Devis auto-entrepreneur : mentions, validité et signature
Quand le devis est obligatoire, quelles mentions y porter, combien de temps il reste valable, comment le faire signer et le transformer en facture. Le guide pour les auto-entrepreneurs et les vendeurs en ligne.
Une entreprise vous demande un prix pour 200 tasses gravées à son logo, ou un client particulier veut connaître le coût d’une table sur mesure avant de commander. Votre panier en ligne ne répond pas à ce genre de demande : il faut un devis.
En micro-entreprise, le devis n’est pas toujours obligatoire, et aucun formulaire officiel unique ne s’impose. Il reste le document qui fixe le prix, le contenu et les conditions avant que le client s’engage. Ce guide reprend ce qu’il doit contenir, combien de temps il vaut, comment le faire signer et ce qui se passe ensuite côté facture.
À quoi sert un devis
Le devis décrit ce que vous allez vendre ou réaliser, pour quel prix et à quelles conditions. Juridiquement, c’est une offre de contrat. Elle vous engage dès que le client l’accepte. Le client, lui, n’est engagé qu’à partir du moment où il signe.
Pour un auto-entrepreneur, il a aussi un intérêt très pratique. En cas de désaccord sur ce qui était prévu (quantité, finition, délai, frais de livraison), le devis signé est la première pièce que vous sortirez. C’est encore plus utile quand le prix change d’une commande à l’autre, avec une personnalisation ou un transport vers l’étranger.
Le devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Non, sauf dans certains secteurs. Avant toute vente, vous devez informer le client des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix et du délai de livraison ou d’exécution. Cette information peut passer par vos conditions générales de vente (CGV), votre fiche produit ou un devis. En dehors des secteurs réglementés, le devis n’est qu’un des moyens possibles.
La remise d’un devis préalable est en revanche obligatoire, notamment, pour :
- les travaux et dépannages du bâtiment et de l’équipement de la maison (plomberie, électricité, peinture, menuiserie, serrurerie, etc.) ;
- les déménagements ;
- la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes sans chauffeur ;
- l’optique médicale et l’appareillage auditif ;
- les services à la personne, dès que le prix mensuel atteint 100 € TTC ;
- la chirurgie esthétique et les prestations funéraires.
Dans ces activités, ne pas remettre de devis expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Chaque secteur a aussi sa propre liste de mentions, plus détaillée que la liste générale ci-dessous. Si votre activité en fait partie, partez de la fiche officielle de votre secteur. Pour les seuils de montant, l’article devis obligatoire : à partir de quel montant détaille les cas.

Pour un vendeur en ligne, la vente classique sur la boutique ne demande pas de devis : la fiche produit, le récapitulatif du panier et les CGV informent le client. Le devis devient utile dès que la commande sort du catalogue, ou quand un client professionnel doit faire valider la dépense en interne avant de commander.
Les mentions à faire figurer sur votre devis
Hors secteur réglementé, la loi ne fixe pas de liste unique de mentions pour le devis. Le tableau reprend les mentions communes aux devis des secteurs encadrés, complétées par l’identification de votre entreprise individuelle. Vous pouvez vous en servir comme base pour tous vos devis.
| Rubrique | Ce qu’il faut indiquer |
|---|---|
| Votre entreprise | Nom et prénom précédés ou suivis de « EI » ou « entrepreneur individuel », adresse, et votre numéro SIREN pour que le client vous identifie |
| Le client | Nom ou raison sociale, adresse |
| Le document | Date de rédaction, durée de validité de l’offre |
| Le contenu | Description précise de chaque produit ou prestation, quantité, prix unitaire |
| Le prix | Total HT et TTC avec le taux de TVA, ou mention de la franchise si vous ne facturez pas la TVA |
| Les frais annexes | Frais de livraison ou de déplacement, s’il y en a |
| Les conditions | Délai de livraison ou d’exécution, modalités de paiement, acompte éventuel |
| Le devis lui-même | Gratuit ou payant, et son coût s’il est payant |
La mention « EI » vient de la règle sur la dénomination de l’entreprise individuelle : votre nom doit être précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI ». Si vous êtes artisan et que votre métier impose une assurance professionnelle, comme la décennale d’un plombier, ajoutez les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Cette obligation vaut pour vos devis comme pour vos factures.
Pour des modèles prêts à remplir, consultez notre exemple de devis auto-entrepreneur ou créez-le directement avec le générateur de devis gratuit.
Franchise de TVA : quel prix afficher
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA : votre prix HT est votre prix final. Sur vos factures, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire. La reprendre dès le devis évite qu’un client professionnel s’attende à récupérer une TVA qui n’apparaîtra jamais sur la facture.
Si vous avez dépassé les seuils ou opté pour la TVA, le devis affiche le total HT, le taux, le montant de TVA et le total TTC. Pour un client particulier, c’est le prix TTC qui compte : c’est celui qu’il doit pouvoir lire clairement avant de s’engager. Notre guide sur la TVA en auto-entreprise détaille les seuils et les règles de passage.
Durée de validité : combien de temps vaut un devis
Les fiches officielles ne fixent aucune durée. Dans les secteurs réglementés, elles imposent seulement d’indiquer la durée de validité de l’offre, et rien ne vous empêche de le faire dans les autres : le client sait jusqu’à quand il peut accepter le prix annoncé.
Choisissez une durée cohérente avec vos coûts. Si vos prix d’achat ou vos frais de transport bougent souvent, une validité courte vous protège. Si le client a besoin de plusieurs semaines pour faire valider la dépense, une durée plus longue lui laisse le temps de répondre. L’article durée de validité d’un devis donne des repères selon les situations.
La signature : quand le client est-il engagé
Le client s’engage en signant le devis. Sur un devis papier, il ajoute au-dessus de sa signature une mention manuscrite comme « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». À partir de là, vous êtes tous les deux liés par ce qui est écrit, et le devis signé sert de contrat.
Un client peut aussi se retrouver engagé sans avoir signé, s’il a versé une partie du prix. Tout dépend alors de la nature de cette somme (voir la section suivante). Enfin, si le devis a été accepté à la suite d’un démarchage, le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf pour des travaux et réparations d’urgence.
Faire signer un devis en ligne
La signature électronique est encadrée au niveau européen par le règlement eIDAS. Il prévoit plusieurs niveaux de signature, et la signature électronique qualifiée a le même effet juridique qu’une signature manuscrite. Pour un auto-entrepreneur qui vend à distance, la signature en ligne évite l’aller-retour impression, signature, scan, et laisse une trace datée de l’accord du client.

