base de TVA n'est pas une exonération, ce sont deux régimes fiscaux distincts.
- « Pas de TVA » ou « Sans TVA » : C'est trop familier et imprécis. Ces mentions n'ont aucune valeur légale car il leur manque la référence à l'article de loi.
- Oublier complètement la mention : C'est évidemment la pire des erreurs. Une facture émise sans cette mention, alors que vous êtes en franchise, peut être requalifiée par l'administration, qui pourrait alors vous réclamer la TVA.
Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter notre guide complet sur la facturation en micro-entreprise sans TVA, c'est une mine d'informations. Et pour avoir une vision globale de toutes vos obligations, au-delà de la TVA, il est toujours bon de se référer à un guide exhaustif sur l'ensemble des mentions légales que votre entreprise se doit de respecter.
Que faire quand on dépasse les seuils de TVA ?
Dépasser les seuils de la franchise en base de TVA, ce n'est pas une punition, bien au contraire ! C'est souvent le signe que votre activité se porte bien et grandit. Voyez ça comme un changement de ligue : vous quittez une catégorie avec des règles simplifiées pour entrer dans la cour des grands. C'est une étape qui peut faire un peu peur, mais qui est tout à fait gérable si on s'y prépare bien.
Le basculement se fait au premier jour du mois où vous avez franchi la ligne. C'est un point crucial à comprendre. Si, par exemple, votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré le 15 octobre, toutes les factures que vous émettrez à partir du 1er octobre devront comporter la TVA. La fameuse mention "TVA non applicable" doit donc disparaître instantanément de tous vos documents.
Les premières démarches administratives
Votre premier réflexe ? Contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il faut les prévenir au plus vite de ce changement. Ils vous attribueront alors un numéro de TVA intracommunautaire, indispensable pour pouvoir déclarer et reverser la TVA que vous allez maintenant collecter auprès de vos clients.
Ce passage au régime réel de TVA amène avec lui de nouvelles obligations. Votre comptabilité devra devenir plus rigoureuse, et vous devrez vous astreindre à des déclarations de TVA régulières, que ce soit tous les mois ou tous les trimestres. C'est souvent le moment parfait pour s'équiper d'un bon logiciel de facturation qui vous fera gagner un temps précieux.
Anticiper est vraiment le maître-mot ici. Garder un œil sur votre chiffre d'affaires vous permet de préparer le terrain : vous pouvez ajuster vos tarifs en douceur et préparer votre trésorerie, sans avoir à imposer une hausse brutale à vos clients du jour au lendemain.
Un outil comme Bizyness est justement pensé pour accompagner votre croissance. Dès que vous franchissez les seuils, il vous suffit de mettre à jour votre statut fiscal dans les paramètres. Le logiciel s'occupe du reste : il modifie vos modèles de facture pour y intégrer les bons taux de TVA, calcule automatiquement les montants et vous mâche le travail pour vos déclarations. Une vraie tranquillité d'esprit !
Pour bien comprendre tous les tenants et aboutissants, notre guide complet sur le dépassement du seuil de TVA pour l'auto-entrepreneur est une lecture que je vous recommande vivement.
Préparer ses tarifs et sa communication
Pour vos clients, le changement le plus visible sera bien sûr l'augmentation de vos prix TTC. Une communication claire et honnête est ici essentielle. Prenez le temps d'expliquer que cette évolution est liée à la croissance de votre entreprise, pas à une envie soudaine d'augmenter vos marges. La transparence est toujours appréciée et permet de maintenir une relation de confiance.
Avantages et inconvénients de la franchise de TVA
Quand on démarre son activité, opter pour la franchise en base de TVA et sa fameuse mention « TVA non applicable » ressemble souvent à une évidence. Moins de paperasse, des prix plus attractifs... que demander de plus ? Mais attention, ce n'est pas toujours le meilleur calcul sur le long terme. C'est une vraie décision stratégique, qui mérite qu'on pèse sérieusement le pour et le contre.
Le premier avantage, celui qui saute aux yeux, c'est la simplicité. Pas de TVA à gérer, ça veut dire pas de déclarations complexes à remplir, une compta allégée et, au final, un temps précieux de gagné.
Et ce temps, ce n'est vraiment pas un détail. La TVA, c'est le nerf de la guerre pour les finances de l'État, avec 210,7 milliards d'euros de recettes attendues en 2024. Pour les micro-entrepreneurs, qui formaient plus de 60 % des 2,8 millions d'indépendants en 2023, s'épargner cette gymnastique administrative est un vrai soulagement. On estime que cela leur fait économiser en moyenne 20 heures par an. De précieuses heures à consacrer à ce qu'ils font de mieux : leur métier. Si le sujet vous intéresse, vous trouverez une analyse complète du rôle de la TVA sur clubpatrimoine.com.
L'autre gros atout, c'est l'avantage sur les prix, surtout si vous visez une clientèle de particuliers. En ne facturant pas les 20 % de TVA, vos tarifs sont de fait plus bas que ceux de vos concurrents qui y sont soumis. Un argument commercial de poids !
Le revers de la médaille : la TVA non récupérable
Mais cette belle simplicité a un coût, et il peut vite devenir important. Le principal inconvénient de la franchise, c'est que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos propres dépenses professionnelles. Absolument tout ce que vous achetez – matériel, logiciels, matières premières, services – vous le payez au prix TTC.