Acompte ou arrhes : précisez-le sur le devis
Demander un paiement à la signature est courant, surtout pour une commande personnalisée que vous ne pourrez revendre à personne d’autre. Le devis doit dire s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, car les effets diffèrent :
- un acompte engage définitivement les deux parties. Si l’un se désiste, il peut devoir des dommages et intérêts à l’autre ;
- des arrhes permettent de revenir sur l’accord. Le client qui renonce perd la somme versée ; le professionnel qui renonce rembourse le double.
Si le devis ne dit rien, la somme est considérée comme des arrhes. Écrivez donc noir sur blanc « acompte de 30 % à la signature » si c’est ce que vous voulez. Pour facturer cette somme puis la déduire du total, suivez notre article sur la facture d’acompte.

Du devis à la facture
Le devis ne remplace pas la facture. Quand la commande est livrée ou la prestation réalisée, vous émettez une facture qui reprend les éléments du devis signé, en y ajoutant ses propres mentions obligatoires (numéro de facture, date de la vente, conditions de règlement, etc.). La liste complète est dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.
Pour vos clients professionnels, cette facture entre dans la réforme de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, via une plateforme agréée (ex-PDP). Les ventes à des particuliers ne sont, en principe, pas soumises à la facture électronique. Tout est détaillé dans notre guide de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.
Côté archivage, gardez vos devis 5 ans, comme les autres documents commerciaux liés à un contrat. Les factures, qui sont des pièces comptables, se conservent 10 ans.
Le cas des vendeurs en ligne
Quand un devis arrive dans une boutique en ligne, c’est souvent pour une commande importante, et il vaut la peine d’être précis sur quatre points.
- Chiffrez la livraison. Les frais supplémentaires doivent être connus du client avant qu’il s’engage. Pour une commande en volume ou à l’étranger, indiquez le transport ligne par ligne plutôt qu’un « frais de port en sus ».
- Décrivez la personnalisation. Texte gravé, coloris, dimensions : plus la description est précise, moins vous aurez de discussion à la livraison.
- Indiquez le délai. Une date ou un délai de livraison fait partie de l’information obligatoire avant la vente.
- Gardez le même prix sur la facture. Si le client ajoute des articles après la signature, faites un nouveau devis ou un avenant plutôt que de modifier la facture finale. Pour revenir sur un devis déjà accepté, voir notre article sur l’annulation d’un devis signé.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il faire payer un devis ?
Oui. Un devis peut être gratuit ou payant. Dans le bâtiment, le devis doit indiquer s’il est gratuit ou payant et, dans ce cas, son coût. Pour le déménagement et la location de voiture, il est toujours gratuit.
Faut-il signer le devis des deux côtés ?
La signature qui compte juridiquement est celle du client, puisque c’est elle qui l’engage. Rien ne vous empêche de signer aussi, ce qui rassure souvent les clients professionnels.
Combien de temps conserver un devis signé ?
Cinq ans, comme les contrats commerciaux. La facture émise ensuite se garde dix ans.
Un devis non signé a-t-il une valeur ?
Il vous engage tant qu’il est valable et que le client l’accepte. Pour le client, un paiement partiel sans signature peut suffire à l’engager, selon qu’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes.
Des devis signés en ligne, des factures sans ressaisie
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Sources officielles
Règles vérifiées sur ces pages le .
- Service Public Entreprendre, Devis obligatoire : activités concernées
- Service Public Entreprendre, Quels sont les documents commerciaux d'une entreprise individuelle ?
- Service Public Entreprendre, Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
- Service Public Entreprendre, Franchise en base de TVA
- Service Public Entreprendre, Facturation : quelles sont les règles ?
- Commission européenne, eIDAS - identification électronique et services de confiance