Pour un consultant en marketing qui a très peu de frais, l'impact est minime. La simplicité l'emporte haut la main. En revanche, pour un artisan qui achète constamment de l'outillage et des matériaux, ou pour un e-commerçant qui doit monter un stock conséquent, le calcul est tout autre. La TVA non récupérée vient grignoter directement sa marge et sa rentabilité.
Choisir la franchise en base, c'est un peu comme opter pour une petite citadine. C'est parfait et économique pour les petits trajets en ville (les activités avec peu de frais). Mais si votre projet est de traverser le pays (des investissements lourds), un modèle plus puissant, même s'il est plus complexe à prendre en main (le régime réel de TVA), sera bien plus adapté et rentable au final.
L'infographie ci-dessous vous donne une vision claire de l'arbre de décision à suivre quand on approche des seuils de TVA.
Cet arbre le montre bien : dépasser les seuils n'est pas un échec, mais une étape naturelle de la croissance de votre entreprise. C'est simplement le signal qu'il est temps de passer à la facturation de la TVA.
Alors, pour ou contre ?
La décision dépend entièrement de votre modèle économique et de vos ambitions. Pour vous aider à y voir plus clair, rien ne vaut un bon vieux face-à-face.
Tableau comparatif : Franchise en base de TVA, pour ou contre ?
Voici un résumé des points clés pour vous aider à positionner votre activité et à prendre la bonne décision pour votre développement.
Au bout du compte, la meilleure approche est de poser vos chiffres. Analysez ce tableau en le confrontant à vos prévisions de dépenses et de chiffre d'affaires. C'est le seul moyen de savoir si la mention « TVA non applicable » sera un véritable atout ou un frein pour votre croissance.
Questions fréquentes sur la facturation sans TVA
Facturer sans TVA, ça soulève souvent un tas de questions très concrètes. Même quand on pense avoir compris le principe général, on tombe vite sur un cas particulier qui nous laisse perplexe. Pas de panique, cette foire aux questions est là pour ça : transformer la théorie en pratique et vous donner des réponses claires.
Voyons ensemble les situations les plus courantes pour que vous soyez paré à toute éventualité dans votre quotidien d'entrepreneur.
Peut-on choisir de facturer la TVA même sous les seuils ?
Oui, tout à fait ! C'est une option que peu d'entrepreneurs connaissent, mais qui peut se révéler très judicieuse. Même si votre chiffre d'affaires vous permet de bénéficier de la franchise en base, vous avez parfaitement le droit d'opter pour le régime réel de la TVA.
C'est une décision purement stratégique. Elle devient vraiment intéressante si vous prévoyez d'investir ou de faire de gros achats pour votre activité : matériel, matières premières, logiciels, stock… En choisissant de facturer la TVA, vous pourrez alors déduire la TVA que vous payez sur toutes ces dépenses, ce qui peut représenter une économie non négligeable.
Pour sauter le pas, il suffit d'en faire la demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Attention tout de même, ce choix vous engage pour une durée de deux ans minimum, alors c'est une décision à mûrir.
Que se passe-t-il si j'oublie la mention sur une facture ?
Oublier la fameuse mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" n'est pas un simple oubli administratif, ça peut coûter cher. Si vous subissez un contrôle, l'administration fiscale peut juger que votre facture n'est pas conforme.
Le plus gros risque ? Que le fisc considère que vous auriez dû collecter la TVA. Il pourrait alors vous réclamer le montant de cette TVA, même si vous ne l'avez jamais encaissée auprès de votre client. C'est aussi un vrai casse-tête pour la comptabilité de vos clients professionnels, qui ont besoin de documents impeccables.
Pour dormir sur ses deux oreilles, le mieux est d'automatiser. Un bon logiciel de facturation comme Bizyness est configuré pour insérer automatiquement toutes les mentions légales obligatoires. Une chose de moins à penser.
Comment facturer un client situé à l'étranger ?
Quand vous êtes en franchise en base de TVA, la règle de base est simple : vous ne facturez jamais de TVA, que votre client soit au coin de la rue ou à l'autre bout du monde.
La mention TVA non applicable reste donc indispensable sur vos factures. Il y a juste une petite subtilité à connaître si vous vendez des prestations de services à des clients professionnels basés dans un autre pays de l'Union Européenne.
Dans ce cas précis, vous devez :
- Demander le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.
- L'indiquer sur votre facture.
- Ajouter une mention spécifique : "Exonération de TVA – Article 283-2 du CGI".
Faut-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
Même en étant en franchise de base, la réponse est parfois oui. Vous devez obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire dès que vous faites des affaires avec des entreprises situées dans d'autres pays de l'UE.
Ça vous concerne principalement dans deux situations :
- Vous achetez des prestations de services à un fournisseur européen.
- Vous vendez des prestations de services à un client professionnel européen.
Ce numéro est crucial pour remplir certaines déclarations, comme la Déclaration d'Échanges de Services (DES). La demande est gratuite et se fait simplement auprès de votre SIE. Un conseil : anticipez et faites la demande dès que vous envisagez de travailler avec des partenaires européens. Pour des informations plus générales concernant divers aspects de l'entreprise ou des services, vous pourriez également consulter leur page de foire aux questions pour trouver des réponses à d'autres interrogations.
Prêt à dire adieu au stress de la facturation et à vous assurer que chaque document est parfaitement conforme ? Bizyness est l'outil conçu pour les auto-entrepreneurs et les petites entreprises qui veulent une gestion simple et fiable. Générez des factures impeccables en quelques clics sur bizyness.fr.
